Wortlaut

La Suisse doit atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 (art. 3 de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique). Depuis 2008, la Confédération perçoit sur les combustibles fossiles une taxe sur le CO₂ dont le produit d’environ 1,2 milliard de francs par an est distribué à la population et aux milieux économiques ou consacré au financement de mesures d’encouragement dans les domaines du bâtiment et de l’énergie.La loi sur le CO₂ pour la période de 2025 à 2030 pose le cadre de la politique climatique suisse.

À présent, le Conseil fédéral prévoit un changement de système : il veut remplacer la taxe sur le CO₂ par un système d’échange de quotas d’émission (SEQE) dans le bâtiment et les transports, en limitant le montant perçu par tonne de CO₂ à 120 francs pour l’huile de chauffage et à 20 francs pour les carburants. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication est chargé d’élaborer, d’ici à la fin juin 2026, les projets législatifs correspondants.

Lors des délibérations du Conseil des États sur l’initiative parlementaire 22.451 et sur le postulat 25.3951 « Bases pour une nouvelle loi sur le CO2, concise et efficace », le conseiller fédéral Albert Rösti a évoqué en septembre 2025 les ressources considérables, pour les mesures de lutte contre les changements climatiques et pour les mesures d’encouragement, que générerait l’extension du SEQE (BO 2025 E 1072). Le postulat transmis ensuite à l’unanimité chargeait le Conseil fédéral notamment d’analyser les conséquences d’une application systématique du principe du pollueur-payeur à tous les rejets de gaz à effet serre émis sur le territoire suisse et aux vols au départ de la Suisse.

Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment convaincre les citoyens de l’intérêt d’un changement de système qui leur ôtera le bénéfice direct du remboursement de la taxe sur le CO₂ ?

2. Comment les ressources considérables, c’est-à-dire les recettes du nouveau SEQE, seront-elles utilisées ?

3. Le Conseil fédéral prévoit-il un SEQE unique pour les bâtiments et les transports ou deux SEQE distincts ?

4. Les recettes seront-elles affectées en fonction du domaine qui les aura générées ou indifféremment ?

5. Quand le Conseil fédéral publiera-t-il le rapport demandé dans le postulat 25.3951 ?

6. Comment évaluera-t-il les conséquences du changement de système pour l’économie et les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 6) L’Office fédéral de l’environnement et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) analysent les effets de l’introduction d’un système d’échange de quotas d’émission (SEQE 2) dans le cadre d’une analyse d’impact de la réglementation approfondie. Les résultats obtenus seront intégrés au projet de consultation. 2 et 4) Le Conseil fédéral présentera sa proposition de redistribution des recettes du SEQE 2 dans le projet de consultation, qui est en cours d’élaboration. Il ouvrira la consultation d’ici fin 2026. 3) Il est prévu que le SEQE 2 soit commun aux combustibles et aux carburants, et donc aux secteurs des transports et du bâtiment. 5) Le Conseil fédéral entend répondre au postulat 25.3951 « Bases pour une nouvelle loi sur le CO₂, concise et efficace » dans le cadre du message relatif à la révision de la loi sur le CO₂ (RS 641.71) pour la période postérieure à 2030.