Wortlaut

Lors de la session extraordinaire consacrée aux PFAS, le conseiller fédéral Albert Rösti a déclaré que des mesures spécifiques devaient être prises pour éviter des coûts liés aux PFAS qui devraient se chiffrer en milliards. D’après le rapport en réponse au postulat 22.4585, les coûts afférents dans le domaine de la santé se situent déjà dans une fourchette comprise entre 1 et 1,6 milliard de francs par an. Dans sa réponse à l'interpellation 25.4285, le Conseil fédéral confirme en outre que les coûts d'assainissement des sites pollués s'élèveront à 1 milliard de francs au moins sur les 20 prochaines années. Toutefois, si le rejet de PFAS dans l'environnement n'était pas immédiatement stoppé et si, de surcroît, les sites contaminés par des PFAS à chaîne courte étaient assainis, les coûts pourraient aller jusqu’à 26 milliards de francs.

En réponse à ma question 26.7263, le Conseil fédéral avance qu’il sera impossible, dans la plupart des cas, d'attribuer certaines pollutions à des responsables spécifiques (par exemple dans le cas des lacs de Zoug et de Hallwil). À défaut, ce sont généralement les collectivités publiques ou les propriétaires de biens-fonds privés qui doivent assumer les coûts engendrés, alors même qu’ils ne sont pas responsables de cette pollution. Dans sa réponse à la motion 25.3746, il rejette toutefois l'idée d'une taxe incitative prélevée à la source sur les PFAS.

1. Faut-il partir du principe que les PFAS entraînent d'ores et déjà des coûts pour l’économie nationale dans différents domaines politiques (notamment dans les politiques publiques), indépendamment de la manière dont ces substances seront gérées à l'avenir ? Dans l’affirmative, dans quels domaines et avec quels montants ? Dans la négative, pourquoi ?

2. Étant donné que la Confédération réglemente les PFAS et procède à une pesée des intérêts, quels scénarios concernant les coûts esquisse-t-elle pour l'avenir, au niveau de la Confédération, des cantons et des communes ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il, comme dans d'autres domaines politiques, de relever la TVA pour financer ces besoins budgétaires ? Si oui, de combien de points de pourcentage et pour combien de temps faudrait-il augmenter la TVA afin de couvrir les coûts de plusieurs milliards de francs occasionnés par les PFAS ?

4. Si ce n'est pas le cas : quelles solutions de financement le Conseil fédéral propose-t-il et pour quelle raison ?

5. Le plan d'action pour la gestion des PFAS comprendra-t-il un plan de financement des mesures prévues et des coûts déjà engagés (par exemple dans le domaine de la santé) ? Dans l’affirmative, lequel ? Dans la négative, pourquoi ?

6. Le Conseil fédéral attend les décisions de l'UE pour édicter une réglementation exhaustive sur les PFAS. Faut-il s'attendre à ce que la contamination par les PFAS et les coûts qui en découlent continuent d'augmenter pendant ce temps ? Dans l’affirmative, dans quelle mesure ? Dans la négative, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Limiter l’exposition de l’homme et de l’environnement aux PFAS est particulièrement complexe, car il s’agit de milliers de substances individuelles utilisées depuis des décennies dans une multitude d’applications. Les coûts économiques (en partie) imputables aux PFAS touchent plusieurs domaines en Suisse. D’importantes ressources sont mobilisées entre autres pour le suivi, l’investigation, la gestion des sites contaminés, l’élimination des déchets ou le traitement de l’eau. Aucun décompte précis n’existe, d’autant qu’une évaluation de ce type serait fortement entachée d’incertitude. En effet, une telle comptabilité dépend notamment des réglementations existantes, voire prévues, et varie d’un domaine politique à l’autre. En règle générale, les régulations préventives sont moins chères que les coûts subséquents, par exemple pour le traitement de l’eau potable. 2. Toute nouvelle réglementation repose sur une analyse des impacts et une estimation des coûts sur la base de l’état actuel des connaissances ainsi que des évolutions prévisibles. Dans le cas des PFAS, la tâche s’avère particulièrement exigeante, car de nouvelles connaissances sont constamment acquises. Ainsi, les coûts d’assainissement mentionnés dans le domaine des sites contaminés reposent sur des estimations qui peuvent être déduites des expériences, encore limitées à ce jour, en matière d’application. 3. Le Conseil fédéral ne prévoit actuellement pas d’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pour financer des mesures liées aux PFAS. 4. et 5. Le droit de l’environnement fait valoir le principe du pollueur-payeur. Avec les PFAS, le défi réside dans le fait qu’ils proviennent souvent de sources diffuses et que leurs émetteurs ne peuvent pas toujours être identifiés de manière univoque. À défaut de pouvoir identifier le pollueur, c’est généralement celui qu’on appelle perturbateur par situation, soit souvent le propriétaire du terrain, qui supporte les coûts. Les coûts des mesures d’assainissement visant à garantir la qualité de l’eau potable sont en revanche supportés par les distributeurs d’eau. Les bases existantes ne sont pas conçues pour compenser spécifiquement les difficultés économiques liées aux PFAS. La Confédération envisage actuellement d’adapter les bases légales afin de gérer les cas de rigueur dans ce domaine. L’objectif est d’apporter un soutien ciblé aux cantons pour faire face à ce problème. Aucun plan de financement n’est encore disponible. Si les travaux se poursuivent, cette question pourrait être intégrée ultérieurement dans le plan d’action PFAS. 6. L’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81) impose déjà diverses interdictions de fabrication, d’importation et d’emploi de PFAS. D’autres restrictions ont récemment été mises en consultation ou le seront prochainement. À l’expiration des éventuels délais transitoires encore en vigueur, on peut s’attendre, en fonction de la réglementation, à une réduction, voire à une suppression des atteintes à l’environnement. Le Conseil fédéral souhaite maintenir le cap, à savoir harmoniser au mieux la législation suisse sur les produits chimiques avec celle de l’Union européenne (UE) en matière de restriction et d’interdiction. Ainsi, il garantit un niveau comparable de protection de la santé et de l’environnement et évite les entraves au commerce. L’UE travaille depuis 2023 sur un projet de restriction générale des PFAS, qui devrait pouvoir être adopté en 2027. Les travaux ayant déjà bien avancé, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun d’entreprendre des efforts similaires en parallèle. Compte tenu de l’état actuel des connaissances, quand bien même la Suisse entamerait de tels travaux immédiatement, elle n’aboutirait pas à des restrictions d’emploi plus rapidement que si elle décidait d’aligner sa législation avec celle de l’UE.