Wortlaut

Pour des raisons de sécurité et d’efficacité, le contrôle exercé par Skyguide s’étend à des espaces aériens étrangers proches des aéroports suisses, c’est tout à fait compréhensible. Ce qui l’est moins, c’est que la Suisse assume une partie des coûts qui en résultent sans contrepartie financière équivalente des États voisins concernés.

Le problème est particulièrement visible dans le sud de l’Allemagne : alors que Skyguide assure aussi le service de la navigation aérienne au nord de la ligne Bâle-Schaffhouse, elle ne perçoit les redevances de route que pour la zone nettement plus petite située au sud de cette ligne, le reste revenant à son homologue allemande.

Le rapport annuel 2025 de Skyguide fait état de 42.408 millions de francs de contributions de la Confédération pour les redevances de route liées aux espaces aériens délégués.

Il n’y a pas de raison que la Confédération finance les services de navigation aérienne au-dessus de l’Allemagne alors que l’Allemagne perçoit des redevances pour l’usage de son espace aérien, y compris à proximité de l’aéroport de Zurich.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment sont réparties les compensations de la Confédération à Skyguide, d’abord entre les espaces aériens délégués à la Suisse, et ensuite entre les différents usages : survol (vols de distance), approche ou départ d’un aéroport ou d’un aérodrome ?

2. Existe-t-il d’autres accords concernant le financement des espaces délégués que celui conclu avec la France ? (y c. pour les espaces délégués par la Suisse, p. ex. Bâle ou Lugano)

3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il en vue de conclure un accord qui prévoie une participation financière en faveur de Skyguide pour les services de navigation aérienne qu’elle fournit dans les espaces délégués ?

4. Comment les espaces délégués ou soumis à une gestion transfrontalière sont-ils réglés financièrement dans l’Union européenne, et pourquoi la Suisse ne parvient-elle pas, dans certains cas, à mettre en place une réglementation des afflux de redevances et des compensations financières fondée sur le principe de causalité et comparable aux modèles européens ?

Begründung

La situation actuelle en matière de services de navigation aérienne transfrontaliers révèle une asymétrie gênante entre la collaboration de la Suisse avec la France et sa collaboration avec d’autres pays, en particulier l’Allemagne. Alors que la France rembourse les prestations fournies par Skyguide dans son espace aérien en vertu d’un accord bilatéral clair et juridiquement solide, l’Allemagne ne rembourse pas les prestations équivalentes dont elle bénéficie.

Faute d’accord financier avec l’Allemagne, la Suisse est obligée de compenser ce manque à gagner par des fonds publics. La Confédération se voit donc contrainte de financer par un mécanisme de compensation interne des prestations qu’elle vend effectivement à l’Allemagne sans aucune contrepartie financière. Cette situation soulève des questions d’équité, de responsabilité et de durabilité, d’autant qu’une solution équilibrée et efficace a été trouvée dans le cadre de la coopération franco-suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les indemnités de la Confédération couvrent les services de navigation aérienne de route dans les espaces délégués de l’Allemagne, de l’Autriche et de l’Italie. La part des coûts des service d’approche alloués aux services terminaux de Genève et Zurich sont intégrés à la base des coûts des aéroports de la catégorie I (aéroports nationaux) et recouvrés par le biais des redevances terminales de cette catégorie et ne constituent donc pas une perte de revenus au sens de l’art. 12 de l’Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA, RS 748.132.1).

Sur la période couverte par le plan de performance de la Suisse couvrant les années 2025 à 2029, la répartition des indemnités de la Confédération se présentent comme suit :

(KCHF)20252026202720282029Indemnités43 48843 55743 97344 41444 857Allemagne *25 65825 69925 94426 20426 466Italie15 22115 24515 39115 54515 700Autriche26092613263826652691

2. Actuellement, en dehors de l’accord avec la France, il n’existe aucun autre accord relatif au financement des espace aériens délégués. Pour le cas de Bâle, les services de navigation aérienne sont fournis par la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA). Les coûts sont recouvrés au travers des redevances perçues par la France.

3. Le cadre fixé pour le Ciel unique européen ainsi que ses règles en matière de redevances ne prévoient aucune prescription relative au financement des espaces aériens délégués ni aucune obligation de rémunérer les services délégués. Le financement de services transfrontaliers repose sur des arrangements bilatéraux. Ceux-ci arrêtent les modalités du financement, lequel est dès lors avant tout dépendant des intérêts réciproques et du bon vouloir des États contractants. À l’exception de la France, les pays riverains de la Suisse estiment que les délégations de responsabilités répondent aux intérêts opérationnels de la Suisse/de Skyguide. De leur point de vue, ces délégations ne sont pas nécessaires et ne leur apportent aucun avantage et pourraient même être révoquées, a fortiori si elles donnent lieu au versement de redevances.

4. Pour les États membres du bloc d’espace aérien fonctionnel Europe Centrale (FABEC) qui réunit la France, l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse, on peut constater qu’il y a 22 zones transfrontalières dans lesquelles les prestataires de services de navigation aérienne (ANSP) fournissent des services dans la (les) zone(s) tarifaire(s) d’un autre État. Les États européens sont restrictifs au niveau des informations fournies en matière de délégations de services et plus particulièrement en ce qui concerne les aspects financiers. Parmi les États parties au FABEC, seule la France indemnise les ANSP étrangers en contrepartie de services fournis dans des espaces aériens délégués.