Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport analysant l’évolution du potentiel hydraulique suisse à l’horizon 2030–2080, en intégrant les effets des scénarios climatiques et les résultats des rapports aux postulats 21.3974 et 23.3006.

Ce rapport devra notamment :

1. Consolider les potentiels identifiés dans ces rapports en distinguant potentiel technique, potentiel économiquement mobilisable, potentiel juridiquement réalisable dans le cadre des prescriptions en vigueur ;

2. Examiner l’évolution du potentiel hydraulique en lien avec le retrait glaciaire, en précisant la phase transitoire d’augmentation possible, l’horizon du pic de production, le déclin éventuel à long terme ;

3. Évaluer les implications financières et techniques pour les concessionnaires et les collectivités publiques (adaptation d’infrastructures, gestion de la sédimentation, sécurité des ouvrages) ;

4. Apprécier la cohérence entre la durée usuelle des concessions hydrauliques (70–80 ans), les trajectoires climatiques et les besoins énergétiques à long terme.

5. Analyser les risques et effets systémiques liés aux retours de concessions à venir, en particulier l’impact potentiel sur les décisions d’investissement et de modernisation des installations, les risques liés aux incertitudes relatives aux conventions de valeur résiduelle, les conséquences possibles pour la stabilité de la production hydraulique nationale ainsi que les possibilités de coordination entre Confédération, cantons et collectivités concédantes afin d’éviter une fragmentation des décisions stratégiques.

Begründung

L’hydraulique constitue le pilier historique de l’approvisionnement électrique suisse et la principale source indigène pilotable. Les rapports 21.3974 (retrait glaciaire) et 23.3006 (rénovation et agrandissement) ont mis en évidence un potentiel technique notable, mais dont la part économiquement et juridiquement mobilisable demeure limitée et fortement dépendante des conditions environnementales et concessionnelles.

Le retrait glaciaire pourrait entraîner une phase transitoire d’augmentation du potentiel, suivie d’un déclin à plus long terme. Dans un contexte où les infrastructures hydrauliques s’inscrivent sur des horizons de 70 à 80 ans, une analyse prospective au-delà de 2030 apparaît nécessaire afin d’anticiper ces évolutions et d’assurer la cohérence entre politique climatique, planification énergétique et droit des concessions. Aussi, une mise en perspective contribue à une meilleure anticipation des risques.

Le régime des concessions, de compétence cantonale voire communale, constitue un facteur structurant. Les échéances de retour interviennent alors que d’importants investissements de modernisation et d’adaptation climatique sont requis. Les incertitudes liées à la valeur résiduelle et aux modalités de renouvellement peuvent freiner les investissements et créer un décalage entre objectifs énergétiques nationaux et priorités locales.

À l’horizon 2030–2080, une concentration des retours de concessions pourrait affecter la trajectoire d’investissement, fragmenter la planification et introduire une volatilité dans la production hydraulique. Il est dès lors nécessaire de disposer d’une cartographie des échéances, d’une analyse de leurs effets sur la production et d’une appréciation des mécanismes de coordination institutionnelle.

Ce postulat vise à fournir au Parlement une base analytique consolidée permettant d’évaluer la soutenabilité et l’évolution à long terme de l’atout hydraulique suisse dans la perspective de la sécurité d’approvisionnement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’Office fédéral de l’énergie procède actuellement à une mise à jour des estimations concernant le potentiel de la force hydraulique dans les scénarios de référence pour les Perspectives énergétiques 2060. Cette révision intègre les conclusions tirées des postulats de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) 21.3974 « Analyse du potentiel hydraulique lié au retrait des glaciers » et 23.3006 « Potentiel de rénovation et d’agrandissement des grandes centrales hydroélectriques », ainsi que les effets du changement climatique. Ces éléments sont présentés dans le rapport technique sur les Perspectives énergétiques. Une estimation du potentiel hydraulique ultérieure distincte ne pourrait plus être prise en considération en raison du calendrier prévu pour celles-ci. L’évaluation des conséquences financières et techniques ainsi que de la cohérence sur la durée de la concession devrait être réalisée pour chaque centrale individuellement, idéalement lors de la préparation du renouvellement de la concession, assurée conjointement par le futur concessionnaire et les autorités compétentes en matière d’autorisation. Le droit fédéral prévoit que la durée maximale de la concession est de quatre-vingts ans. La communauté et le concessionnaire sont toutefois libres de définir une durée plus courte, notamment lorsque les investissements envisagés sont limités.En vertu de la Constitution fédérale, les cantons disposent des ressources en eau (art. 76, al. 4 Cst.), tandis que la Confédération n’a qu’une compétence législative de principe, limitée à certains domaines du droit des eaux (art. 76, al. 2, Cst.). Le Conseil fédéral reconnaît la complexité des négociations liées aux retours à venir des concessions et, dans ce contexte, avait proposé d’adopter la motion 23.3021 de la CEATE-N « Garantir les investissements d’agrandissement et de modernisation des installations hydroélectriques ». Le Conseil des États a toutefois rejeté la motion en juin 2024 de sorte que le Parlement estime, à ce jour, qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures en la matière. En ce qui concerne la problématique des conventions sur la valeur résiduelle, les cantons de Berne, des Grisons et du Valais, ainsi que la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) ont également assuré à la Confédération qu’il n’y a pas lieu d’agir. Aussi, le Conseil fédéral estime que le rapport demandé n’apporterait pas de plus-value essentielle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.