Pédocriminalité et proxénétisme au plus haut niveau. Faire la lumière sur les ramifications suisses de l'affaire Epstein

Wortlaut

Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:

• Fedpol consacre-t-elle des ressources à l'analyse des fichiers Epstein, notamment sous l'angle de lutte contre la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent et la pédocriminalité?

• Le MROS et les réseaux auxquels il appartient (notamment le Groupe Egmont) sont-ils actifs?

• La Suisse a-t-elle déjà été sollicitée par des autorités étrangères en vue de collaborer sur la poursuite pénale autour de la nébuleuse Epstein? Envisage-t-elle de proposer sa collaboration à d'autres pays? Pourrait-elle se joindre à une enquête européenne conjointe ou l'initier?

• Le Conseil fédéral est-il prêt à allouer les ressources nécessaires pour faire toute la lumière sur les ramifications du réseau d'Epstein en Suisse en vue d'éventuelles poursuites sur des auteurs ou complices?

• A-t-il connaissance d'acquisitions immobilières de J. Epstein en Suisse, et de leur statut au regard de la LFAIE?

• Partage-t-il l'appréciation que la Suisse doit éviter d'apparaître passive face aux agissements scandaleux des réseaux d'Epstein?

• Le FBI a identifié un millier de victimes sur plusieurs décennies. Le Conseil fédéral est-il prêt à entendre et soutenir en particulier les femmes victimes en Suisse ou qui auraient un lien avec notre pays?

Begründung

Plus de 3.5 millions de documents ont été publiés, en plusieurs vagues, par les autorités américaines, à propos des agissements de Jeffrey Epstein et de son réseau. Les analyses de plusieurs grands médias internationaux font apparaître des activités sordides de relations sexuelles avec des jeunes femmes dont certaines mineures, mais aussi de prise d'influence sur les décideurs politiques et économiques et de délits d'initiés, dans le monde entier. Et ce également durant les dix années entre la première condamnation pour prostitution de mineures de Jeffrey Epstein en Floride et son arrestation en 2019.

Différentes activités potentiellement criminelles en Suisse apparaissent: le recrutement de femmes ou de filles en vue de la prostitution, l'utilisation de comptes bancaires à fins de blanchiment, et des liens avec les milieux des cryptomonnaies à Zoug dans la perspective d'exercer une influence sur la politique en Europe.

De nombreux médias analysent en ce moment même les fichiers publiés. Les Etats-Unis prévoient de publier des centaines de milliers de documents supplémentaires. L'affaire ne fait que commencer.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 3, 4 et 6 : Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la lutte contre la pédocriminalité, la traite d’êtres humains et le blanchiment d’argent. Les informations relatives à de telles infractions sont systématiquement examinées par les autorités de poursuite pénale compétentes. En tant qu’autorité de poursuite pénale au niveau suisse, le Ministère public de la Confédération (MPC) est compétent en ce qui concerne les infractions relevant de la juridiction fédérale et visées aux art. 23 et 24 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). En sa qualité de police criminelle fédérale, fedpol apporte son soutien aux procédures menées par le MPC.S’agissant de la poursuite de tous les autres types d’infraction, ce sont les autorités de poursuite pénale cantonales qui sont compétentes. Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur les questions relatives à l’accomplissement du mandat légal du MPC. Il n’est notamment pas habilité à lui donner des instructions. L’entraide judiciaire en matière pénale est quant à elle du ressort de l’Office fédéral de la justice (OFJ). La Suisse dispose d’un bureau de liaison auprès d’Europol ainsi que de procureurs de liaison auprès d’Eurojust (l’agence de l’UE pour la coopération judiciaire en matière pénale). La décision d’adresser une demande d’entraide judiciaire ou une demande de création d’une équipe commune d’enquête à un pays étranger dans le cadre d’une procédure pénale suisse incombe à l’autorité de poursuite pénale concernée. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance de la réception de demandes d’entraide judiciaire dans cette affaire. Question 2 :Le Groupe Egmont est un réseau mondial de cellules de renseignement financier (CRF) – c’est-à-dire de bureaux nationaux de communication en matière de blanchiment d’argent, comme le MROS en Suisse, qui servent avant tout à l’échange international d’informations et d’expériences. Le Groupe Egmont n’est pas une autorité d’enquête et ne mène donc pas d’instructions pénales. En Suisse, les intermédiaires financiers sont légalement tenus de transmettre une communication de soupçons au MROS s’ils constatent des faits relevant de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA ; RS 955.0). Le MROS analyse ces communications et décide au cas par cas s’il y a lieu de dénoncer le cas aux autorités de poursuite pénale (MPC ou ministère public cantonal). Le MROS ne mène cependant pas lui-même d’instructions pénales. Question 5 :Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’éventuelles acquisitions immobilières de la part de Jeffrey Epstein en Suisse. Il ne peut cependant pas non plus exclure que de telles acquisitions aient eu lieu. L’OFJ est certes l’autorité habilitée à recourir s’agissant des décisions fondées sur la loi fédérale du 16 décembre 1983 (dite « Lex Koller ») sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ; RS 211.412.41). Or, les acquisitions immobilières effectuées par des personnes de l’étranger de parviennent de loin pas toutes aux autorités cantonales d’autorisation au sens de la LFAIE et donc à l’OFJ. L’exécution de la LFAIE relève en premier lieu de la compétence des cantons. Question 7 :Selon la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle, a droit au soutien prévu par cette loi. Les proches d’une victime ont également droit à l’aide aux victimes. Si l’infraction a été commise à l’étranger, les victimes peuvent bénéficier de prestations de conseil et de l’aide immédiate ainsi que de l’aide à plus long terme si elles étaient domiciliées en Suisse au moment des faits et au moment où elles ont introduit leur demande (art. 17, al. 1, let. a, LAVI). Aucune indemnité ni réparation morale n’est accordée (art. 3 et 17 LAVI). Par ailleurs, l’initiative parlementaire 22.456 de la Commission des affaires juridiques intitulée « Combler une lacune dans la LAVI. Soutenir les victimes d’infractions à l’étranger » est en cours de traitement au Parlement. Ses auteurs proposent notamment de modifier la LAVI afin que les victimes d’actes de violence commis à l’étranger aient accès aux prestations de soutien dont elles ont besoin dans le cadre de l’aide aux victimes. Ici aussi, les autorités cantonales sont compétentes en matière d’exécution de la loi.