Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. S’est-il livré à une analyse approfondie des possibles répercussions qu’aurait la reprise dynamique du droit de l’UE sur la sécurité juridique vis-à-vis des pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-échange ?

2. Estime-t-il que l’alignement dynamique sur le droit de l’UE, y compris l’adoption de règlements au niveau administratif (sans que le Parlement puisse se prononcer), pourrait compromettre l’image de la Suisse en tant que partenaire fiable et prévisible sur le plan juridique ?

3. La Suisse risque-t-elle de voir de futures modifications du droit de l’UE (qu’elle serait tenue de reprendre) entrer en conflit avec les engagements qu’elle a contractés dans les accords de libre-échange existants et constituer un obstacle à la conclusion de futurs accords ?

4. Quelles mesures préventives le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour garantir que la reprise dynamique du droit de l’UE ne remette pas en cause, directement ou indirectement, les accords de libre-échange conclus par la Suisse ?

5. Les États ayant conclu des accords de libre-échange avec la Suisse ont-ils été consultés ou informés du changement structurel que représente la reprise dynamique du droit de l’UE pour l’ordre juridique suisse, ainsi que de ses possibles conséquences ?

Begründung

En adoptant les accords actuellement en discussion avec l’UE, la Suisse s’engagerait à reprendre le droit de l’UE de manière dynamique dans les domaines concernés par les accords. Ce mécanisme prévoit non seulement la modification de lois, mais aussi l’adoption de règlements et de dispositions d’exécution au niveau de l’administration fédérale, sans que le Parlement ait son mot à dire.

La Suisse dispose aujourd’hui d’un réseau étendu et consolidé d’accords de libre-échange conclus avec de nombreux pays qui ne font pas partie de l’UE. Ces accords reposent sur la sécurité juridique, sur la prévisibilité de l’ordre juridique suisse et sur la réputation de la Suisse en tant que partenaire fiable, stable et souverain dans ses décisions normatives.

Au vu de ce qui précède, des questions importantes se posent quant aux conséquences que la reprise dynamique du droit de l’UE pourrait avoir pour ces partenaires commerciaux et les engagements internationaux contractés par la Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le paquet Suisse-UE (Bilatérales III) respecte les engagements internationaux de la Suisse, y compris les accords de libre-échange (ALE) conclus avec des pays tiers. La conformité avec les engagements internationaux de la Suisse sera détaillée dans le message du Conseil fédéral au Parlement. 2./3. Avec le paquet Suisse-UE, la Suisse reste autonome dans le cadre de sa politique économique extérieure et demeure un partenaire juridiquement fiable et prévisible. Elle pourra en particulier continuer à conclure de nouveaux ALE, seule ou conjointement avec les autres États de l’AELE (Norvège, Islande et Liechtenstein). Les ALE fixent les principes régissant les échanges commerciaux entre les parties contractantes. Ils n'ont pas pour objectif l'harmonisation juridique et ne créent pas un marché intérieur commun. Les accords relatifs au marché intérieur entre la Suisse et l’UE se fondent quant à eux depuis les Bilatérales I de 1999 sur une harmonisation avec le droit de l’UE. Ceci n’a pas fait obstacle à la conclusion par la Suisse de nombreux ALE avec des États tiers. Le Conseil fédéral relève à ce titre aussi que la plupart des ALE de la Suisse ont été conclus conjointement avec les autres États de l'AELE qui, en tant que membres de l'EEE, connaissent une reprise du droit de l’UE allant bien au-delà de celle prévue dans le cadre du paquet Suisse-UE. La reprise dynamique prévue dans le paquet Suisse-UE s’applique uniquement à l’intérieur du champ d’application et des objectifs des accords relatifs au marché intérieur (libre circulation des personnes, transport aérien, transports terrestres, obstacles techniques au commerce, électricité, sécurité des aliments). Elle ne s’applique pas là où la Suisse a obtenu des exceptions. La partie agricole de l’accord sur l’agriculture n’est pas concernée par la reprise dynamique. La protection douanière des produits agricoles est ainsi maintenue en l’état dans les rapports entre la Suisse et l’UE. L’ALE entre la Suisse et l’UE ne fait pas partie du paquet Suisse-UE. De plus, la reprise dynamique signifie qu’aucune reprise du droit n’intervient sans l’accord explicite de la Suisse, contrairement à une reprise automatique, qui s’opérerait sans décision formelle des autorités suisses. La décision de ne pas reprendre un acte peut toutefois donner lieu à l’ouverture d’une procédure de règlement des différends avec l’UE. La Suisse participe en amont à l’élaboration du droit de l’UE à reprendre (décision shaping). De plus, la Suisse examine le contenu de chaque nouvel acte juridique de l’UE et décide de manière autonome si elle souhaite le reprendre dans les accords. Cette reprise peut uniquement entrer en vigueur si la Suisse l’approuve conformément aux procédures internes applicables en matière de traités internationaux. Cette approbation relève en principe de la compétence du Parlement, et le cas échéant, du peuple. Font exception les cas où le Parlement a délégué la compétence d’approbation au Conseil fédéral. Le paquet Suisse-UE ne modifie pas les compétences du Parlement suisse y relatives. 4./5. Le paquet Suisse-UE, y compris les éléments institutionnels, est compatible avec les ALE existants. Il ne remet notamment pas en cause la procédure interne d’approbation des traités internationaux et n’implique pas un changement structurel dans l’ordre juridique suisse. Dès lors, aucune mesure préventive n’est nécessaire et il n’y a pas eu lieu de consulter ou d’informer les États avec lesquels la Suisse a conclu des ALE.