Wortlaut

Dans son message du 13 septembre 2024 relatif à la modification du Code civil (éducation sans violence), le Conseil fédéral indiquait que l’inscription du principe dans la loi devait être accompagnée d’un programme national de sensibilisation. Les coûts d’une campagne nationale étaient estimés à 2 à 2,5 millions de francs par an pendant au moins cinq ans.

Lors des débats parlementaires, il a été rappelé que ces mesures de sensibilisation constituaient un élément important de l’effet préventif et du signal sociétal recherché par la réforme.

Or, dans son communiqué du 25 février 2026 annonçant l’entrée en vigueur de la modification au 1er juillet 2026, le Conseil fédéral indique renoncer pour l’instant à des mesures nationales de sensibilisation en raison de la situation financière, en se référant aux mesures prévues par les cantons.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance des données publiées par les hôpitaux pédiatriques suisses sur les cas de maltraitance d’enfants et quelle appréciation en fait-il au regard de l’ampleur de la violence envers les enfants en Suisse ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il respecter les obligations de la Suisse découlant de l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui impose aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toute forme de violence ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il que la prévention de la violence envers les enfants ne constitue pas une priorité de la politique fédérale de protection de l’enfance ?

4. Dans son message du 13 septembre 2024 relatif à la modification du Code civil (éducation sans violence), le Conseil fédéral indiquait qu’une campagne nationale de sensibilisation serait nécessaire pour garantir l’effet préventif de la réforme. Comment explique-t-il dès lors la décision annoncée le 25 février 2026 de renoncer à de telles mesures pour des raisons financières ?

5. Le Conseil fédéral peut-il préciser dans quelle mesure et sous quelle forme la Confédération entend contribuer, à moyen terme, à la sensibilisation nationale accompagnant l’entrée en vigueur du nouvel article 302 CC ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 3. Le Conseil fédéral s’est penché sur la violence envers les enfants dans plusieurs rapports (disponibles sur www.bsv.admin.ch/fr > Générations et société > Enfance et jeunesse > Protection de l’enfance). Il a bien conscience de l’ampleur du phénomène et considère sa prévention comme une mission importante de l’État et de la société civile. 2, 4 et 5. En Suisse, la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant est soumise au principe fédéraliste de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. En vertu de l’art. 122, al. 1, Cst., la Confédération a la compétence législative d’édicter des directives de protection de l’enfance destinées aux cantons dans le domaine du droit civil. Cependant, il appartient aux autorités cantonales d’ordonner les mesures qui s’y rapportent. La Confédération soutient des organisations à but non lucratif menant des actions de sensibilisation à l’éducation sans violence, à l’exemple de l’association NCBI Suisse, qui sensibilise les enfants, les jeunes, les personnes investies de l’autorité parentale et les professionnels à cette problématique ; ce soutien est prévu dans l’ordonnance sur les mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant (RS 311.039.1). Des mesures de prévention mises en œuvre par d’autres organisations soutenues via cette ordonnance feront également référence, s’il y a lieu, à la manière dont la loi prévoit explicitement l’éducation non violente. En outre, en vertu des art. 21f à i de la loi sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2), les organisations familiales qui mènent des activités en faveur des familles ont eu jusqu’à fin mars 2026 pour soumettre des demandes d’aide financière pour des projets allant dans ce sens. La Confédération met également en œuvre, via sa plateforme Jeunes et médias, des mesures de sensibilisation dans le domaine de la protection des jeunes face aux médias sociaux et elle contribue, au travers de ses activités de mise en réseau axées sur les familles, à la détection précoce des situations de détresse au sein des familles. En outre, la question des enfants exposés à la violence de leurs parents sera intégrée dans la campagne de prévention existante contre la violence domestique, sexuelle et liée au genre, dès la prochaine étape de juin. Comme il est prouvé que cette thématique est fortement corrélée à la violence dirigée directement contre les enfants, cela permettra de sensibiliser de manière globale à une éducation sans violence. Si l'aspect devait être traité de manière plus approfondie sur le site www.sans-violence.ch, ce lien essentiel sera explicitement mis en évidence. La Confédération participe à la mise en œuvre de mesures de sensibilisation dans la limite des ressources humaines et financières dont elle dispose. Vu la situation financière actuelle, elle s’abstient pour l’instant de mettre en place des mesures de sensibilisation supplémentaires au niveau national. Les mesures d’accompagnement prévues par les cantons devraient cependant compenser, du moins partiellement, cette lacune.