Wortlaut

Par la présente motion, je demande une modification de la loi sur le bail à ferme agricole (LBFA ; RS 221.213.2) afin de prévoir que les contrats de bail à ferme agricole doivent être conclus en la forme écrite exclusivement et qu'il s'agisse d'une condition de validité impérative.

Begründung

Les contrats de bail à ferme agricole sont des contrats importants de l'économie agricole suisse. Ils sont passés pour une durée relativement longue (6 ans pour les immeubles agricoles et 9 ans minimum pour les entreprises agricoles). La LBFA ne prévoit pas de forme obligatoire. Or, avec la raréfaction des terres agricoles, être propriétaire de terres agricoles ou pouvoir les exploiter par bail est extrêmement précieux. Avec les évolutions structurelles de l'agriculture, notamment les associations d'agriculteurs, les titularités des contrats de bail à ferme agricole évoluent. Cela engendre de très nombreux conflits entre plusieurs agriculteurs qui prétendent être titulaires du bail à ferme agricole, notamment lors de dissolutions de communautés d'exploitations agricoles. Aujourd'hui, avoir exploité le terrain, avoir payé un fermage ou encore avoir perçu les paiements directs sont des indices, selon la jurisprudence, de la titularité d'un contrat de bail à ferme agricole. Cependant, il n'est pas rare que celui qui a payé le fermage ne soit pas la même entité qui a exploité ou encore qui touche les paiements directs, ce qui engendre de nombreux conflits très coûteux pour les agriculteurs concernés mais également compliqués à résoudre par les tribunaux. Imposer la forme écrite permettrait de clarifier sans équivoque qui est le titulaire du bail, puisque les parties devraient alors s'entendre à tout moment. Cela éviterait de nombreux conflits et procédures judiciaires longues et coûteuses.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La forme écrite est en principe utile aux parties contractantes et contribue à la clarté des relations contractuelles, mais elle présenterait des inconvénients majeurs dans le cadre d'un bail à ferme agricole. Du point de vue du Conseil fédéral, l’exigence légale de la forme écrite affaiblit la protection des fermiers et alourdit la charge administrative. Une exigence de forme ne permet pas d’éviter les divergences d’opinion dans le cadre d’une collaboration inter-exploitations. Cela ne permet pas d’obtenir une plus grande sécurité juridique.Si la loi imposait la forme écrite et que les propriétaires refuseraient de conclure un contrat écrit, aucun accord ne pourrait être passé, puisque tout contrat oral serait nul pour vice de forme et donc sans effet. Les fermiers ne bénéficieraient alors plus de la protection prévue par la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA ; RS 221.213.2).Les divergences de vues quant à l’exploitation des surfaces apparaissent souvent au moment de la dissolution d’une collaboration. C’est pourquoi il est primordial de préciser également les rapports de fermage de chaque partie dans le contrat de collaboration. Ces clauses sont indispensables pour une réattribution claire des surfaces à chacune des parties lors de la dissolution de la communauté. Il existe des modèles de contrats qui offrent des solutions viables pour différentes situations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.