Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé en décembre 2025 d’apporter une contribution appropriée à la poursuite de l’objectif collectif qu’est le financement climatique international d’ici à 2035 et de poursuivre d’ici à l’été 2027 l’examen de la contribution suisse et des différentes options de financement. Le conseiller fédéral Albert Rösti a confirmé en décembre devant le Parlement que le Conseil fédéral débattrait de cette contribution équitable. Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. M. Rösti a déclaré devant le Parlement en décembre que la décarbonation ne profiterait à la Suisse que si elle avait lieu à l’échelle mondiale. La contribution au financement climatique international favorisera-t-elle la protection du climat à l’échelle mondiale ? Si oui, comment ? Une augmentation de cette contribution renforcera-t-elle cet effet ?

2. En quoi le financement international des mesures d’adaptation au changement climatique contribue-t-il à éviter les dommages climatiques, à lutter contre les causes de l’exode des populations et à sauver des vies ? Comment investir dans l’adaptation permet-il d’éviter des frais ultérieurs ?

3. Les déclarations de M. Rösti rapportées plus haut signifient-elles que la Suisse calculera sa nouvelle contribution de manière à ce qu’elle soit équitable par rapport à la responsabilité du pays ? La contribution appropriée sera-t-elle du même coup équitable ?

4. Sur la base des chiffres actuels, à combien s’élèverait la contribution équitable de la Suisse par rapport à l’objectif des 300 milliards de dollars si elle était calculée de la même façon que par rapport à l’objectif des 100 milliards de dollars ?

5. Parmi les options de financement qui seront examinées en détail d’ici à 2027, lesquelles pourront contribuer à tripler le financement de l’adaptation, conformément à la dernière décision de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ?

6. Parmi les options de financement qui seront examinées en détail d’ici à 2027, lesquelles pourront contribuer à renforcer le soutien aux personnes et aux pays les plus pauvres, et lesquelles ne le pourront sans doute pas ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Le financement climatique international contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à limiter les dommages climatiques et à accroître la résilience des pays en développement. La Suisse participe à l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, d’une part, par des projets et programmes qu’elle finance directement dans le cadre de sa coopération internationale et, d’autre part, par des contributions à des fonds multilatéraux pour l’environnement, à des institutions internationales et à des banques multilatérales de développement. Ces instances mobilisent des sommes importantes en faveur du financement climatique ; en 2024, il s’agissait de plus de 85 milliards de dollars. Le soutien de la Suisse représente donc un levier important pour la mise en œuvre, à l’échelle mondiale, de mesures d’adaptation et d’atténuation efficaces. Le Fonds pour l’environnement mondial, auquel la Suisse a contribué à hauteur de 155,4 millions de francs entre 2022 et 2026, constitue un bon exemple : durant cette période, il a permis de réduire les émissions de près de 2,2 milliards de tonnes d’équivalents CO₂, ce qui correspond à treize fois les émissions de la Suisse pendant ce laps de temps. Par ailleurs, les investissements dans l’adaptation sont également efficaces sur le plan économique. Prendre des mesures d’adaptation précoces permet en effet d’éviter des pertes économiques et des coûts nettement plus élevés de reconstruction et d’aide humanitaire. Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’étudier d’ici à 2027 plusieurs options visant à mobiliser des moyens supplémentaires pour le financement climatique international, notamment via le secteur privé. 3 et 4. Le Conseil fédéral n’a pas encore déterminé comment calculer la contribution appropriée de la Suisse. Il souhaite d’abord analyser en profondeur plusieurs options visant à accroître le financement climatique international et, sur cette base, réexaminer en 2027 la question de la fixation d’une contribution appropriée. Il n’existe à cette fin pas de consensus international quant à la méthodologie à appliquer. Dans son avis consultatif sur les obligations des États en matière de changements climatiques, la Cour internationale de justice a constaté que le financement climatique pouvait être évalué sur la base de plusieurs facteurs, notamment les capacités des pays industrialisés et les besoins des pays en développement. Lors de l’adoption de l’objectif de 100 milliards en 2010, il avait été précisé qu’il incombait en premier lieu aux pays industrialisés de mobiliser ces fonds. L’objectif des 300 milliards a quant à lui été adopté en 2024. À cet égard, il avait été souligné que si les pays industrialisés continuaient d’assumer un rôle de premier plan dans le financement, les autres pays devaient également apporter une contribution. Compte tenu des différences entre ces deux situations, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas pertinent de calculer la part appropriée de la Suisse à l’objectif de 300 milliards de la même manière que pour l’objectif de 100 milliards. 5 et 6. Toutes les mesures que les offices compétents examinent d’ici à 2027, à la demande du Conseil fédéral, sont de nature à accroître le financement de l’adaptation et à soutenir davantage les personnes et les pays les plus pauvres. L’ampleur de la contribution de chaque option au financement mondial de l’adaptation ou au soutien des pays les plus pauvres dépendra en fin de compte de la conception du programme correspondant et non principalement de l’instrument de financement.