Maîtrise des primes (AOS) 1.1 : Transparence des coûts liés aux systèmes d'administration, aux lieux de fabrication et aux modalités d'approvisionnement des médicaments remboursés

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et de présenter, dans un rapport, comment les coûts liés aux systèmes d’administration (p. ex. stylos injecteurs, sprays, canules, seringues ou dispositifs intégrés), aux lieux de fabrication et aux modalités d’approvisionnement influencent le prix des médicaments en Suisse.

Le rapport devra notamment :

- analyser la part des coûts attribuable aux dispositifs d’administration dans le prix final des médicaments

- évaluer dans quelle mesure les économies liées à la production à l’étranger sont répercutées sur les prix des médicaments remboursés par l’AOS.

- analyser les expériences d’achats groupés ou de plateformes d’approvisionnement, notamment dans le cadre de coopérations entre hôpitaux suisses ou via des plateformes européennes.

Begründung

Le prix des médicaments à charge de l’AOS constitue un facteur dans la charge financière supportée par les assurés. La Suisse dispose de mécanismes de contrôle des prix, notamment par la comparaison internationale et l’évaluation de l’efficacité thérapeutique mais la structure détaillée des coûts reste peu transparente.

Le prix d’un médicament ne dépend pas uniquement du principe actif, mais aussi du système d’administration. Les dispositifs tels que les stylos injecteurs, les sprays, les seringues préremplies ou d’autres systèmes intégrés peuvent représenter une part significative du coût final. Une meilleure compréhension de la constitution de cette part est essentielle.

Une grande partie de la production (principe actif, système d’administrations) est aujourd’hui réalisée dans des pays tiers, où les coûts de fabrication sont nettement inférieurs à ceux pratiqués en Suisse ou en Europe occidentale. Il convient dès lors d’examiner dans quelle mesure ces économies de production sont répercutées sur les prix appliqués sur le marché suisse.

Dans le domaine hospitalier, certaines initiatives d’achats groupés ou de recours à des plateformes d’approvisionnement, y compris au niveau européen, laissent entrevoir des potentiels d’économies. Toutefois, les possibilités d’une telle mutualisation restent encore limitées ou insuffisamment documentées. Le report des économies réalisées sur les primes doit être éclaircis.

Dans un contexte de hausse continue des dépenses de santé, il apparaît essentiel de clarifier les déterminants réels des prix des médicaments et d’évaluer les marges d’amélioration possibles.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

À l’heure actuelle, les coûts spécifiques liés aux différents systèmes d’administration ou au lieu de fabrication n’ont aucune incidence directe sur la fixation des prix dans la liste des spécialités. Les systèmes d’administration qui ne font pas partie intégrante de médicaments prêts à l’emploi sont remboursés séparément par l’assurance obligatoire des soins, pour autant qu’ils figurent dans la liste des moyens et appareils (LiMA). À des fins de transparence, le Conseil fédéral soutient la réalisation d’une analyse visant à évaluer l’impact des coûts spécifiques liés aux systèmes d’administration et à d’autres facteurs sur les prix des médicaments ainsi que sur ceux des moyens et appareils.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.