Wortlaut

La Suisse doit atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 (art. 3 de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique). Depuis 2008, la Confédération perçoit sur les combustibles fossiles une taxe sur le CO₂ dont le produit d’environ 1,2 milliard de francs par an est distribué à la population et aux milieux économiques ou consacré au financement de mesures d’encouragement dans les domaines du bâtiment et de l’énergie. La loi sur le CO₂ pour la période de 2025 à 2030 pose le cadre de la politique climatique suisse. À présent, le Conseil fédéral prévoit un changement de système : il veut remplacer la taxe sur le CO₂ par un système d’échange de quotas d’émission (SEQE) dans le bâtiment et les transports, en limitant le montant perçu par tonne de CO₂ à 120 francs pour l’huile de chauffage et à 20 francs pour les carburants. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication est chargé d’élaborer, d’ici à la fin juin 2026, les projets législatifs correspondants.

Conformément à l’art. 50 de la Constitution (Cst.), la Confédération doit tenir compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes et, ce faisant, prendre en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne. Les catastrophes naturelles telles que celles qui se sont produites à Bondo en 2017, dans la Mesolcina et le Val Maggia en 2024 ou à Blatten en 2025 ont révélé la grande vulnérabilité des vallées alpines et l’urgence de renforcer la politique climatique. Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Quels sont selon lui les avantages et les inconvénients de l’extension prévue du SEQE aux bâtiments et aux transports pour les communes et les régions de montagne ?

2. Comment compte-t-il aider les communes et les régions de montagne à atteindre les objectifs climatiques ?

3. Les ressources générées par le SEQE serviront-elles aussi à l’adaptation aux changements climatiques, par exemple à la protection contre les dangers naturels, ou uniquement à la décarbonation dans le domaine des bâtiments et des transports ?

4. Dans la première hypothèse, dans quelles proportions ces ressources seront-elles consacrées à la promotion des énergies renouvelables, à la décarbonation et à l’adaptation aux changements climatiques (protection contre les crues, renaturation, protection contre la chaleur, végétalisation, etc.) ?

5. Comment le Conseil fédéral compte-t-il examiner les conséquences éventuelles du changement envisagé pour les régions de montagne, conformément à sa mission énoncée à l’art. 50 Cst ?

6. Comment évaluera-t-il les conséquences du changement de système pour les communes et les régions de montagne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 5 et 6) L’Office fédéral de l’environnement et le Secrétariat d’État à l’économie mènent une analyse d’impact de la réglementation approfondie afin d’identifier les effets de l’introduction du système d’échange de quotas d’émission (SEQE 2). Les résultats obtenus seront intégrés au projet de consultation. 2, 3 et 4) Le Conseil fédéral présentera sa proposition de redistribution des recettes du SEQE 2 dans le projet de consultation, qui est en cours d’élaboration. Il ouvrira la consultation d’ici fin 2026.