Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases juridiques de telle sorte que les exploitants d’infrastructures critiques puissent prendre, de leur propre initiative, des mesures de défense proportionnées en cas de menaces aiguës et immédiates représentées par les drones, conformément aux principes de proportionnalité et de dernier recours, afin de préserver l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des infrastructures concernées.

Il convient en outre de prévoir une certification pour le personnel habilité afin de garantir que les interventions se feront en bonne et due forme et dans le respect de la sécurité du droit. Après chaque intervention, il faudra impérativement procéder à une notification immédiate, assortie d’une documentation détaillée, en vue d’un examen juridique. Le Conseil fédéral édictera par ailleurs des directives relatives à la coordination, aux niveaux d’escalade, à la délimitation entre les tâches dévolues à la police et celles qui sont dévolues à l’armée ainsi qu’au contrôle de la proportionnalité, l’objectif étant de préserver le monopole de la puissance étatique et d’exclure tout abus.

Begründung

En Suisse, les infrastructures critiques sont de plus en plus exposées à des menaces représentées par les drones (espionnage, perturbations, sabotages et attaques) qui peuvent compromettre le fonctionnement de ces infrastructures en quelques minutes. Les conflits internationaux (Ukraine, Proche-Orient) montrent à quel point les drones peuvent paralyser les réseaux énergétiques, les communications et les transports, avec des conséquences catastrophiques à la clé.

En Suisse, les incidents se multiplient : des drones sont aperçus au-dessus d’aéroports, d’installations militaires et d’infrastructures énergétiques. En 2025, l’armée a donné la priorité aux systèmes de défense à l’issue d’essais sur le terrain, mais les exploitants civils restent sans protection. Le Conseil fédéral et le DDPS confirment la menace hybride croissante que représentent les drones bon marché dont la provenance est difficile à établir, lesquels sont utilisés à des fins d’espionnage, de sabotage ou de terrorisme.

La situation juridique actuelle donne presque l’exclusivité de la lutte contre ces engins à la police et à l’armée, ce qui entraîne des pertes de temps catastrophiques : beaucoup de temps s’écoule avant qu’une intervention ne soit lancée, pendant lequel le drone peut s’échapper ou causer des dégâts. Les évolutions à l’échelle internationale (par ex. l’extension du champ d’application de la loi sur la sécurité aérienne en Allemagne) montrent que des mesures proportionnées sont nécessaires.

Habiliter les exploitants à intervenir permettra à ces derniers d’agir rapidement pour neutraliser à temps les dangers aigus. Le principe de proportionnalité, la certification, les obligations de notifier et de documenter les faits ainsi que les directives claires du Conseil fédéral réduiront au maximum les risques d’abus et permettront la réalisation de contrôles sans faille. La présente motion comblera ainsi une lacune, renforcera la résilience et permettra à la Suisse de s’adapter aux réalités géopolitiques avant que des dommages considérables ne surviennent. Elle constituera une mise en œuvre efficace des recommandations de la CPS-N et des priorités du DDPS.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme indiqué dans la réponse à la motion 25.4410, le Conseil fédéral est d’avis qu’il serait judicieux de réexaminer – et de modifier au besoin – les bases légales précisant les compétences pour la protection de l’espace aérien. Ce même projet pourrait traiter les objectifs visés dans la présente motion. Or celle-ci pourrait venir contredire les travaux faisant suite à la motion 25.4410 et empêcher une solution globale. C’est pourquoi le Conseil fédéral a l’intention, en cas d’adoption de la présente motion, de proposer à la seconde chambre un mandat de réexamen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.