Wortlaut

La mise en production du nouveau système informatique du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), sous la responsabilité du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a provoqué des retards massifs et inacceptables dans le versement des indemnités de chômage.

Des milliers de chômeurs, ont été privées de revenus pendant plusieurs semaines, sans faute de leur part. Cette situation constitue une atteinte grave à la sécurité sociale et un échec manifeste de la gouvernance informatique fédérale, dont les conséquences ont été reportées sur les individus et sur les cantons, les communes et les organismes sociaux.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qui, au sein du SECO et du DEFR, a validé la mise en production de ce système malgré les risques connus ; notamment les avertissements du contrôle fédéral des finances ?

2. Le Conseil fédéral reconnaît-il une faute de pilotage de la part de la direction du SECO ; alors que le contrôle fédéral de finances avait donné l’alerte ?

3. Combien de personnes ont été touchées au niveau national et dans les cantons, et pour quel montant total, à ce jour, les indemnités ont-elles été versées avec retard ?

4. Le Conseil fédéral s’engage-t-il à garantir que 100 % des indemnités dues seront versées dans un délai maximal de 10 jours ; en mettant en œuvre l’article 31 de l’Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI), en lien avec la Loi sur l’assurance-chômage (LACI), qui régit le droit aux avances de prestations ?

5. Le Conseil fédéral s’engage-t-il à renforcer les moyens, afin de résoudre ces graves disfonctionnements ; aux conséquences importantes pour les bénéficiaires ?

6. Le Conseil fédéral s’engage-t-il à indemniser automatiquement les assurés lésés pour tous les frais et pénalités subis en raison de ces retards ?

7. Le Conseil fédéral ordonnera-t-il avant la fin du premier semestre 2026 un audit externe indépendant, et en publiera-t-il l’intégralité des conclusions ?

Begründung

Aucun dispositif de secours efficace n’a été immédiatement activé afin d’assurer le versement d’avances ou de paiements provisoires, alors même que les conséquences humaines et sociales de cette défaillance étaient parfaitement prévisibles. Le CF ne peut se retrancher derrière un simple « bug informatique » pour justifier la suspension de droits fondamentaux garantis par la législation fédérale.

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2, 7. Le projet SIPACfutur était assorti d’une planification détaillée et d’un processus de validation formel, comprenant notamment la possibilité d’un retour à la version précédente (rollback) ainsi que des procédures alternatives pour le déploiement du nouveau système de paiement. Les mesures de contournement et d’urgence n’ont cependant pas dû être activées, la mise en service échelonnée du nouveau système de paiement SIPAC 2.0 au début du mois de janvier 2026 s’étant déroulée de manière stable sur le plan technique. Le 5 janvier 2026, le comité de pilotage du projet a donc décidé de procéder, dès le lendemain, à la mise en service du nouveau système pour l’ensemble des caisses de chômage. Après la migration du système, des dysfonctionnements parfois importants sont toutefois apparus, entraînant malheureusement des retards dans certains paiements. Depuis février, le système a nettement gagné en stabilité. La priorité est actuellement accordée à la résorption du retard accumulé et à l’amélioration continue de la performance du système. Le comité de pilotage du projet réunit des spécialistes du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et de ses prestataires externes ainsi que des représentants des caisses de chômage publiques et privées et des autorités cantonales. SIPACfutur est un projet-clé de la Confédération et, à ce titre, il fait l’objet d’un audit par le Contrôle fédéral des finances (CDF), qui a publié au total six rapports à ce sujet. Le SECO a accepté toutes les recommandations et les met en œuvre, pour autant que cela n’ait pas déjà été fait. Comme c’est généralement le cas pour les grands projets menés par la Confédération, la responsabilité et les enseignements tirés feront l’objet d’une analyse structurée de la clôture du projet, qui devrait être prête fin 2026.3. Le nombre de paiements tardifs n’est malheureusement pas connu. La date effective de paiement dépend de la situation concrète dans chaque cas particulier ainsi que de la collaboration de la personne assurée, des employeurs et d’autres autorités concernées. Il s’ensuit que les retards ne sont pas nécessairement imputables à l’accumulation de tâches consécutive au déploiement du nouveau système de paiement. Les paiements de l’indemnité de chômage sont désormais en bonne voie. Depuis le déploiement de SIPAC 2.0 le 6 janvier 2026 et jusqu’au 9 mars 2026, les caisses de chômage ont versé près de 1’106 millions de francs, soit 94,3 % du montant total dû jusqu’à cette date conformément aux projections.4, 5, 6. Le Conseil fédéral est conscient qu’un retard dans le paiement des indemnités de chômage peut avoir de sévères conséquences pour les personnes concernées, notamment en ce qui concerne leurs obligations financières courantes. Actuellement, les paiements de l’indemnité de chômage sont en bonne voie. Si une personne au chômage se trouve néanmoins confrontée à de sérieuses difficultés financières, elle peut demander une avance à sa caisse de chômage (art. 31 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage, RS 837.02). En vertu de l’article 30 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage, la caisse de chômage verse les indemnités pour la période de contrôle écoulée en règle générale dans le courant du mois suivant. La date individuelle de paiement dépend aussi des clarifications nécessaires à effectuer pour l’examen du droit correspondant. Par conséquent, au sens juridique, il n’est question de retard de paiement qu’au terme du mois suivant au plus tôt. La loi ne prévoit pas de compensation générale pour des retards éventuels dans le paiement de l’indemnité de chômage. Un versement tardif des prestations déclenche en premier lieu le mécanisme de l’intérêt moratoire. En vertu de l’article 26, alinéa 2 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1), des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l’assuré fait valoir ce droit.