Wortlaut

L’Office fédéral de la culture a inscrit quelques 1200 sites dans l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Les cantons et les communes sont responsables de l’application et de la mise en œuvre des directives en la matière.

Or, il semble que les autorités chargées de la mise en œuvre ont des interprétations très différentes, ce qui crée de grandes incertitudes et des difficultés de planification tout en causant des coûts importants aux maîtres d’ouvrage. Ainsi, de nombreux projets sont repoussés, voire annulés. Les critères qui permettent de déterminer si un objet doit être protégé sont souvent documentés de manière opaque ou les pondérations sont différentes. Ce manque de transparence et de cohérence aboutit à des évaluations disparates et contradictoires. Il faut améliorer la situation.

C’est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Quels sont les critères et procédures uniformes mis en place au niveau fédéral pour évaluer la valeur patrimoniale des biens inscrits à l’ISOS, ainsi que pour leur classement et leur réévaluation ?

2. Comment s’assure-t-on de définir de façon transparente et compréhensible les éléments d’un objet qui relèvent de la protection du patrimoine et ceux qui peuvent être modifiés, notamment dans le cadre de rénovations, de transformation ou de nouvelles constructions ?

3. De quelles informations le Conseil fédéral dispose-t-il concernant les différences d’application des directives ISOS entre la Confédération, les cantons et les communes ?

4. Quelles possibilités envisage-t-il pour favoriser une application plus cohérente, plus comparable et plus transparente de ces directives à l’échelle nationale ?

5. Quels sont les instruments mis en œuvre ou à l’étude afin d’harmoniser l’application des directives et de soutenir les autorités d’exécution ?

6. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les répercussions de la pratique actuelle d’application de l’ISOS sur les procédures d’aménagement et d’autorisation, sur la sécurité des investissements ainsi que sur la rénovation et la densification du parc immobilier, notamment en ce qui concerne l’offre de logements ? Quelles sont les pistes d’optimisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La tenue et la révision de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) se fondent sur l’art. 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451), l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS, RS 451.12) et les directives concernant l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (DISOS). L’aménagement du territoire incombe pour l’essentiel aux cantons. En vertu de l’art. 11 OISOS, les cantons et les communes doivent tenir compte de l’ISOS dans leurs planifications. Ils peuvent déroger aux objectifs de sauvegarde de l’ISOS si des intérêts prépondérants s’y opposent. Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit:

1. Le contenu de l’ISOS résulte d’une méthode scientifique, employée uniformément partout en Suisse, et de l’application systématique de critères homogènes. Les principes qui régissent la méthode adoptée sont définis dans l’OISOS. Les OISOS règlent plus en détail les principes de base et la procédure d’inscription des objets à l’ISOS.

2. L’ISOS est un inventaire spécialisé et non un arrêté de protection ou même le résultat d’une pesée des intérêts. Par ses objectifs de sauvegarde, il fait état des intérêts de protection des sites construits. Les objectifs de sauvegarde formulent des règles standardisées en matière de conservation et d’aménagement. Dans le cas d’un projet de construction, ces objectifs doivent à chaque fois être précisés et analysés eu égard aux autres intérêts en présence.

3. Il incombe aux cantons de procéder à la pondération politique entre intérêts de protection et intérêts d’utilisation. En ce qui concerne l’évaluation technique en matière de conservation des monuments et de protection des sites construits, le Conseil fédéral ne constate aucune divergence qui dépasserait les marges d’appréciation fédérales.

4. La mise en œuvre efficace de la protection des sites construits en général, et de l’ISOS en particulier, requiert des compétences à l’égard de la méthode et des procédures qui peuvent être améliorées dans tous les secteurs et à tous les échelons. En s’appuyant sur le rapport sur la « Table ronde ISOS » du 26 juin 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préciser l’application de l’ISOS aux niveaux cantonal et communal. Les travaux correspondants sont en cours. Le DFI soumettra son rapport au Conseil fédéral fin 2028.

5. À chaque révision de l’inventaire, l’Office fédéral de la culture (OFC) mène un dialogue avec les cantons et les communes concernés. La Confédération, les cantons ainsi que les villes et les communes ont en outre publié en 2022, à l’initiative de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, un guide pour l’application de l’ISOS. De plus, EspaceSuisse propose en collaboration avec l’OFC des formations destinées aux professionnels actifs dans l’administration ou la planification. Enfin, la Confédération, les cantons, les villes et les communes, dans le cadre de la Conférence tripartite, mettront en œuvre dès 2027 un nouveau programme « Impulsion Développer vers l’intérieur », encourageant aussi un développement de qualité de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti et, partant, l’application des instruments et procédures ad hoc.

6. L’ISOS est une base essentielle pour reconnaître les qualités historico-architecturales, spatiales et topographiques de nos zones bâties et les promouvoir dans le cadre du développement urbain, eu égard notamment au développement de qualité vers l’intérieur qu’exige la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (RS 700). Une culture du bâti de qualité augmente la qualité de vie et encourage les investissements durables. Pour remédier aux difficultés existant dans l’application de l’ISOS, le Conseil fédéral apportera des précisions concernant certains cas de figure. Les révisions d’ordonnances devraient entrer en vigueur au cours de l’automne 2026.