Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification des bases légales pertinentes, en particulier de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale, qui affecte à l’armée suisse et plus précisément au financement de la défense nationale, pendant une période de cinq ans, une partie des bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) habituellement reversés à la Confédération et aux cantons.

Begründung

La situation de l’Europe en matière de politique de sécurité s’est nettement dégradée ces dernières années. La guerre en Ukraine et les tensions géopolitiques croissantes montrent que la Suisse doit elle aussi redéfinir comme une priorité ses capacités de défense. Or une défense nationale ne peut être crédible que si le financement de l’armée est assuré à long terme.

La BNS reverse régulièrement une partie de ses bénéfices à la Confédération et aux cantons, qui touchent ainsi plusieurs milliards de francs chaque année selon la convention en vigueur, soit 3 milliards par an en moyenne au cours de la décennie écoulée, à raison de deux tiers pour les cantons et d’un tiers pour la Confédération.

Ces fonds constituent des recettes extraordinaires qui ne proviennent pas de l’imposition ordinaire de la population. L’affectation temporaire d’une partie de cette manne permettrait de renforcer les capacités de défense de la Suisse d’une manière ciblée et appropriée à la situation, sans prélever d’impôt supplémentaire ni grever exagérément le budget de la Confédération.

Les cantons aussi ont tout intérêt à ce que l’armée soit forte. En cas de crise ou de conflit, ils seraient directement concernés puisque la sécurité de la population, la protection des infrastructures critiques et la stabilité de l’économie dépendent largement du bon fonctionnement de la défense nationale.

La réaffectation proposée, limitée dans le temps, servira ces intérêts communs de la Confédération et des cantons en renforçant les capacités de défense de la Suisse dans une période mouvementée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient la mise à disposition de moyens financiers au profit du renforcement de la sécurité et de la défense du pays. Le 6 mars 2026, il a d’ailleurs ouvert une procédure de consultation sur un projet de relèvement de la TVA de 0,8 % à cet effet. Il est prévu que ces recettes supplémentaires viennent alimenter un fonds pour l’armement doté d’une capacité d’endettement. Le Conseil fédéral décidera de la suite des opérations après avoir analysé les résultats de la consultation. Il refuse que le bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) soit consacré au financement de l’armée. Selon la procédure ordinaire, le montant de base des distributions de bénéfices de la BNS est versé au budget général de la Confédération. Les éventuelles distributions additionnelles de la BNS sont comptabilisées pour réduire les dettes liées à la pandémie de COVID-19 à titre de recettes extraordinaires. Par conséquent, l’utilisation de ces moyens au profit de l’armée nuirait à la diminution des dettes liées au COVID-19 ou augmenterait les déficits structurels du budget de la Confédération. Par ailleurs, la Constitution prévoit qu’au moins deux tiers du bénéfice net de la BNS reviennent aux cantons. La proposition de financer la défense de la Suisse en puisant dans la part des cantons nécessiterait donc une modification de la Constitution. Le Conseil fédéral a déjà rejeté la motion 25.4457 Dittli, qui demandait entre autres la mobilisation de capital (vente d’actions Swisscom) et l’attribution dynamique de recettes (bénéfice de la BNS). Le contenu de la présente motion est similaire sur ce point ; elle est donc rejetée elle aussi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.