Wortlaut

Depuis le 28 février 2026, dans le cadre du conflit opposant Israël et l’Iran, des populations civiles israéliennes sont visées par des tirs répétés de missiles balistiques, dont certains seraient équipés d’armes à sous-munitions.

Le 17 mars 2026, ces attaques de la part de l’Iran et/ou de ses soutiens, auraient causé la mort de 14 personnes et fait plus de 4’000 blessés. Les dégâts matériels sont considérables : plusieurs milliers de bâtiments ont été endommagés, de nombreux véhicules détruits et des infrastructures civiles ont été touchées, dont la gare centrale de Tel Aviv.. Les établissements scolaires ont dû fermer dans plusieurs régions.

La population civile est soumise à des alertes permanentes, contraignant des millions de personnes à se réfugier régulièrement dans des abris. En raison de la forte densité de population et de la superficie limitée du territoire israélien, ces attaques présentent un risque particulièrement élevé pour les civils.

La Convention sur les armes à sous-munitions (2008) interdit l’utilisation, la production, le transfert et le stockage de ces armes en raison de leurs effets indiscriminés et durables sur les populations civiles. Par ailleurs, le droit international humanitaire impose en tout temps la distinction entre civils et combattants ainsi que la proportionnalité des moyens de guerre.

Au regard de ces éléments, et compte tenu du rôle de la Suisse en tant que dépositaire des Conventions de Genève et acteur engagé dans la promotion du droit international humanitaire, il apparaît nécessaire de clarifier sa position.

Questions au Conseil fédéral :

1. Le Conseil federal peut-il confirmer que des armes à sous-munitions ont bel et bien été utilisées contre l’Etat d’Israël dans le cadre du conflit susmentionné ?

2. Si oui ; le Conseil fédéral entend-il condamner publiquement l’usage d’armes à sous-munitions contre des populations civiles dans ce conflit ?

3. Quelles démarches diplomatiques la Suisse a-t-elle entreprises ou envisage-t-elle afin de rappeler au respect du droit international humanitaire ?

4. Comment la Suisse entend-elle soutenir les mécanismes internationaux visant à documenter et dénoncer d’éventuelles violations graves du droit international humanitaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-3 : Le Conseil fédéral est très préoccupé par les nombreux rapports faisant état de l’utilisation d’armes à sous-munitions par l’Iran sur le territoire israélien. Les armes à sous-munitions sont largement rejetées par le droit international car elles frappent de manière indiscriminée. La Suisse condamne l’utilisation d’armes à sous-munitions, quelles que soient les circonstances, et défend cette position dans ses déclarations publiques, comme elle l’a fait lors de la première réunion préparatoire de la troisième conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui s’est tenue à Genève le 30 mars 2026. Elle exige systématiquement le respect du droit international humanitaire, qui interdit toute attaque indiscriminée. Elle appelle en outre tous les États, y compris l’Iran et Israël, à adhérer à la Convention sur les armes à sous-munitions.

4 : Lutter contre l’impunité au niveau international est l’une des priorités de la politique étrangère de la Suisse. Le Conseil fédéral est d’avis que la répression des violations graves du droit international humanitaire est essentielle pour en garantir le respect. Au niveau multilatéral, la Suisse s’engage systématiquement pour que les violations présumées du droit international humanitaire fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et transparentes.