Wortlaut

Fin novembre, le Conseil fédéral a envoyé aux 20 participants suisses à la Flottille pour Gaza (Global Sumud Flotilla) la facture pour les prestations que l’État leur a fournies.
Les contributions exigées vont de 300 à 1 047 francs et sont payables à 30 jours.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le montant total des dépenses engagées par la Confédération – y compris tous les coûts internes – pour soutenir et rapatrier les participants suisses à la Flottille pour Gaza ?

2. Combien la Confédération toucherait-elle si toutes les factures étaient honorées ?

3. Le cas échéant, comment pourrait-on expliquer la situation où les entrées seraient inférieures aux dépenses ? Le Conseil fédéral utiliserait-il le crédit de 23 millions de francs approuvé en faveur du « plan de paix pour Gaza » pour éponger cette différence ? Ou la ferait-il payer au contribuable ?

4. Des recours ont-ils été intentés contre les factures ? Si oui, par combien de personnes et pour quel montant total ?

5. Au moment de la réponse, combien de participants à la flottille ont réglé leur facture ? Quel est le montant total perçu ?

6. Le Conseil fédéral a-t-il engagé les procédures d’exécution usuelles à l’encontre des mauvais payeurs ? Peut-il garantir qu’il ne cédera pas à d’éventuelles pressions politiques ou médiatiques ?

7. Compte-t-il couvrir les factures impayées et les frais d’exécution au moyen du crédit approuvé pour le « plan de paix pour Gaza » ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :Le Conseil fédéral renvoie à l’avis qu’il a émis concernant la motion 25.4555 Zuberbühler. Question 2 : Les montants facturés, prêts d’urgence octroyés compris, s’élèvent au total à 12 125 fr. 80 pour les 20 personnes concernées. Question 3 : Le Conseil fédéral renvoie à l’avis qu’il a émis concernant la motion 25.4555 Zuberbühler. Les mesures décidées par le Conseil fédéral le 26 novembre 2025 visent à soutenir la mise en œuvre, au niveau du droit international, du plan de paix pour Gaza (Gaza Peace Plan) et non à fournir d’éventuelles prestations consulaires. Le but est de fournir une aide humanitaire afin de répondre aux besoins humanitaires sur place, de soutenir des activités de politique de paix et de promouvoir la stabilité de la région. Question 4 : Au 23 février 2026, treize personnes avaient introduit un recours. La Confédération leur a facturé 8245 fr. 20 au total. Question 5 :Une personne s’est acquittée de sa facture de 300 francs (au 23 février 2026). Question 6 :Une procédure de poursuite est en principe engagée en cas de non-paiement d’une facture. Cependant, la procédure de rappel est actuellement suspendue en raison des recours introduits. Question 7 :Il n’est pas possible d’utiliser à d’autres fins les fonds alloués pour soutenir la mise en œuvre du plan de paix pour Gaza. Pour plus d’informations, le Conseil fédéral renvoie à l’avis qu’il a émis concernant la motion 25.4555 Zuberbühler « Flottille pour Gaza. Pas d’argent public pour des mises en scène politiques à l’étranger ».