Wortlaut

Le Conseil fédéral peut‑il indiquer, s’agissant de l’attribution du mandat de recouvrement des crédits COVID‑19 à l’étude Kellerhals Carrard :

1. Pour quelles raisons aucune procédure de marché public n’a été organisée pour l’attribution de ce mandat, alors qu’il s’agit d’un mandat d’envergure nationale financé par des fonds publics ?

2. Sur quelle base légale et selon quels critères cette étude a été sélectionnée ?

3. Quels mécanismes de contrôle ont été prévus pour garantir la proportionnalité des honoraires perçus (environ 60 millions de francs) et l’efficacité du mandat confié ?

4. Le Conseil fédéral estime‑t‑il que cette procédure respecte pleinement les exigences en matière de gouvernance, de transparence et d’égalité de traitement ?

5. Le Conseil fédéral est‑il informé du fait que l’étude chargée du recouvrement refuserait presque systématiquement toute transaction ou arrangement, même lorsque la société débitrice a fait faillite et que son administrateur se trouve en situation financière très précaire, et comment apprécie‑t‑il, le cas échéant, une telle pratique au regard du principe de proportionnalité ?

6. D’autres études d’avocats ou sociétés de recouvrement, notamment potentiellement moins coûteuses, ont‑elles été approchées ou examinées avant l’attribution de ce mandat, et pour quels motifs ont‑elles été écartées le cas échéant ?

7. Quel tarif horaire a été convenu avec le cabinet mandaté et ce tarif est‑il, selon le Conseil fédéral, compatible avec les usages de la profession, sachant que les dossiers de recouvrement comptent en principe parmi les moins complexes en matière judiciaire ?

Begründung

Selon les informations disponibles, le mandat de recouvrement des crédits COVID‑19 aurait été attribué à l’étude d’avocats Kellerhals Carrard sans qu’une procédure de mise en concurrence ou d’appel d’offres public n’ait été organisée. Il apparaît en outre que cette étude aurait perçu pour cette activité des honoraires d’environ 60 millions de francs, ce qui soulève d’évidentes questions de transparence et de bonne gestion des fonds de la Confédération.

Compte tenu de l’importance des montants en jeu lié à la gestion des crédits COVID‑19, il importe que le gouvernement s’explique de manière claire et publique sur les conditions d’attribution de ce mandat, sur le contrôle des honoraires versés et sur les pratiques de recouvrement mises en œuvre au nom de la Confédération.

Stellungnahme des Bundesrates

Le cabinet d’avocats Kellerhals Carrard (KC), mandataire des quatre organisations de cautionnements, intervient juridiquement pour les cas éventuels d’abus liés aux crédits COVID-19 et ne s’occupe pas du recouvrement. S’il n’existe aucun indice d'abus ou que la procédure juridique est terminée, la tâche du recouvrement est confiée à Intrum SA.

1. Les organisations de cautionnements sont des organisations de droit privé non soumises à la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1), comme l’a confirmé le Contrôle fédéral des finances (CDF) à la page 16 de son rapport du 13 mai 2022 intitulé « Implication des tiers dans la mise en œuvre des mesures Covid-19» (https://www.efk.admin.ch/fr/audit/mplication-des-tiers-dans-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-covid-19-secretariat-detat-a-leconomie/).

2. et 6. Le contrat avec KC a pour base légale la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (art. 9 ; RS 951.26). En souhaitant minimiser la complexité de la lutte contre les abus, garantir une égalité de traitement et face à l’urgence, les organisations de cautionnements ont convenu de confier le mandat à une seule étude d’avocats, active dans toute la Suisse et capable de travailler dans toutes les langues nationales. Très peu d’études d’avocats sont en mesure d’assumer pareil mandat. Enfin, le nombre élevé de crédits fait qu’il était aussi urgent de trouver une étude d’avocats capable de scalabilité. KC applique des prix conformes au marché.

3. Un plan de contrôle (https://covid19.easygov.swiss/wp-content/uploads/2020/06/687271208-Pru%CC%88fkonzept_COVID-Kredite-23.06.2020_FR.pdf) visant à lutter contre les abus liés aux crédits COVID-19 est en vigueur. Afin de garantir une égalité de traitement des dossiers, les organisations de cautionnements sont tenues de respecter le plan de contrôle ainsi que les conventions de droit public entre la Confédération et chacune des organisations de cautionnements. Le SECO contrôle régulièrement plusieurs indicateurs clés et entretient régulièrement des échanges avec les organisations de cautionnements. Enfin, les factures mensuelles de KC sont examinées par les quatre organisations de cautionnements et ensuite par le SECO. Dans son rapport du 13 mai 2022, le CDF constate qu'il n'a relevé aucun contrat avec des tiers dont la nécessité ne serait pas justifiable, ni aucun indice manifeste laissant supposer que les conditions ne correspondraient pas aux tarifs habituels du marché.

4. Au vu des explications qui précèdent, le Conseil fédéral est d’avis que la procédure d’octroi du mandat à KC et les contrôles réguliers dans la lutte contre les abus respectent les exigences de gouvernance, de transparence et d’égalité de traitement.

5. Le Conseil fédéral dément l’affirmation relative au refus presque systématique de toute transaction ou arrangement par KC. En premier lieu, la lutte contre les abus a pour objectif la récupération d’argent public. La dénonciation pénale n’est pas systématique, mais ultima ratio. L’objectif est de trouver un bon équilibre entre la sanction des auteurs d’abus et le coût des poursuites pénales pour les contribuables, en tenant compte de la coopération du preneur de crédit COVID-19. Le système est donc proportionné. Enfin, la lutte contre les abus génère des recouvrements supérieurs à son coût, le bilan est de ce fait positif.

6. KC intervient uniquement pour les cas d’abus éventuel. Le contrat avec KC a été approuvé, avant sa conclusion, par le SECO qui a en particulier testé la conformité des tarifs horaires par rapport à ceux du marché. Les tarifs horaires varient entre 100 et 390 francs selon les connaissances techniques. KC a octroyé une remise de 20 pour cent sur les tarifs horaires des partenaires et ne facture aucun frais de secrétariat. Le Conseil fédéral est d’avis que ces tarifs sont compatibles avec les usages de la profession.