Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé d’allouer un total de 5 milliards de francs à la reconstruction de l’Ukraine entre 2025 et 2036. Pour la première phase, qui s’étend jusqu’en 2028, 1,5 milliard de francs ont été prévus, somme qui sera entièrement financée par le budget de la coopération internationale. Pour la deuxième (2029-2036), le Conseil fédéral a annoncé qu’il examinerait des sources de financement supplémentaires pour les 3,5 milliards de francs restants. Il est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Quelles sources de financement supplémentaires sont actuellement à l’étude ?
2. Le Conseil fédéral prévoit-il de continuer à allouer des fonds au secteur privé suisse après 2028 ? Si oui, comment peut-on s’assurer que ces fonds ne proviennent pas du budget de la coopération internationale et que la Suisse ne soit pas à nouveau critiquée par l’OCDE pour sa pratique de l’aide liée ?
3. Le Conseil fédéral examine-t-il d’autres options pour soutenir le secteur privé suisse en Ukraine ? Si oui, lesquelles ?
4. Dans sa réponse à la question 25.4418 Schneider-Schneiter, le Conseil fédéral évoque qu’il « envisage d’utiliser plus largement les garanties comme une option pour faciliter les investissements privés à l’avenir ». Cette option pour soutenir le secteur privé en Ukraine est-elle également à l’étude ? Comment peut-on s’assurer qu’un éventuel nouveau mécanisme destiné à l’octroi de garanties ne sera pas financé par des fonds de la coopération internationale ?
5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place une assurance contre les risques de guerre par l’intermédiaire de l’ASRE en tant qu’option supplémentaire visant à soutenir le secteur privé suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À ce stade, aucune source de financement supplémentaire n’a encore été concrètement examinée. Le Conseil fédéral analysera cette question en temps voulu, en vue de la préparation de la stratégie de coopération internationale (CI) 2029–2032.

2. Dans le cadre du programme pour l’Ukraine 2025–2028, le Conseil fédéral prévoit une implication ciblée du secteur privé, en complément des instruments classiques de la coopération internationale. Cette approche vise à contribuer à une reprise économique durable et à mobiliser des investissements privés, conformément aux priorités définies avec les autorités ukrainiennes.

Les modalités pour la période postérieure à 2028 ne sont pas encore arrêtées. Le Conseil fédéral veillera à trouver une solution qui prenne en compte les différents intérêts en présence, notamment les besoins en lien avec la reconstruction en Ukraine.

3. Le programme pour l’Ukraine prévoit déjà un ensemble d’instruments visant à renforcer la participation du secteur privé et à améliorer les conditions-cadres pour les investissements. À ce stade, il est prématuré de se prononcer sur des options fondamentalement nouvelles. Le Conseil fédéral privilégie une approche progressive fondée sur le développement et l’adaptation des instruments existants. L’introduction de mesures supplémentaires, notamment des mesures de réduction des risques, pourrait nécessiter des adaptations du cadre légal, qui seront examinées le cas échéant.

4. La CI de la Suisse adapte ses instruments aux contextes spécifiques. À noter que les banques multilatérales de développement cofinancées par la Suisse, telles que la BERD, et la Banque mondiale, disposent de leurs propres branches de garantie.

D’ici à mi-2027, le Conseil fédéral va examiner à travers des projets pilotes, si un système de garanties ou d’autres mécanismes visant à faciliter les investissements privés est possible et souhaitable. Les enseignements tirés de cette analyse renseigneront s’il y a lieu de généraliser cette approche à l’ensemble de l’aide, dont notamment celle en Ukraine.

Toutefois, la mise en œuvre concrète de tels instruments dépend des bases légales en vigueur. Les institutions existantes ne disposent pas nécessairement, à ce stade, des compétences requises pour une application étendue. Le Conseil fédéral examinera cette question dans le cadre de ses travaux en cours.

5. Dans le programme de reconstruction de l'Ukraine, le Conseil fédéral indique qu'une partie des risques liés aux activités commerciales en Ukraine devait être prise en charge afin de permettre au secteur privé d'investir dans ce pays (par exemple, assurance contre les risques de guerre). La réduction des risques va continuer à s’opérer par le biais de la participation à des mécanismes de réduction des risques avec des institutions financières internationales (IFI) et, si possible, avec l’UE. Par exemple, la Confédération a participé à hauteur de 5 millions de francs suisses à la Ukraine Recovery and Reconstruction Guarantee Facility (URGF) de EBRD. Cet instrument prévoit un mécanisme d'assurance contre les risques de guerre afin de compenser le retrait des sociétés de réassurance internationales.

Le Conseil fédéral estime que proposer une assurance suisse contre les risques de guerre par la voie bilatérale via la SERV ou une autre institution n’est pas une solution appropriée, notamment en raison de l'absence de possibilités de diversification des risques. Les assurances contre les dommages matériels, par exemple aux installations de production ou lors du transport, relèvent de l’assurance de biens, domaine pour lequel la SERV n’est pas adaptée. En outre, les produits d'assurance contre les risques de guerre devraient également être accessibles aux entreprises ukrainiennes, car ce sont elles qui, en fin de compte, devront fournir une part importante des efforts nécessaires à la reconstruction. C'est aussi pour cette raison qu'il convient de privilégier les solutions multilatérales.

La SERV peut, par contre, déjà aujourd’hui proposer d’assurer les exportations vers l’Ukraine d’entreprises suisses contre le risque de non-paiement. Cependant, en temps de guerre, la prime est internationalement trop élevée pour susciter l’intérêt des entreprises. En plus, la loi interdit d‘assurer des risques trop élevés comme c’est le cas actuellement à l’est du pays.