Wortlaut

1. Combien de ressortissants afghans ont déposé une demande d’asile en Suisse en 2021, en 2022, en 2023, en 2024 et en 2025 (ventilation par sexe) ?

2. Parmi ces demandes, combien sont des premières demandes, combien des demandes multiples et combien des demandes de regroupement familial (ventilation par année et par sexe) ?

3. À combien de ces personnes le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a-t-il accordé l’asile (ventilation par année, par sexe et par type de demande) ?

4. Quelles sont les conséquences financières (directes) du changement de pratique du SEM pour les contribuables suisses à l’échelon a) de la Confédération et b) des cantons et des communes ?

5. Quel est, par rapport aux Suisses, le degré d’implication des Afghans dans les infractions suivantes : vol, brigandage, violences domestiques, lésions corporelles simples, lésions corporelles graves, homicide, menaces, viol, contrainte sexuelle, désagréments d’ordre sexuel, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ?

Begründung

Le 17 juillet 2023, le SEM a décidé de sa propre initiative un changement de pratique lourd de conséquences. Au lieu de continuer d’appliquer l’art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), il accorde depuis lors l’asile aux Afghanes, sans base légale expresse, au seul motif qu’en tant que femmes, elles subissent dans leur pays des discriminations religieuses (24.7428, 24.7981, 24.4683).

Ce changement a agi comme une véritable pompe aspirante sur les requérants d’asile afghans, y compris sous l’angle du regroupement familial. Le nombre de demandes issues de ces personnes a fortement augmenté depuis, et le SEM accorde chaque année l’asile à un nombre croissant d’Afghans (3222 en 2021, 5854 en 2022, 5138 en 2023, 10 366 en 2024 et 12 931 en 2025). C’est la population suisse qui en subit les conséquences.

