Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière que toutes les stations de recharge de véhicules électriques accessibles au public offrent, en cas de recharge spontanée, une possibilité de paiement sans abonnement ni inscription, au moyen de solutions de paiement couramment utilisées dans le commerce de détail.

Begründung

Pour faire accepter et développer la mobilité électrique, il est primordial que les dispositifs de recharge publiques soient accessibles aux utilisateurs occasionnels sans condition ni engagement préalables. Le réseau public de recharge actuel comprend une multitude de systèmes d'accès et de paiement hétérogènes qui complique considérablement leur utilisation et engendre des coûts de transaction supplémentaires. Le manque de convivialité reste un obstacle majeur au passage à la mobilité électrique. La réglementation proposée simplifie l'accès à l'infrastructure de recharge et favorise la concurrence, facilite la mobilité transfrontalière et augmente le taux d'utilisation, sans exclure les offres contractuelles des opérateurs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est, lui aussi, d’avis que pour renforcer le taux de pénétration des véhicules électriques sur le marché, il faut que ceux-ci puissent être rechargés facilement et simplement. Cela présuppose notamment des possibilités de paiement conviviales aux bornes de recharge publiques, comme des cartes de paiement ou de crédit présentant, par exemple, une fonction de paiement sans contact. Une grande partie de l’infrastructure de recharge rapide existante permet déjà des paiements facilités, que ce soit par carte de crédit ou via une option de paiement sans contact.Le Conseil fédéral est convaincu que les prestataires de l’infrastructure de recharge ont tout intérêt à offrir à leur clientèle des solutions de recharge et de paiement qui soient commodes et pratiques. Ceux qui s’y attèlent gagnent en effet des parts de marché supplémentaires, ce qui leur assure un succès commercial durable. Par ailleurs, l’introduction de la modification légale demandée risque de prendre beaucoup de temps. De fait, il faudrait d’abord vérifier si une adaptation de la Constitution est nécessaire pour introduire une telle exigence de droit public applicable aux prestataires de l’infrastructure de recharge.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.