Wortlaut

Les petites et moyennes entreprises, et en particulier les microentreprises, doivent s’acquitter de nombreuses obligations administratives en matière de gestion des salaires. Aujourd’hui, les employeurs doivent déclarer plusieurs fois des données salariales et personnelles pratiquement identiques, à savoir aux caisses de compensation AVS, aux assureurs-accidents selon la LAA et aux institutions de prévoyance selon la LPP.

Ces déclarations sont souvent faites via des systèmes différents, dans des formats différents et à des moments différents, bien que bon nombre des données de base soient déjà disponibles sous forme numérique dans les systèmes de paie et de comptabilité des entreprises. Pour les petites entreprises qui ne disposent pas de leurs propres services RH ou de compliance, ces saisies multiples représentent une charge administrative disproportionnée et entraînent des surcoûts pour les prestations fiduciaires et administratives.

Dans le même temps, la transition numérique de l’administration progresse, et divers projets au niveau fédéral et associatif portent sur la standardisation et la transmission électronique des données salariales. La question se pose dès lors de savoir dans quelle mesure les doublons existants pourraient être réduits et les processus de déclaration mieux coordonnés.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il la charge administrative que représentent pour les entreprises les déclarations de salaires séparées aux caisses de compensation AVS, aux assureurs LAA et aux institutions de prévoyance LPP ?

2. Quels sont les projets en cours ou les normes existantes (p. ex. concernant la déclaration électronique des données salariales) sur lesquels s’appuient la Confédération, les organismes d’assurance sociale ou les organisations sectorielles afin d’harmoniser ou de simplifier les déclarations de salaires ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu’il serait en principe possible de mettre en place une déclaration de salaires numérique uniforme qui, dans la mesure où le droit le permettrait, serait saisie une seule fois puis transmise automatiquement aux assurances sociales compétentes ?

4. Quels sont les obstacles juridiques, techniques ou organisationnels qui empêchent aujourd’hui un tel regroupement ?

5. Le Conseil fédéral serait-il disposé à examiner comment mettre en place une déclaration de salaires coordonnée ou groupée, conformément au principe « once only », sans rien changer aux compétences des différents systèmes d’assurance sociale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le baromètre de la bureaucratie interroge régulièrement les entreprises suisses sur leur perception subjective de la charge administrative qui pèse sur elles. Son dernier rapport élaboré en 2022 a établi que plus de 70 % des entreprises estimaient que la charge administrative liée à l’AVS, à l’assurance-accidents et à la prévoyance professionnelle était faible ou assez faible.2 à 5. La procédure unifiée de communication des salaires (norme suisse en matière salariale) a été développée il y a une vingtaine d’années dans le but de réduire la charge de travail liée à l’annonce des salaires à plusieurs destinataires. Grâce à elle, les entreprises qui utilisent un système de comptabilité salariale certifié par l’association Swissdec (système ERP) peuvent communiquer en un tournemain les données salariales dont elles ont la charge aux caisses de compensation AVS, aux assurances d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, à l’Office fédéral de la statistique et aux autorités fiscales, et ce, directement depuis leur comptabilité salaires, sous forme électronique et en conformité avec le principe once only. L’étendue des annonces communiquées par cette voie est en constante augmentation. Les annonces de salaires destinées aux allocations pour perte de gain à verser aux personnes accomplissant du service seront bientôt elles aussi traitées par voie numérique. Un nombre croissant d’institutions de prévoyance professionnelle sont en mesure de recevoir des messages par la procédure unifiée de communication des salaires. Plus de 130 000 entreprises se servent déjà de cette procédure, et leur nombre ne cesse d’augmenter. Par ailleurs, depuis début 2025, la procédure de décompte simplifiée « plus » est accessible aux personnes employées par un ménage privé qui ne sont pas soumises à la prévoyance professionnelle obligatoire. Cette procédure permet à leurs employeurs de verser les cotisations d’assurances sociales (primes d’assurance-accidents obligatoire comprises), tout comme l’impôt à la source, directement aux caisses de compensation AVS compétentes ; l’envoi d’une seule déclaration de salaire suffit. Le Conseil fédéral salue les efforts déployés par l’association Swissdec pour étendre la procédure unifiée de communication des salaires à d’autres destinataires. Pour l’heure, cependant, il ne voit pas de nécessité de prendre d’autres mesures.