Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification ciblée de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ainsi que des ordonnances y relatives, afin d’introduire l’obligation du port d’un équipement de protection adéquat et proportionné pour les conductrices et conducteurs de motocycles, dans le respect des principes de liberté individuelle, de proportionnalité et de responsabilité personnelle.

Begründung

La moto constitue un moyen de transport apprécié pour sa flexibilité, son efficacité et le sentiment de liberté qu’elle procure. Cette liberté implique toutefois une responsabilité accrue, les motards figurant parmi les usagers de la route les plus exposés en cas d’accident.

Les constats médicaux et les données issues de la pratique montrent que l’absence d’un équipement de protection approprié augmente significativement le risque de lésions graves, de séquelles permanentes ou de décès, y compris lors d’accidents à vitesse modérée. Ces conséquences humaines s’accompagnent de coûts importants pour la collectivité, notamment en matière de soins d’urgence, de traitements de longue durée, de réadaptation et d’assurances sociales.

La présente motion ne vise pas à restreindre de manière disproportionnée la liberté individuelle, ni à imposer un mode de vie ou une pratique uniforme, elle n’est aucunement liberticide. Elle s’inscrit dans une logique de prévention et de responsabilité, comparable à l’évolution historique de l’obligation du port de la ceinture de sécurité : initialement contestée, cette mesure est aujourd’hui largement acceptée et reconnue comme efficace, tant sur le plan de la sécurité que de la maîtrise des coûts

Le Conseil fédéral est ainsi chargé à :

• définir un équipement de protection minimal adéquat, fondé sur des critères objectifs de sécurité,

• garantir une approche proportionnée, tenant compte des réalités de la pratique motocycliste,

• privilégier une mise en œuvre axée sur la prévention, l’information, avant toute logique répressive.

Renforcer la protection des motards par des mesures ciblées et raisonnables permet de sauver des vies, de réduire les séquelles lourdes, et de limiter durablement les coûts collectifs, sans remettre en cause les principes fondamentaux de liberté et de responsabilité individuelle.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la vulnérabilité particulière des motocyclistes en cas d’accident. Il rappelle qu’en Suisse, le port du casque pour les conducteurs et passagers de motocycles est obligatoire depuis 1981. Cette mesure constitue un élément central de la sécurité routière, dont l’efficacité est largement démontrée.En revanche, le Conseil fédéral estime qu’une obligation légale générale de porter d’autres équipements de protection, tels que vestes, pantalons, gants ou bottes, n’est pas indiquée. Si l’utilité de ces équipements n’est pas contestée, leur effet protecteur n’est pas directement comparable à celui du casque.Le Conseil fédéral privilégie une approche similaire à la majorité des pays de l’Union européenne qui met l’accent sur la responsabilité individuelle en matière d’équipements supplémentaires.Le relevé 2019 du bureau de prévention des accidents BPA (disponible à l’adresse www.bfu.ch: > Route et trafic -> Dossier à moto -> Conseil équipement moto : Equipements de protection individuelle à motocycle – Relevé 2019) indique que les conducteurs de motocycles portaient des équipements de protection moto dans les proportions suivantes : gants : 92%, blouson : 89% et pantalon : 72%. Ces chiffres démontrent que de nombreux motocyclistes adoptent déjà un comportement responsable qui va au-delà des exigences légales minimales.Les exigences relatives à la tenue vestimentaires des motocyclistes est un point qui fait entièrement partie des cours de formation obligatoire (annexe de l’Ordonnance de l’OFROU concernant l’instruction pratique de base des élèves motocycliste [OIPBM; SR 741.512.1]). De plus, les candidats au permis ont également l’obligation de porter des gants, bottes, vêtements et casque lors de l’examen pratique. L’ensemble de ces mesures permettent de sensibiliser les futurs conducteurs aux équipements de protections recommandés pour la conduite de tous les jours. Les associations concernées ainsi que les services spécialisés en prévention sensibilisent régulièrement les motocyclistes en menant des campagnes de sensibilisation sur l’importance de revêtir un équipement adéquat. Le fond de sécurité routière subventionne également des cours de perfectionnement qui visent à augmenter les compétences des conducteurs et contribuent ainsi à renforcer la sécurité routière. Cette approche paraît plus proportionnée qu’un durcissement de la réglementation.Une obligation légale soulèverait en outre des difficultés d’application non négligeables. Il serait en effet difficile de contrôler, dans la pratique, si les équipements portés répondent effectivement aux exigences techniques d’un équipement de protection approprié.Le Conseil fédéral est conscient que le taux d’accidents est nettement plus élevé chez les motards âgés de 16 à 18 ans. Il est donc disposé à examiner des mesures ponctuelles pour cette tranche d’âge.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.