Wortlaut

1. Pourquoi la communication relative aux crimes violents, et en particulier aux « féminicides », ne fait-elle souvent état de l'origine et du statut de séjour des auteurs que de manière incomplète ou tardive ?

2. Pourquoi la campagne contre la « violence domestique » que mène actuellement la Confédération ne mentionne-t-elle volontairement pas certaines données statistiques pertinentes, telles que l'origine des auteurs ou les groupes à risque ? Quelles instructions ont été données à ce sujet ?

3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la surreprésentation des personnes de nationalité étrangère et des Suisses issus de l'immigration parmi les auteurs d’homicides ?

4. ⁠Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour garantir que les campagnes des autorités fournissent dorénavant des informations exhaustives et factuelles, même lorsque ces informations sont politiquement sensibles ?

5. ⁠Quelles sont les directives applicables aux services de police, aux offices fédéraux et aux services de communication des autorités en matière de transparence sur l'origine des auteurs d'infractions ? Ces directives sont-elles régulièrement revues et adaptées ?

Begründung

Dans le débat public sur ce qu’on appelle les « féminicides », on constate que la communication des autorités et les comptes rendus des médias ne mentionnent souvent l'origine des auteurs que de manière incomplète ou tardive. Statistiquement, il est toutefois évident que les personnes de nationalité étrangère ou les Suisses issus de l'immigration sont surreprésentés parmi les auteurs de crimes violents, y compris les homicides commis à l’encontre de femmes.

Il est particulièrement choquant que même les campagnes d'information menées par les autorités occultent certains faits essentiels concernant le profil des auteurs. Dans sa campagne actuelle contre la violence domestique, par exemple, la Confédération ne mentionne aucune statistique sur la criminalité, alors que ces statistiques fournissent des indications claires sur l'origine et le statut de séjour de nombreux auteurs. On en retire l'impression que des informations pertinentes pour la sécurité sont occultées ou minimisées pour des raisons politiques.

Une politique d'information aussi sélective empêche la population d’avoir pleinement confiance en ses autorités et complique la mise en œuvre de mesures de prévention et d'intégration efficaces. Ce n’est qu’en se fondant sur des informations exhaustives, transparentes et impartiales que l’on pourra garantir un débat politique sérieux.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Statistique policière de la criminalité (SPC) publie les nationalités à un niveau agrégé pour l’ensemble des infractions du code pénal et pour chaque titre du code pénal (CP ; RS 311.0). Le statut de séjour des personnes prévenues est également publié pour chaque infraction du CP. Ces données sont actualisées chaque année depuis 2009. Les données de la SPC concernent des personnes prévenues contre lesquelles une procédure policière a été engagée et pour lesquelles vaut, au moment de la saisie des données, le principe de la présomption d’innocence. Ces personnes n’ont pas encore été jugées définitivement. La qualification juridique de l’infraction au moment de la saisie des données n’a pas encore été examinée par les instances judiciaires. Plus les données publiées sont détaillées (âge, sexe, nationalité, statut de séjour, état de fait), plus la probabilité d’identifier une personne est grande, ce qui ne garantirait plus la protection des données. La statistique des condamnations pénales (SCP) quant à elle indique la nationalité des personnes condamnées par infraction. Elle ne peut fournir des informations sur les victimes, faute de posséder ces informations. 2./4. La campagne nationale de prévention contre la violence domestique, sexuelle et de genre lancée le 11 novembre 2025 a pour objectif, dans sa première phase, de sensibiliser aux débuts de la violence et de s’adresser aux victimes de violence. Des données statistiques sont également communiquées à cet effet. La campagne prévoit de sensibiliser ultérieurement les auteurs de violence et de mieux faire connaître les offres d’aide. Celles-ci sont déjà répertoriées sur le site web de la campagne www.sans-violence.ch. Le site web liste également les données scientifiques et statistiques sur lesquelles repose la campagne. En ce qui concerne l’origine des auteurs et les groupes à risque, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) publie régulièrement des informations détaillées, par exemple dans les « Feuilles d’information sur la violence domestique » (www.ebg.admin.ch/fr/violence-domestique). 3. Comme le Conseil fédéral l’a déjà souligné dans sa réponse à l’interpellation 25.4174 Quadri « Le Conseil fédéral, sous l’emprise de la propagande de la gauche, affaiblit l’armée de milice et garde le silence sur les crimes commis par des étrangers », la surreprésentation de la population étrangère dans la statistique des infractions de violence domestique s’explique par le fait que ces personnes sont exposées, bien plus que la moyenne, à des facteurs qui augmentent le risque de violence domestique, comme les expériences de violence ou de guerre durant l’enfance, l’exercice de pouvoir et de contrôle dans une relation de couple, une conception religieuse ou traditionnelle des rôles de genre, des situations financières difficiles dues à des emplois dans des secteurs à bas salaires, des conditions de logement précaires ou encore un manque de réseau social susceptible d’apporter du soutien. La feuille d’information B5 « La violence domestique dans le contexte de la migration » du BFEG examine la question de la surreprésentation des étrangers, présente des chiffres et des faits et explique en détail les facteurs de risque. 5. Il n’existe pas de directives uniformes obligeant les services de police, les autorités judiciaires ou toute autre autorité à mentionner l’origine des personnes prévenues dans leurs communications ; cela relève de la responsabilité de chaque autorité. En outre, la présomption d’innocence s’applique ici aussi jusqu’à l’éventuel jugement définitif. Il convient de mentionner encore les standards minimaux pour la formation initiale et continue en matière de violence liée au genre, sexualisée et domestique mis en place dans les domaines professionnels du journalisme et des médias ainsi que de la police, qui contiennent des recommandations pour la couverture médiatique (www.ebg.admin.ch/fr/standards-minimaux-formation).