Le conseiller fédéral Beat Jans a déclaré devant le Parlement que le changement de pratique n’avait en aucun cas entraîné un automatisme et que le SEM continuait d’examiner individuellement chaque demande déposée par une femme ou une fille afghane. Cette déclaration est démentie non seulement par les chiffres ci-dessus, mais aussi par le taux d’octroi de l’asile exorbitant de 98 % (hors décisions de non-entrée en matière et classements) dont bénéficient les Afghanes, taux confirmé par le Conseil fédéral lui-même, et par le fait que leurs demandes de réexamen sont approuvées sur la seule base d’un questionnaire aussi général que bref, sans audition individuelle de la requérante.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Entre 2021 et 2025, 32 908 personnes venant d’Afghanistan ont déposé une demande d’asile en Suisse, parmi lesquelles 9644 femmes et 23 264 hommes (mineurs inclus). 2. Sur l’ensemble des demandes déposées, 27 017 étaient des demandes primaires et 5891 des demandes secondaires ; 6311 demandes avaient été déposées par des personnes déjà titulaires d’un titre de séjour suisse. Le tableau n°1 ci-après présente un récapitulatif des demandes ventilées par type, année et sexe. Tableau n°1 : Demandes d’asile déposées par des personnes venant d’Afghanistan, par type, année et sexe Demandes primairesDemandes secondairesSexeAnnéeNouvelles demandes d’asileTotal des demandes primairesPersonnes nouvellement arrivéesPersonnes séjournant déjà en SuisseTotal des demandes secondairesNaissancesRegroupement familialDemandes multiples (personnes séjournant déjà en Suisse)Total2021308627952769262911653591202270546718668929336168957320237934624555427031689341151119720248627590845071401271954822819432025620753514669682856379311166Total3290827 017241762841589116018203470Femmes20218026766661012683232020229758208091115568642320232125116573942696017388699202434882056124681014322701291033202522541856149935739816517162Total964465734959161430717594751837Hommes202122842119210316165821271202260795898588018181100315020235809508048032777291686349820245139385232615911287278999102025395334953170325458214140104Total232642044419217122728208423451633Source: SEM, Évaluation spéciale, Statistique en matière d’asile 3. Au cours de cette période, le SEM a accordé l’asile à 10 914 personnes venues d’Afghanistan, dont 5860 femmes et 5054 hommes. Les données détaillées concernant les décisions d’octroi de l’asile sont présentées dans le tableau n° 2, ventilées par année, sexe et type de demande.
Tableau n° 2 : Octroi de l’asile à des personnes venant d’Afghanistan, par année, type de demande et sexeSexeAnnéeTotal des décisions d’octroi de l’asileOctroi de l’asile après une demande primaireNaissancesRegroupement familialOctroi de l’asile après une demande multipleTotal202144922057172020225733046120532023136979673446542024567923179821491115202528441662145894143Total10914529943438661315Femmes2021211973480020222349027117020236994953112152202431661964119310982025155013501246142Total586039961154571292Hommes20212381232392020223392143488320236703014232522024251335387205617202512943121338481Total50541303319340923Source: Statistiques en matière d'asile SEM 4a. Le changement de pratique a demandé une révision de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement, entrée en vigueur le 1^er juillet 2025 (OA 2 ; RS 142.312). L’OA 2 prévoit désormais que, en cas de changement de statut, la durée d’indemnisation liée à l’ancien statut doit être prise en compte dans la durée maximale relative au nouveau statut (cf. art. 24, al. 4 à 6) ; ces deux durées ne sont donc plus cumulées, comme cela était possible jusqu’ici. Cette modification ne génère aucune charge supplémentaire pour la Confédération. 4b. Pour ce qui est des cantons, la nouvelle réglementation de l’OA 2 n’entraîne pas de transfert de charges mais réduit – par rapport au droit en vigueur – la durée totale de l’indemnisation fédérale en cas de changement de statut (par ex., octroi du statut de réfugié à une personne déjà admise à titre provisoire). Les cantons seront indemnisés pour les coûts de l’aide sociale engendrés par ces personnes pendant cinq ans, comme pour les autres réfugiés reconnus. 5. En 2024, 117 personnes issues de la population résidante permanente de nationalité étrangère (selon la définition de l’Office fédéral de la statistique [OFS] incluant les domaines de l’asile et de la LEI ; séjour en Suisse de plus de 12 mois) qui possédaient la nationalité afghane ont été condamnées pour des infractions citées dans l’interpellation, ce qui représente 0,33 % de l’ensemble de la population résidante permanente de nationalité afghane en Suisse. En comparaison, le taux de condamnation pour ces mêmes infractions est de 0,05 % pour les ressortissants suisses par rapport à l’ensemble de la population résidante permanente suisse. Le tableau 3 présente une comparaison du nombre de condamnations de ressortissants afghans et de ressortissants suisses par catégories d’infractions. Selon la Statistique des condamnations établie par l’OFS, qui se fonde sur les crimes et délits définis dans le code pénal (CP), les ressortissants afghans ont principalement été condamnés pour des faits de lésions corporelles simples (42), vols (34), menaces (32), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (25).
Tableau 3 : Personnes condamnées en 2024 pour des crimes ou des délits au sens du code pénal (CP), par nationalité et infractions commises NationalitéInfractionSuisseAfghanistanArt. 111 CP - Meurtre250Art. 112 CP - Assassinat50Art. 113 CP - Meurtre passionnel00Art. 122 CP - Lésions corporelles graves843Art. 123 CP - Lésions corporelles simples81142Art. 139 CP - Vol137034Art. 140 CP - Brigandage1044Art. 180 CP - Menaces103032Art. 189 CP - Contrainte sexuelle612Art. 190 CP - Viol270Art. 285 CP - Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires67525Total des infractions¹4192142Nombre de personnes concernées¹3550117Ensemble de la population résidante permanente en Suisse657114135117Source: Statistique des condamnations pénales et STATPOP de l’OFS, état au 13.10.2025¹ Une personne pouvant être condamnée pour plusieurs infractions durant une année, la somme des infractions commises est plus élevée que le nombre de personnes concernées.