Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de confier à l’unité compétente le mandat de structurer et renforcer durablement la capacité de la Confédération à détecter, analyser et prévenir les ingérences étrangères qui visent à influencer l’information, le débat public et les processus démocratiques en Suisse, actions qui s’inscrivent plus largement dans le contexte des menaces hybrides.

Il est chargé à cette fin de clarifier voire de modifier les bases légales, notamment dans le domaine du renseignement, afin de permettre une analyse efficace des activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger (Foreign Information Manipulation and Interference, FIMI), sans pour autant compromettre l’état de droit, et de renforcer la coordination entre les acteurs fédéraux et cantonaux concernés.

Begründung

La crise géopolitique que nous traversons s’accompagne d’une augmentation de l’ingérence, de la manipulation de l’information et de la guerre cognitive. Ces pratiques visent à déstabiliser les sociétés démocratiques, à polariser le débat public et à saper la confiance dans les institutions. Elles constituent à ce titre une attaque directe contre la souveraineté et la résilience démocratique de la Suisse.

Au niveau international, ces activités de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères sont désignées par l’acronyme anglais FIMI. Plusieurs États ont renforcé en conséquence leurs capacités dans ce domaine. La France a ainsi mis en place le système VIGINUM, qui sert à détecter et à analyser les manipulations d’informations menées en ligne depuis l’étranger. Sans préjuger de son adéquation dans le contexte suisse, cet exemple de structure étatique est inspirant.

En Suisse, les compétences sont déjà là à différents niveaux et un groupe de travail interdépartemental a été institué il y a peu. Ces mesures confirment l’importance du phénomène. La présente motion vise à compléter ces travaux en assignant un mandat clair, en se dotant d’une base légale explicite et en renforçant la coordination. L’objectif est d’être en mesure d’agir de manière durable et proportionnée contre les ingérences étrangères actuelles, sans compromettre les principes démocratiques et l’état de droit.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral remercie l’auteure de la motion pour son soutien aux travaux déjà en cours. Comme l’expose le Conseil fédéral dans la Stratégie en matière de politique de sécurité 2026, qu’il a mise en consultation le 12 décembre 2025, les activités d’influence et la désinformation constituent une menace sérieuse, qui s’est accentuée ces dernières années et devrait encore s’intensifier. La défense contre les menaces hybrides, dont font partie les activités d’influence, ainsi que le renforcement de la résilience de la société et de l’État, figurent parmi les axes prioritaires de cette stratégie. Le Conseil fédéral entend donc mettre en œuvre des mesures correspondantes. Dans ce sens, le Conseil fédéral a mis en place, en novembre 2025, un groupe de travail interdépartemental (GITD) Activités d’influence et désinformation, chargé de coordonner les travaux de l’administration fédérale sur ce thème. Ce groupe doit élaborer une compréhension de la situation en Suisse et des développements actuels dans le domaine des activités d’influence et de la désinformation. Il peut proposer au Conseil fédéral des mesures de prévention, de communication, de renforcement de la résilience ou de défense contre les attaques. Par ailleurs, il contribue au renforcement de la coopération nationale et internationale ainsi qu’à la sensibilisation des autorités et de la population. Ce faisant, le GITD prend en compte le fait qu’une activité étatique trop extensive comporte le risque d’accroître l’insécurité ou de devenir elle-même source de méfiance. La motion anticipe les travaux confiés par le Conseil fédéral au GITD, et donc la clarification des besoins d’action. Il convient d’attendre l’issue de ces travaux. En cas d’acceptation de la motion au premier conseil, le Conseil fédéral demandera donc, au second conseil, sa transformation en postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.