Zusammenfassung

Message du 15 avril 2026 concernant la modification de la loi sur la TVA (taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.04.2026

Le Conseil fédéral adopte le message relatif au taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement et qui vise à reconduire le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer au Parlement d’adopter le projet.

Depuis 1996, la Constitution habilite le Parlement à prévoir un taux inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit pour les prestations du secteur de l’hébergement. L’application de ce taux, fixé actuellement à 3,8 %, est limitée à fin 2027.

Selon le texte de la motion 24.3635 « Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme », ce taux doit être reconduit au-delà de 2027. Au vu des résultats de la consultation qu’il a menée sur la prolongation de la durée d’application, le Conseil fédéral a décidé de limiter sa validité à fin 2035. Ainsi, la reconduction du taux spécial sera examinée, à l’avenir, en même temps que la prolongation de la compétence de percevoir la TVA, qui échoit aussi à cette date.

Le maintien du taux spécial entraînera une diminution des recettes dont le montant est estimé à 300 millions de francs par année à partir de 2028.

Bien qu’il reconnaisse l’importance du secteur du tourisme pour notre économie, le Conseil fédéral estime que la situation économique actuelle de l’hôtellerie, qui a enregistré des chiffres records ces dernières années, ne justifie plus un nouveau subventionnement.

C’est pourquoi le Conseil fédéral avait recommandé de rejeter la motion et renonce maintenant à proposer l’adoption du projet.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.06.2026

Le National refuse de prolonger le taux réduit pour l'hôtellerie

Le taux spécial de TVA de 3,8% pour l'hébergement ne doit pas être reconduit. Le Conseil national n'est pas entré en matière mardi sur un projet en ce sens. Le Conseil fédéral a critiqué une perte de 300 millions de francs de pertes de recettes par an.

La sanction est tombée par 105 voix contre 75 et 15 abstentions. La gauche, le PVL et plusieurs élus de l'UDC et du PLR ont rejeté le projet visant à prolonger ce taux préférentiel jusqu'à fin 2035. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Le taux spécial de TVA applicable aux prestations du secteur de l'hébergement a été introduit en 1996, en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur qui connaissait alors des difficultés. Depuis, ce taux a été prolongé à six reprises, la dernière fois en 2017 jusqu'à fin 2027.

Les opposants à une nouvelle reconduction ont jugé que ce subventionnement n'était plus justifié pour un secteur florissant. "Personne ne conteste le rôle essentiel de l'hôtellerie pour la Suisse, mais il doit être soutenu en temps de crise", a déclaré Emmanuel Amoos (PS/VS).

Or aujourd'hui, les conditions générales se sont nettement améliorées depuis la crise de 1996. Le nombre de nuitées se situe à un niveau élevé, voire proche d'un record, a rappelé Daniela Schneeberger (PLR/BL) au nom du groupe PLR qui était divisé.

Pertes fiscales irritantes

La perte de 300 millions par an n'est en outre pas acceptable au vu de la situation financière tendue de la Confédération. "On a biffé des projets pour bien moins que ça", a déclaré Franziska Ryser (Vert-e-s/SG), faisant allusion aux trains de nuit.

Jürg Grossen (PVL/BE) a lui observé que le taux privilégié de TVA pour l'hébergement crée une inégalité de traitement par rapport aux restaurateurs ou aux commerces de détail. Comment leur expliquer ce taux préférentiel alors qu'ils paient le taux usuel de 8,1%, s'est-il demandé.

L'UDC était aussi divisée, alors même que le projet est parti d'une motion déposée par Esther Friedli (UDC/SG). Ce soutien favorise de grands hôtels qui n'en ont pas besoin comme dans les villes, a relevé Paolo Pamini (UDC/TI). Mais en même temps, le parti reconnaît la volatilité du secteur et est par principe contre toute hausse d'impôt.

Conseil fédéral opposé

Le Conseil fédéral était quant à lui aussi totalement opposé à ce soutien. "Du point de vue économique actuel, il n'est plus nécessaire que la branche de l'hébergement bénéficie d'un taux préférentiel", a déclaré la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

Aujourd'hui, ce sont les 30 plus grandes entreprises hôtelières qui profitent de ce subventionnement de 300 millions, notamment à Zurich et à Genève, a précisé la cheffe du Département fédéral des finances (DFF).

Secteur très concurrentiel

Le Centre s'est finalement retrouvé assez seul pour soutenir le taux spécial. L'hôtellerie génère un chiffre d'affaires de plus de 10 milliards de francs et fournit 80'000 emplois directs ou indirects, a rappelé Sidney Kamerzin (Centre/VS).

Une suppression du taux avantageux impactera l'ensemble du secteur qui gravite autour du secteur de l'hébergement, comme la restauration, les remontées mécaniques et le commerce de détail.

"Il s'agit d'un instrument éprouvé qui permet de soulager le secteur du tourisme soumis à une forte concurrence", a relevé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission qui soutenait cette aide au secteur hôtelier. Ce taux spécial reste justifié compte tenu de la force du franc suisse. Le taux bas permet de compenser le niveau élevé des prix en Suisse. Sans succès.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

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Commission de l'économie et des redevances (CER)