Wortlaut

Lorsque le droit aux prestations de l'AI, des PC, des services d'aide et de soins à domicile et des cantons est examiné, les personnes en situation de handicap sont soumises à une procédure d'évaluation des besoins longue, complexe et souvent éprouvante. Il ne fait aucun doute que les besoins doivent être examinés de manière systématique et exhaustive. Cependant, le processus actuel présente de nombreux défauts, notamment pour ce qui concerne la complexité, l’efficacité, l’accessibilité et la transparence ; de ce fait, il entre en conflit avec les obligations de droit international de la Suisse découlant de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

C’est également la conclusion à laquelle parvient le rapport intitulé « Soutien au logement à domicile : instruments d'évaluation du besoin », commandé par l’OFAS (2023), qui formule des propositions d’amélioration, notamment une réduction significative de la complexité des démarches, une politique d’information exhaustive et une plus grande transparence. Les auteurs soulignent par ailleurs le potentiel d’innovation existant et mettent en évidence les perspectives de développement dans le domaine du maintien à domicile. Ils abordent un aspect fondamental de l’autonomie dans la vie de tous les jours, les outils d’évaluation présentés pouvant également servir de référence dans d’autres domaines.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans l'avant-propos du rapport susmentionné, l'OFAS se dit prêt à relever ces défis : quels travaux sont en cours pour évaluer les instruments actuels et quand peut-on espérer des résultats ?

2. L'AI, les PC, les services d'aide et de soins à domicile et les cantons utilisent différents outils d'évaluation des besoins en fonction des prestations. L'OFAS envisage-t-il une approche transversale visant à mieux coordonner ces outils en collaboration avec les cantons, en s’appuyant sur les normes de qualité intercantonales de la CDAS (2025) et, le cas échéant, à travailler avec un instrument unique ?

3. Les décomptes périodiques constituent un autre défi, car ils mobilisent d'énormes ressources, autant chez les personnes concernées que dans les assurances et les cantons. Comment peut-on réduire cette charge administrative en recourant à des technologies innovantes et à l'intelligence artificielle, et comment éviter autant que possible les vérifications multiples entre les différents systèmes de prestations ?

4. Dans quelle mesure l'OFAS suit-il l'évolution des instruments cantonaux d'évaluation des besoins (défis et bonnes pratiques) et est-il disposé à promouvoir des projets pilotes visant à mettre en place des évaluations coordonnées et uniformes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 4. Le Conseil fédéral reconnaît l’importance cruciale de l’autonomie pour les personnes handicapées au sens de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il se rend bien compte que, pour ces personnes, les procédures d’évaluation des besoins ainsi que la diversité des prestations (notamment l’assurance-invalidité [AI], les prestations complémentaires [PC], l’aide et les soins à domicile [ASAD] et les offres cantonales), complexes, sont parfois difficiles à comprendre. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a donc entamé des travaux visant à réduire la complexité dans l’AI. À cet égard, il envisage de regrouper les prestations en vigueur – allocation pour impotent, supplément pour soins intenses et contribution d’assistance – en une nouvelle prestation unique. Aussi, il prévoit de créer, par la modification de l’art. 68^quater LAI proposée dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion, une base légale permettant à l’OFAS de mettre en œuvre les projets pilotes nécessaires dans le domaine du logement, couvrant notamment la nouvelle prestation évoquée ci-dessus et l’évaluation des besoins. Le message qui s’y rapporte a été transmis au Parlement fin février 2026. Les réflexions en cours sur la réforme de l’AI visent également à simplifier les processus et réduire les doubles contrôles au sein d’un même système de prestations. Il s’agit, d’une part, d’examiner comment ces processus peuvent être rendus les plus simples et efficaces et, d’autre part, dans quelle mesure le recours aux nouvelles technologies pourrait les simplifier encore davantage. Une attention particulière sera accordée à la protection des données ainsi qu’aux exigences de transparence, de sécurité des données et d’assurance qualité. S’agissant des PC, les recommandations et les bonnes pratiques recensées dans l’étude « Accès aux prestations complémentaires : pratiques cantonales en matière d’information et de demande » (2025 ; n° 7/25 ; https://forschung.soziale-sicherheit-chss.ch/wp-content/uploads/2025/12/07-25D-eBericht.pdf [version complète en allemand, avec résumé en français]) sont diffusées systématiquement, et abordées par les commissions spécialisées dans le but d’en favoriser la mise en œuvre. Toutefois, en raison de la répartition des compétences du système fédéraliste, il n’est pas prévu de mettre en place un instrument d’évaluation uniforme et obligatoire applicable à tous les systèmes (AI, PC, assurance-accidents, ASAD et prestations cantonales). Le Conseil fédéral préconise plutôt l’amélioration de la concertation, le renforcement de la coordination et le développement commun des instruments déjà en place, dans le cadre de la collaboration avec les cantons et d’autres acteurs.