Wortlaut

La Suisse doit atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 (art. 3 de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique). Depuis 2008, la Confédération perçoit sur les combustibles fossiles une taxe sur le CO₂ dont le produit d’environ 1,2 milliard de francs par an est distribué à la population et aux milieux économiques ou consacré au financement de mesures d’encouragement dans les domaines du bâtiment et de l’énergie. La loi sur le CO₂ pour la période de 2025 à 2030 pose le cadre de la politique climatique suisse.

À présent, le Conseil fédéral prévoit un changement de système : il veut remplacer la taxe sur le CO₂ par un système d’échange de quotas d’émission (SEQE) dans le bâtiment et les transports, en limitant le montant perçu par tonne de CO₂ à 120 francs pour l’huile de chauffage et à 20 francs pour les carburants. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication est chargé d’élaborer, d’ici à la fin juin 2026, les projets législatifs correspondants.

Une partie du produit de la taxe sur le CO₂ (environ 40 millions de francs par an) est actuellement consacrée à l’encouragement des énergies renouvelables (art. 34a de la loi sur le CO₂) et continuera de l’être en vertu du programme d’allégement budgétaire 2027. Le programme Bâtiments bénéficie lui aussi de l’affectation partielle de cette taxe. Ces ressources sont indispensables pour optimiser la décarbonation de l’économie et de la société suisses, l’efficacité énergétique et la sécurité de l’approvisionnement. Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Comment les énergies renouvelables seront-elles encouragées après le changement de système ?

2. Quelle proportion des ressources générées par le nouveau SEQE sera consacrée au développement des énergies renouvelables ?

3. Quelles seront les conséquences du changement de système pour le développement des énergies renouvelables en Suisse ?

4. Comment ces conséquences seront-elles évaluées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral présentera sa proposition de répartition des moyens générés par le nouveau système d’échange de quotas d’émission dans le projet législatif correspondant, qu’il est en train d’élaborer et qu’il mettra en consultation d’ici à la fin de l’année 2026.