Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi permettant à la Suisse de prendre des sanctions ciblées contre les pays d’origine qui ne coopèrent pas. Il préparera en outre les bases juridiques nécessaires pour négocier et mettre en œuvre des solutions avec des pays tiers sûrs.

Begründung

Depuis des années, l’Europe cherche des moyens pour réduire l’immigration clandestine, lutter contre les réseaux de passeurs et accélérer les procédures d’asile. Le Parlement européen a adopté le 5 février 2026 de nouvelles règles qui, entre autres, prévoient la création d’une liste européenne des pays d’origine sûrs et autorisent les États membres à conclure des accords avec des pays tiers dans lesquels les demandes d’asile peuvent être examinées. Le modèle des centres de retour (return hubs) et un meilleur couplage entre coopération en matière de réadmission et certains leviers politiques (visas, aide au développement) font déjà l’objet de débats en Europe.
La Suisse enregistre encore et toujours des demandes d’asile de personnes qui, avant leur entrée sur le territoire, ont vécu longtemps dans des pays tiers où elles ne couraient aucun danger immédiat. Selon le droit en vigueur, une non-entrée en matière est possible si le pays tiers est considéré comme sûr. Dans la pratique, toutefois, les rapatriements échouent souvent en raison de l’absence d’accords ou du refus de certains États de réadmettre les personnes concernées. Cette lacune décrédibilise le système d’asile, qui est censé offrir une protection lorsqu’elle est réellement nécessaire. C’est l’objet du postulat 23.4490 Caroni, qui a chargé le Conseil fédéral de présenter un état des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois (en particulier dans les États tiers) et d’examiner la question à la lumière des normes suisses.
Outre une coopération renforcée en matière de réadmission, la Suisse a besoin d’instruments faciles à mettre en œuvre pour pouvoir agir de manière plus efficace à l’égard des États qui refusent ou entravent systématiquement les réadmissions. Les restrictions ciblées en matière de visas et la défintion de certaines conditions claires sont des instruments internationaux standards proportionnés qui permettent d’inciter les États à réadmettre des personnes sans priver celles qui doivent être protégées de leurs voies de recours ou d’une protection internationale. Du reste, les centres de retour et les solutions dans des pays tiers permettent de prendre en charge les personnes déboutées en dehors d’Europe, dans le respect des normes minimales en matière de droits humains et de procédure.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le taux de retours effectif affiché par la Suisse était de pratiquement 56 % en 2023 ; en 2024, il a même atteint 63 % pour les renvois pour motifs pénaux. Ces chiffres sont parmi les plus élevés d’Europe. Si notre pays fonde sa politique migratoire sur le dialogue et le partenariat, il dispose aussi d’instruments lui permettant de prendre des mesures contre des pays non coopératifs. Dans le cadre de son association à Schengen, la Suisse a repris le mécanisme dans le domaine des visas évoqué dans la motion (art. 25 bis du code des visas Schengen), qu’elle exploite avec succès : des menaces de mesures en la matière ont déjà été prononcées, voire mises à exécution dans certains cas.Dès qu’il aura été adopté, le règlement de l’UE sur le retour, auquel l’auteur de la motion fait allusion, va être notifié à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen. Notre pays disposera ensuite d’un délai de deux ans pour procéder aux modifications du droit interne nécessaires à la mise en œuvre (cf. accord d’association à Schengen).Dans son rapport du 15 avril 2026 en réponse au postulat 23.4490 Caroni, le Conseil fédéral a procédé à un état des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger. Certes, externaliser les procédures d’asile et l’exécution des renvois dans des États tiers est juridiquement possible, à condition de procéder aux modifications légales nécessaires. Cependant, une telle démarche n’est pas sans comporter de nombreux obstacles et risques. Jusqu’à présent, les projets d’externalisation à l’échelon européen n’ont pas été réalisés ou se sont révélés inefficaces. Compte tenu de l’échec des projets lancés jusqu’ici, de la difficulté à trouver un pays partenaire, de l’incertitude du rapport coût-utilité et du risque de dépendre d’un État tiers, voire de s’exposer à une forme de chantage, le Conseil fédéral entend d’abord continuer d’observer les développements à l’échelle européenne. Si des modèles d’externalisation susceptibles d’être mis en œuvre tout en respectant l’intégralité du cadre juridique devaient voir le jour, le Conseil fédéral réexaminerait la possibilité pour la Suisse d’y participer aux côtés de partenaires européens ou de les transposer à son niveau.Le Conseil fédéral conclut également dans son rapport que les modèles d’externalisation ne sauraient se substituer aux procédures nationales, qu’ils ne peuvent que compléter, au mieux. Le bon fonctionnement des systèmes d’asile et de retour est essentiel pour accroître l’efficacité de la gestion des migrations. Dans le cadre de la stratégie Asile 2027 adoptée en novembre 2025, les trois niveaux étatiques se sont accordés sur des mesures concrètes pour continuer de développer et améliorer le système d’asile suisse de manière ponctuelle. Ces mesures prévoient d’accélérer encore les procédures d’asile, de réduire plus rapidement le nombre de dossiers en suspens, d’accroître la résistance du système aux fluctuations et de rendre l’encouragement de l’intégration plus contraignant.Par ailleurs, le Conseil fédéral a intégré la migration dans sa stratégie 2021-2024 de coopération internationale (CI) en tant que thème transversal ; il a ainsi mis en œuvre le mandat du Parlement visant à ce qu’un lien stratégique soit établi entre la coopération internationale et la politique migratoire. Par contre, il s’est opposé à plusieurs reprises à la conditionnalité négative de la CI. L’arrêté fédéral du 9 décembre 2024 concernant le financement de la coopération économique au développement pour les années 2025 à 2028 et celui du 17 décembre 2024 concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire ainsi qu’en faveur de l’Ukraine et de la région pour les années 2025 à 2028 prévoient la possibilité pour le Conseil fédéral de réduire les programmes dans les pays prioritaires de la coopération bilatérale au développement si ceux-ci ne sont pas suffisamment prêts à accepter le lien entre la coopération au développement et les questions de migration. À l’heure actuelle, il n’y a lieu d’appliquer cette mesure vis-à-vis d’aucun des pays prioritaires. Le Département fédéral de justice et police, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche examinent régulièrement cette éventualité dans le cadre de la structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale. L’approche partenariale engagée avec les pays tiers est efficace. Les moyens alloués à la politique migratoire extérieure nécessaires à cet effet sont réexaminés à intervalles réguliers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.