Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance correspondante ou si nécessaire de présenter une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) visant à :

1. définir les soins de base que les proches aidants peuvent fournir à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Dans ce cadre, le Conseil fédéral tient compte des questions relatives à la délimitation de ces soins par rapport au devoir d’assistance au sein de la famille et à d’autres prestations relevant du droit des assurances sociales, de l’âge de la personne soignante ainsi que des exigences minimales en matière de formation. Les organisations d’aide et de soins à domicile doivent déclarer séparément ces prestations;

2. prévoir une nouvelle catégorie pour les proches aidants, avec des contributions AOS plus basses. Par souci de simplification, le Conseil fédéral peut aussi prévoir un pourcentage de décote sur les contributions AOS existantes.

3. Par ailleurs, il convient d'examiner dans le cadre de ces travaux l’opportunité d’introduire une définition de la notion de « proches aidants », leur statut en regard du droit du travail et la possibilité d'établir une définition nationale des coûts standard, en se basant éventuellement sur les bases existantes élaborées par l'association Aide et soins à domicile Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 15 octobre 2025 intitulé « Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins », le Conseil fédéral a déjà eu l’occasion de déterminer les actions à entreprendre pour garantir la qualité et l’économicité des soins fournis, en particulier réduire les gains excessifs pour les fournisseurs de prestations qui emploient des proches aidants (www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil fédéral). Il partage donc l’avis de la commission quant à la nécessité d’agir, raison pour laquelle il a émis des recommandations en ce sens à l’intention des acteurs compétents afin que le potentiel des instruments existants soit pleinement exploité. L’Office fédéral de la santé publique suit de près la mise en œuvre de ces recommandations. Dans le rapport susmentionné, le Conseil fédéral explique comment les prestations de soins au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) sont définies dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Les autres prestations telles que l’assistance, l’aide ou toute autre forme de soutien ne relèvent pas du champ d’application de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et doivent dès lors être délimitées des soins. En outre, le Conseil fédéral rappelle dans son rapport qu’il convient de prendre en considération l’obligation de réduire le dommage et le devoir d’assistance lors de l’évaluation des soins requis, tout en soulignant les limites de ce devoir. Les mêmes exigences, par exemple en matière de formation, s’appliquent en principe pour la fourniture de prestations identiques. Il faut également vérifier la capacité des proches aidants à fournir des prestations, bien que la LAMal ne fixe aucune limite d’âge maximale. Les acteurs concernés ont déjà créé les conditions techniques pour la déclaration des prestations fournies par les proches aidants. Les cantons pourraient aujourd’hui déjà tenir compte des différences de coûts de revient (p. ex. liées à des frais de déplacement moins élevés) en appliquant un financement résiduel différencié. Le Département fédéral de l’intérieur est chargé d’informer le Conseil fédéral, d’ici fin 2026, de la mise en œuvre des recommandations et, s’il y a lieu, de proposer des mesures supplémentaires. Le Conseil fédéral reste d’avis qu’il faut apporter des améliorations le plus rapidement possible, le moyen le plus efficace d’y parvenir étant sans doute d’appliquer ses recommandations. Parallèlement, la motion 23.4281 Rechsteiner « Réglementer de manière contraignante les soins prodigués par des proches » a chargé le Conseil fédéral de modifier la LAMal afin que les prestations de soins fournies par des proches ne puissent être facturées à l’AOS que dans des cas exceptionnels et selon des prescriptions claires. La présente motion change l’orientation générale du mandat initial. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun de s’engager dans d’autres mandats. Il convient plutôt, dans le cadre de l’élaboration d’une disposition allant dans le sens de la motion susmentionnée, de déterminer l’orientation visée. À cette fin, on peut envisager une procédure de consultation et des échanges avec les acteurs concernés. Par ailleurs, concernant la clarification des aspects liés au droit du travail, il faut rappeler que ni la LAMal ni ses ordonnances, notamment l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), ne sont les actes législatifs appropriés pour réglementer ces questions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.