Fonds publics et industrie du tabac dans nos hautes écoles. Quelles limites aux partenariats académiques ?

Wortlaut

Suite au récent rapport publié dans le cadre du projet Transparency and Truth par OxySuisse qui met en lumière des liens préoccupants entre l’industrie du tabac et plusieurs hautes écoles suisses, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il acceptable que des institutions bénéficiant de fonds publics collaborent avec une industrie responsable d’une part significative de la mortalité évitable en Suisse ?

2. Partage-t-il l’inquiétude quant au risque d’influence de l’industrie du tabac sur la recherche académique suisse ?

3. Entend-il introduire des règles nationales contraignantes interdisant ou limitant strictement de tels partenariats, à l’image de certains codes éthiques internationaux ?

4. Quelles mesures concrètes prévoit-il pour garantir une transparence complète des contrats conclus entre hautes écoles et industrie du tabac ?

Begründung

Les révélations du rapport précité interviennent alors que le Parlement a achevé, en juin 2025, la mise en œuvre de l’initiative populaire « Enfants sans tabac », au terme de débats marqués par l’influence persistante du lobby du tabac.

Selon ce rapport, 16 institutions sur 31 interrogées entretiennent ou ont entretenu des collaborations avec l’industrie du tabac depuis 2019. Certaines ont refusé de transmettre les contrats demandés, en contradiction avec les lois sur la transparence.

Dans un cas romand particulièrement médiatisé, une haute école subventionnée à hauteur de plusieurs dizaines de millions de francs d’argent public conteste en justice l’obligation de rendre ces informations accessibles.

L’industrie du tabac, responsable d’environ 14 % des décès en Suisse, soit près de 9’500 morts par an, ne saurait être considérée comme un partenaire économique ordinaire.

Son historique d’instrumentalisation de la recherche scientifique pour semer le doute, retarder les régulations et défendre ses intérêts commercial est documenté au niveau international.

Ces faits interrogent profondément la cohérence de notre politique publique. Comment concilier les objectifs constitutionnels de protection de la jeunesse et de promotion de la santé avec des partenariats académiques susceptibles de conférer une légitimité scientifique à une industrie dont les produits causent des maladies graves, chroniques et évitables ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la prévention du tabagisme. Un des buts de la loi sur les produits du tabac (RS 818.32) est de réduire la consommation des produits du tabac et l’utilisation des cigarettes électroniques.1. Les hautes écoles universitaires sont des établissements de droit public dotés de la personnalité juridique. La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifique ainsi que l’autonomie des hautes écoles sont protégées par la Constitution (art. 20 et 63a, Cst., RS 101). La conclusion de contrats avec des partenaires de recherche relève donc de la compétence des hautes écoles. De manière générale, les coopérations avec le secteur privé génèrent des impulsions importantes pour la recherche et l’innovation. L’acquisition de fonds de tiers est définie dans la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (RS 414.20) comme un critère déterminant pour le financement.2. En tant qu’établissements de droit public, les hautes écoles sont soumises à une surveillance politique et financière et rendent régulièrement des comptes aux organes de surveillance responsables, conformément aux règlements élaborés à cet effet. En cas de collaboration scientifique avec des tiers, elles soumettent les sources de financement à des analyses de risques ciblées, notamment en ce qui concerne la garantie de la liberté d’enseignement et de recherche scientifique ainsi que la garantie de leur autonomie, la conformité à la stratégie, l’impact sur leur réputation, la transparence et, le cas échéant, la possibilité de divulguer les sources de financement et les accords contractuels (voir aussi 4.).3. La sensibilité pour les questions d’intégrité scientifique s’est fortement accrue ces dernières années. Suite à une prise de position de la Conférence des rectrices et des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities) en 2016 sur « l’utilisation de fonds de tiers privés par les hautes écoles », les Académies suisses des sciences ont publié le « Code d’intégrité scientifique » en 2021. Le « Centre suisse de compétence pour l’intégrité scientifique », créé par la Conférence suisse des hautes écoles, fonctionne depuis cette année comme centre national de déclaration et de consultation pour les questions relatives à l’intégrité scientifique. Pour des raisons d’égalité de droit, le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesures législatives visant à limiter la coopération avec certains secteurs économiques.4. La transparence et la possibilité de divulgation sont des éléments importants de l’intégrité scientifique dans la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (RS 152.3) ainsi que dans les lois cantonales sur la transparence. Dans certains cas, la transparence peut également être exigée par voie judiciaire. Le Conseil fédéral ne voit aucun besoin d’agir, mais il va continuer à suivre cette thématique.