Wortlaut

L’industrie minière péruvienne donne régulièrement lieu à des conflits sociaux très durs entre les exploitants, les forces de l’ordre et la société civile. La province d’Espinar, où est implantée la filiale de Glencore Antapaccay, est majoritairement peuplée de communautés autochtones quechuas.

Malgré des obligations claires, il est permis de douter que le projet d’extension de la mine Ccorohuayco respecte bien le droit de la population à un consentement préalable, libre et éclairé. Certaines communes rapportent en effet avoir reçu des informations incomplètes et des documents techniques contradictoires, et subir des pressions lors des négociations foncières.

À cela s’ajoutent des éléments troublants : une forte amende infligée par l’autorité péruvienne chargée de l’environnement, la multiplication des situations d’exception tout au long de la voie de transport, le renouvellement de l’accord de coopération entre Glencore et la police nationale et la disposition péruvienne assurant l’impunité des forces de l’ordre.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À sa connaissance, combien de contrats de prestations, de coopération ou de sécurité ont été conclus entre des entreprises suisses et les forces de l’ordre péruviennes ?

2. Que sait-il des contrats conclus entre Glencore / Antapaccay et la police nationale péruvienne, et de tels contrats sont-ils compatibles selon lui avec les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme ?

3. Que pense-t-il de la situation en matière de droits de l’homme dans la province d’Espinar ?

4. Comment empêche-t-il les entreprises suisses de mener des projets à l’étranger sans s’acquitter correctement de leur obligation de consulter la population autochtone ?

5. Prévoit-il de renforcer le suivi des entreprises suisses dans les territoires affectés par des conflits où vit une population autochtone ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral ne dispose pas de registre concernant les contrats de services, de coopération ou de sécurité conclus entre des entreprises ayant leur siège en Suisse et les forces de sécurité péruviennes. Ces contrats ne sont soumis à aucune obligation de notification et relèvent de la responsabilité exclusive des entreprises concernées. Comme indiqué dans la réponse à l’interpellation 14.3146, ces accords, conclus entre les entreprises et le Ministère péruvien de l’Intérieur, sont régis par le droit péruvien. Le Conseil fédéral n’en connaît pas le contenu, ceux-ci relevant pleinement de la souveraineté du Pérou et n’étant pas soumis au droit suisse. En l’absence d’accès aux contrats concernés, il ne peut se prononcer sur leur conformité aux Voluntary Principles on Security and Human Rights (VPSHR). 3. La situation des droits de l’homme à Espinar est marquée par des défis en matière de droits économiques et sociaux, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux soins de santé. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’évènement récent ayant donné lieu à de graves violations des droits de l’homme. 4/.5. La Suisse attend des entreprises qu’elles respectent le droit local et les standards internationaux, notamment les Principes directeurs de l’ONU incluant le consentement préalable, libre et éclairé (FPIC). Elle promeut ces exigences dans le cadre du Plan d’action national entreprises et droits de l’homme 2024 – 2027 (https://www.eda.admin.ch > politique extérieure > Paix et droits de l’homme > Diplomatie des droits de l’homme > Entreprises et drtois de l’homme > Entreprises et droits de l’homme > Plan d’action national 2024-2027) et des obligations de diligence et de transparence. La mise en œuvre du FPIC relève toutefois en premier lieu de l’État hôte. En cas d’allégations, la Suisse encourage le dialogue et rappelle ses attentes par le biais de ses représentations.Le 1^er avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur la gestion durable des entreprises (LGDE) qui prévoit l’introduction d’une autorité de surveillance qui contrôlera la conformité des grandes entreprises avec la loi.Le Conseil fédéral ne prévoit pas d’introduire d’autre instrument de surveillance à l’étranger, compte tenu des limites juridiques et du respect de la souveraineté des États.