Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

Prendre les mesures nécessaires pour renforcer durablement l’écosystème suisse du capital-risque, en particulier aux stades d’amorçage et de croissance, afin de soutenir l’innovation, la création d’emplois qualifiés en Suisse et la compétitivité internationale du pays.

À cette fin, il est notamment proposé de :

Améliorer le cadre fiscal du capital-risque
– Examiner des incitations fiscales ciblées pour les investissements en capital-risque, notamment en matière de traitement des pertes en capital et des participations.
– Le cas échéant, adapter l’imposition des participations et des stock-options des collaborateurs de start-up afin de renforcer leur attractivité et l’alignement des intérêts.
– Étudier l’intégration de dispositifs inspirés des modèles SEIS (Seed Enterprise Investment Scheme) et EIS (Enterprise Investment Scheme).

Renforcer les instruments public-privé existants
– Développer et consolider les fonds public-privé existants, investissant aux côtés d’acteurs privés, afin d’augmenter l’effet de levier des capitaux disponibles.
– Améliorer la coordination, la cohérence et la lisibilité des instruments fédéraux et cantonaux de soutien au capital-risque.

Faciliter l’accès au capital de croissance (scale-up)
– Mettre en place des mécanismes favorisant le financement des phases de croissance (séries B et C), afin d’éviter la vente ou la délocalisation précoce d’entreprises innovantes et de permettre leur développement durable en Suisse.

Begründung

La Suisse bénéficie d’un écosystème de recherche et d’innovation de premier plan, reconnu au niveau international, dont les hautes écoles, instituts de recherche et entreprises innovantes génèrent des avancées scientifiques et technologiques majeures.

Toutefois, le financement en capital-risque reste insuffisant, aux stades précoces et de croissance des jeunes entreprises innovantes. Cela freine la valorisation des résultats de la recherche, le développement des start-ups et scale-ups suisses ainsi que la création d’emplois hautement qualifiés.

Certaines entreprises prometteuses, délocalisent leurs activités, entraînant une perte de valeur ajoutée, de compétences, d'emplois et de recettes fiscales pour la Suisse, et accentuant un désavantage stratégique dans un contexte de concurrence internationale accrue.

Pour ce faire des dispositifs analogues aux SEIS et EIS, doivent êtres étudiés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient l’objectif poursuivi par l’auteur de la motion. Il tient toutefois à souligner que la Suisse est déjà une place économique attrayante pour les entreprises en phase de lancement et de croissance, comme le montrent les rapports suivants, rédigés par le passé : « Jeunes entreprises à forte croissance en Suisse », rapport de 2017 du Conseil fédéral donnant suite au postulat 13.4237 Derder ; « Aménager le droit de timbre d’émission pour qu’il soit plus favorable aux jeunes pousses », rapport de 2025 du Conseil fédéral en réponse au postulat 23.3262 Silberschmidt. Le Conseil fédéral rappelle que le cadre fiscal applicable au financement de ces entreprises a déjà été amélioré dans le sillage de la motion 17.3261 « Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs » : Le gain en capital réalisé lors de l’aliénation de participations de collaborateur est désormais franc d’impôt à l’expiration d’une période de détention de cinq ans. La circulaire n^o 37 de l’Administration fédérale des contributions concernant l’impôt fédéral direct (www.estv.admin.ch > L’AFC > Impôt fédéral direct > Informations spécialisées > Circulaires) a été modifiée en ce sens. En outre, le Conseil fédéral recommande d’accepter le postulat Walti 25.4807 portant sur le même sujet (« Améliorer les conditions générales régissant la participation des collaborateurs au capital de leur entreprise »). En réponse à la motion 17.3261, la Conférence suisse des impôts a également complété sa circulaire n^o 28 (www.ssk-csi.ch > Thèmes > Circulaires), afin d’y préciser que les prix des transactions ne sont pas pris en considération aux fins de l’évaluation des parts servant à calculer l’impôt cantonal sur la fortune pour les entreprises en phase de constitution. Il résulte donc de ces changements une charge allégée aussi bien pour l’impôt sur le revenu (selon le point 1) que pour l’impôt sur la fortune (selon le point 2). Des conditions avantageuses ont également été créées à l’échelon des entreprises : Dans le cadre de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE, certains cantons ont introduit des contributions directes ou des crédits d’impôt remboursables (qualified refundable tax credits, QRTC). Ces crédits d’impôt s’apparentent à des subventions, autrement dit à des instruments utilisés indépendamment des bénéfices. Ils doivent être versés à l’entreprise dans un intervalle de quatre ans, à condition que l’entreprise n’ait pas réalisé de bénéfices suffisants pendant cette période et que les crédits d’impôt n’aient donc pas pu être compensés, entièrement ou partiellement, par l’impôt dû.Ensuite, le délai de report des pertes est passé de 7 à 10 ans, conformément à la loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (FF 20243116), qui a été adoptée par les deux Chambres lors du vote final du 19 décembre 2025. Ces mesures profitent aux entreprises déficitaires et donc aussi aux jeunes pousses durant leur phase de croissance. Par ailleurs, le Conseil fédéral a amélioré le cadre réglementaire : depuis le 1^er janvier 2022, les caisses de pension peuvent procéder, dans une certaine limite, à des investissements de capital-risque. Le Conseil fédéral a déjà proposé le rejet de la motion Gapany (23.3845), qui demandait la création d’un fonds d’innovation. Il voit néanmoins l’examen et le développement des conditions régissant les investissements de capital-risque comme des tâches qui doivent s’inscrire dans la durée. À cet égard, il renvoie aux travaux qui sont en cours concernant le postulat 25.3427 « Financement des innovations et maintien des places de travail en Suisse ». En réponse à ce postulat, il examinera comment les conditions peuvent être améliorées pour renforcer les investissements durant la phase de croissance des start-up.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.