Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’alléger le budget fédéral concernant les points mentionnés ci-après (effet financier entre parenthèses) afin d’affecter les ressources financières libérées au renforcement du Groupement Défense et de l’Armée suisse pour des acquisitions urgentes et le fonctionnement courant.

1. asile, migration, statut de protection S : limiter les dépenses à 2 milliards de francs par an et réformer en profondeur le système d’asile (économie par rapport au budget 2026 : 1,9 milliard de francs) ;

2. dépenses pour le personnel de la Confédération : limiter les dépenses à 5,5 milliards de francs par an (économie par rapport au budget 2026 : 1,2 milliard de francs) ;

3. aide publique au développement (APD) : limiter les dépenses à 2 milliards de francs par an (économie par rapport au budget 2026 : 870 millions de francs) ;

4. conseil et prestations externes de la Confédération : limiter les dépenses à 500 millions de francs par an (économie par rapport au budget 2026 : 161 millions de francs) ;

5. compensation des charges dues à des facteurs socio‑démographiques : limiter les dépenses à 300 millions de francs par an (économie par rapport au budget 2026 : 25 millions de francs).

Begründung

Les conflits armés qui sévissent dans presque toutes les régions du monde, les menaces hybrides, les dépendances croissantes et l’affaiblissement de l’ordre international rendent la Suisse vulnérable. La capacité de défense actuelle est insuffisante (lacunes au niveau de la défense aérienne, des munitions, de la cyberdéfense, des stocks…). Le Conseil fédéral, le chef de l’Armée et la stratégie en matière de politique de sécurité 2026 ne manquent pas de le souligner.

En même temps, les dépenses fédérales ne cessent d’augmenter : rien que de 2025 à 2026, les dépenses inscrites au budget sont passées de 86,5 milliards à 90,8 milliards. Les prévisions pour 2027 indiquent une nouvelle augmentation importante du budget.

Il est urgent de rétablir la capacité de défense et la protection de la population. Pour cela, il ne faut pas augmenter la TVA, mais alléger le budget fédéral. Les ressources financières ainsi libérées seront affectées au renforcement du Groupement Défense et de l’Armée suisse pour des acquisitions urgentes et le fonctionnement courant.

Les mesures proposées sont ciblées, transparentes et représentent au total plus de 4 milliards de francs par an.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le programme d’allégement budgétaire 2027 que le Conseil fédéral a soumis au Parlement a pour but de compenser la croissance des dépenses de l’armée en agissant autant que possible sur les autres dépenses. Pendant leurs délibérations, les Chambres fédérales ont examiné les groupes de tâches mentionnés par l’auteur de la présente motion (asile, domaine propre / personnel, coopération internationale, compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques) et déterminé le volume d’allégement requis dans chaque groupe à partir de 2027. Pour ce qui est des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, elles ont expressément rejeté les réductions proposées. Le 6 mars 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet portant sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2026/23/cons_1). Il entend analyser les résultats de cette consultation avant de se prononcer sur la suite de la procédure et sur la mise en place d’éventuelles autres mesures d’allégement budgétaire. Ensuite, les Chambres fédérales pourront débattre de ces questions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.