Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) visant à rendre le système des sanctions plus proportionné et plus nuancé, sans étendre le retrait du permis de conduire en cas de comportements qui ne sont aujourd'hui punis que d'une amende.

Il s'agit notamment :

1. de mettre en place un système progressif en matière de retrait du permis de conduire pour les infractions qui entraînent un retrait, afin de moduler les sanctions de manière plus proportionnée à la gravité effective de l'infraction ;

2. de permettre une plus grande marge d'appréciation pour l'autorité qui fixe les sanctions, afin que, dans les cas les moins graves, la durée du retrait puisse être réduite en tenant compte des circonstances concrètes de l'affaire, telles que les conditions de sécurité, la situation du trafic, les caractéristiques du véhicule et le comportement global du conducteur ;

3. d’envisager, dans les cas appropriés, de suspendre partiellement ou totalement le retrait du permis de conduire, à l'instar du sursis prévu en droit pénal.

Begründung

Le programme « Via Sicura » a considérablement renforcé la législation sur la circulation routière. Tout en reconnaissant l'objectif légitime d'améliorer la sécurité routière, l'expérience montre que le système actuel peut entraîner des sanctions disproportionnées, même en cas d'infractions minimes.

Dans certains cas, il suffit de dépasser la limite de vitesse d'un seul km/h au-dessus de la marge de tolérance pour que l'infraction ne soit plus traitée comme une simple amende d’ordre, mais donne lieu à une procédure pénale et à un retrait du permis de conduire d'au moins trois mois.

Des situations similaires peuvent également se produire pour les conducteurs qui, après des années de conduite irréprochable, commettent une nouvelle infraction et se voient automatiquement infliger un retrait de permis de longue durée.

Ces exemples montrent que le système actuel présente des aspects rigides et un manque de proportionnalité qui risquent de remettre en question l'équité de la loi sans apporter de réels bénéfices à la sécurité routière.

Il convient donc de réexaminer le système des sanctions afin qu'il soit plus proportionné et tienne mieux compte des circonstances concrètes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Concernant les points 1 et 2 : Le droit en vigueur prévoit déjà un système de mesures administratives différencié et nuancé, qui distingue les infractions légères, moyennement graves et graves. En cas d’infraction particulièrement légère, il est même possible de renoncer à toute mesure. Les dispositions de la loi sur la circulation routière relatives au retrait du permis de conduire fixent les durées minimales de retrait. Les autorités d’exécution disposent ainsi d’une marge d’appréciation considérable pour tenir compte des circonstances entourant l’infraction (art. 16a à 16c LCR). Elles sont légalement tenues d’exercer ce pouvoir d’appréciation en tenant compte, entre autres, de l’atteinte à la sécurité routière, de la gravité de la faute, de la situation du trafic, des antécédents en tant que conducteur ainsi que de la nécessité professionnelle de conduire un véhicule (art. 16, al. 3, LCR). En outre, un système en cascade cohérent est en place, prévoyant des durées de retrait plus longues en cas de récidives. Au cours des dernières années, le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà apporté diverses modifications à certaines dispositions du train de mesures du programme Via Sicura jugées trop strictes (notamment en ce qui concerne les conducteurs professionnels et les sanctions minimales pour les chauffards). Le système de sanctions progressif, tel que le prévoit la motion, est donc déjà intégré dans le droit en vigueur. Concernant le point 3 : Le Parlement s’est déjà penché sur la question du retrait du permis de conduire avec sursis, et le Conseil fédéral a pris position sur ce sujet dans le cadre de la motion 19.4403 Wicki : la loi sur la circulation routière prévoit déjà aujourd’hui le retrait du permis de conduire avec sursis. En cas de première infraction légère, le permis de conduire n’est pas retiré, mais un avertissement assorti d’un délai d’épreuve de deux ans est prononcé. Le retrait effectif n’a lieu que si une nouvelle infraction est commise dans les deux ans (art. 16a, al. 2 et 3, LCR).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.