Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité de créer un fonds national destiné à garantir la pérennité structurelle des maisons d’accueil pour femmes et des offres de protection complémentaires. Ce fonds aura pour rôle :

• de verser aux cantons des contributions de base permettant de couvrir les coûts liés à la mise à disposition de refuges ;

• d’associer les cantons qui ne disposent pas de maison d’accueil pour femmes au financement solidaire ;

• de cofinancer des solutions de transition additionnelles, telles que des logements de transition avec encadrement mis à la disposition des femmes qui quittent une maison d’accueil ;

• de promouvoir des normes minimales en matière de qualité, d’accessibilité et de coordination intercantonale.

Begründung

Les maisons d’accueil pour femmes constituent un élément central de la protection contre la violence domestique et de genre. La CDAS a émis des recommandations pour un financement de base, mais leur mise en œuvre n’est pas contraignante. Il n’est pas acceptable que le financement d’offres aussi essentielles soit laissé au hasard des priorités cantonales. Un fonds national permettra de garantir la sécurité de la planification, de compenser les inégalités cantonales et de mettre en œuvre la mission de protection qui incombe à la Suisse en vertu des art. 8 et 23 de la Convention d’Istanbul.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation du postulat : il y a nécessité de mettre à disposition des structures d’accueil dans l’ensemble des cantons, afin d’éviter un déséquilibre dans les prestations qui doivent nécessairement être fournies aux victimes potentielles. Toutefois, l'exécution de l'aide aux victimes et, en particulier, la mise à disposition d'hébergements d'urgence (cf. art. 14 LAVI ; RS 312.5) relèvent de la compétence des cantons. Ceux-ci prennent des mesures pour améliorer l'accès aux hébergements d'urgence et aux solutions de transition, ainsi que leur financement. L'amélioration de l'offre et de l'accès aux hébergements d'urgence est également l'un des objectifs du message relatif à la révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes, que le Conseil fédéral a adopté le 22 octobre 2025 (FF 2025 3332). Il entend obliger les cantons à mettre à disposition des hébergements d'urgence et des solutions de transition, en tenant compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes (art. 14b P-LAVI). Lors de sa réunion en novembre 2025, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a également décidé d'améliorer l'accès aux hébergements protégés et d'urgence dans le cadre de la lutte contre la violence domestique. L'assemblée plénière de la CDAS a adopté trois axes d'action (cf. décision de la CDAS du 7 novembre 2025 : www.sodk.ch > Thèmes > Aide aux victimes > Hébergements protégés). Le Conseil fédéral estime que les préoccupations exprimées sont considérées dans le cadre des compétences cantonales et des révisions en cours. Il attend des cantons qu'ils mettent à disposition et exploitent les hébergements protégés correspondants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.