Wortlaut

La numérisation des prestations administratives représente un levier important pour réduire les charges administratives pesant sur les entreprises. Ce sont précisément les PME et les microentreprises qui tirent profit des procédures administratives numérisées, standardisées et, dans la mesure du possible, menées via des portails centralisés.

Avec des plateformes comme EasyGov, la Confédération s’est déjà fixé pour objectif de permettre aux entreprises d’accéder de manière centralisée aux prestations administratives numériques. Parallèlement, divers programmes et stratégies de la Confédération, notamment dans le cadre de la promotion économique et de la transformation numérique de l’administration, montrent que la numérisation des procédures administratives constitue une tâche de longue haleine qui nécessite une coordination importante. Dans le système fédéral suisse en particulier, la mise en œuvre de cette numérisation nécessite une étroite collaboration entre la Confédération, les cantons et d’autres autorités partenaires.

Dans ce contexte, la question se pose de savoir comment accélérer la numérisation des procédures administratives pour les entreprises, afin que les allègements économiques et administratifs puissent se concrétiser le plus rapidement possible.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Au total, combien a-t-on recensé de prestations administratives destinées aux entreprises, fournies par la Confédération et les cantons, devant, à l’avenir, être traitées par voie numérique, si possible via des portails centralisés ?

2. Combien de ces prestations sont déjà entièrement disponibles numériquement, et quelles autres étapes de numérisation sont prévues dans les années à venir ?

3. Quels moyens financiers sont actuellement disponibles au niveau fédéral pour la numérisation des prestations administratives destinées aux entreprises, notamment dans le cadre de la promotion économique ou d’autres programmes ?

4. Quels investissements seraient nécessaires pour accélérer considérablement la numérisation et l’intégration de ces prestations ?

5. Quels sont aujourd’hui les défis liés à la coordination entre la Confédération et les cantons en matière de numérisation des procédures administratives pour les entreprises ?

6. Le Conseil fédéral voit-il des possibilités d’accélérer la numérisation des prestations administratives destinées aux entreprises grâce à des investissements ciblés et limités dans le temps ou à des programmes coordonnés, et ainsi d’alléger plus rapidement la charge administrative pesant sur les entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le message du 9 décembre 2022 concernant la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (FF 2023 166), 356 prestations administratives destinées aux entreprises ont été identifiées au total, dont 240 relèvent des cantons, 63 de la Confédération et 8 des communes ; d’autres, enfin, sont fournies par des organisations ou plusieurs des autorités précitées.

2. Sur ces 356 prestations, 88 sont entièrement dématérialisées, et 140 le sont partiellement. Actuellement, 62 prestations sont disponibles sur EasyGov. D’autres offres numériques sont accessibles sur l’ePortal du Département fédéral des finances (DFF) et sur le portail du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Il est prévu, à moyen terme, d’intégrer une partie de ces offres dans EasyGov. Les cantons sont en outre intéressés à ce qu’il en aille de même pour certaines de leurs prestations ; des discussions sont en cours à ce sujet avec l’Administration numérique suisse (ANS).

3. Dans le cadre de la promotion économique pour les années 2024 à 2027, 32,8 millions de francs (soit quelque 8,2 millions par an) ont été alloués aux activités de cyberadministration en faveur des PME. Ces fonds sont entièrement consacrés à l’exploitation et au développement d’EasyGov. Le projet mis en consultation avec le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031 prévoit de soumettre un crédit d’engagement de 67,8 millions au Parlement.

4. et 6.
   Le message sur la promotion économique est le principal instrument de financement des prestations administratives numériques sur la plateforme EasyGov. Dans le cadre de la consultation relative au message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031 (https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/85/cons_1), le Conseil fédéral a fait une proposition réaliste compte tenu de la situation financière actuelle et future de la Confédération. Les fonds en question permettront d’ajouter 140 prestations administratives supplémentaires à la palette d’offres d’EasyGov sur quatre ans. Si le cadre financier et la cadence restaient les mêmes, 280 prestations administratives seraient dématérialisées sur huit ans.
   Accélérer significativement la numérisation en intégrant l’ensemble des quelque 350 prestations administratives dans EasyGov en l’espace de huit ans demanderait d’inscrire environ 34 millions de fonds supplémentaires au budget de la Confédération.

5. La coordination entre la Confédération et les cantons s’avère un défi en raison de l’hétérogénéité des systèmes et des écarts dans l’état d’avancement de la numérisation. L’absence de normes d’intégration uniformes conduit à la coexistence de différentes solutions individuelles, ce qui complique la situation. Faute d’une architecture de référence, l’effort de coordination à fournir augmente de manière disproportionnée. Pour relever ce défi, des travaux visant à fixer des normes techniques, organisationnelles et procédurales contraignantes ont été lancés en lien avec l’art. 13 de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises. Ces travaux, qui ont pour but d’améliorer significativement l’interopérabilité et la coordination entre la Confédération et les cantons, sont menés par la Chancellerie fédérale, en collaboration avec le Secrétariat d’État à l’économie et l’ANS.