Wortlaut

La protection et la disponibilité opérationnelle des infrastructures militaires telles que les fortifications, les fortins, les ouvrages de commandement et les systèmes de défense antiaérienne sont des éléments essentiels de la capacité d’action de la Suisse en matière de politique de sécurité. Avant de se réduire comme peau de chagrin sous l’effet de programmes d’économies successifs, l’armée disposait d’une unité, le Corps des gardes-fortification, pour veiller par ses propres moyens à l’entretien et au bon fonctionnement de ces infrastructures.

Aujourd’hui, une bonne partie de ces tâches sont assurées par des entreprises externes, parfois étrangères, dont le groupe d’armement français Thales. Cette pratique soulève des questions fondamentales concernant la souveraineté, la résilience face aux crises et le contrôle des coûts. Un pays qui ne maîtrise plus ses infrastructures militaires voit sa marge de manœuvre rétrécir en cas d’urgence.

Compte tenu de la situation géopolitique, de plus en plus instable, et de l’importance croissante des infrastructures critiques sur le territoire national, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Que pense-t-il de la dépendance de l’Armée suisse vis-à-vis de prestataires étrangers pour l’entretien d’installations de sécurité ?

2. L’accès illimité de l’armée au savoir-faire, aux systèmes et aux infrastructures est-il garanti à tout moment en cas de crise ou de conflit, quels que soient les développements politiques ou économiques à l’étranger ?

3. Quelle est l’évolution des coûts des prestations externes par rapport aux solutions antérieures impliquant davantage l’armée ?

4. Quels moyens le Conseil fédéral voit-il de rendre progressivement l’exploitation, l’entretien et la protection de ces installations à des structures militaires ou civiles nationales ?

5. A-t-il vérifié si l’intervention de formations militaires spécialisées pourrait contribuer à renforcer la résilience en assurant, par exemple, une protection d’ouvrage moderne pour des installations critiques ?

6. Quels sont les risques en matière de sécurité que génère le transfert de tâches sensibles à des partenaires externes, dont certains sont étrangers ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./6. Dans le cadre des acquisitions, il est systématiquement fait en sorte que les installations et les systèmes puissent être exploités de manière autonome après leur introduction. Faute de fournisseurs suisses, les acquisitions doivent toutefois souvent se faire à l’étranger. La Suisse reste alors tributaire des prestations des fournisseurs d’origine, tant pour ce qui est de l’exploitation et du maintien de la valeur que du développement des capacités. Ces risques sont connus, par exemple concernant les dépendances ou la disponibilité des prestations. Ils sont par conséquent systématiquement évalués dans le cadre du processus d’acquisition et réduits autant que possible par des mesures contractuelles, organisationnelles et techniques appropriées. Des exigences contraignantes sont ainsi fixées pour la collaboration avec des partenaires externes. Elles portent notamment sur la disponibilité des installations et des systèmes, le transfert des connaissances et la garantie de la capacité d’action en cas de crise ou de conflit. En outre, la Suisse souhaite acquérir à l’avenir les systèmes, le matériel et les prestations de services destinés à l’armée en priorité auprès de ses voisins et d’autres pays d’Europe, en adéquation avec la Stratégie en matière de politique d’armement du Conseil fédéral. En raison de la proximité géographique de ces pays, les distances de transport sont courtes, ce qui constitue notamment un avantage en cas de crise ou de conflit et accroît la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. L’armée restera ainsi capable d’agir dans des conditions difficiles. 3. Il n’est pas possible de comparer directement les prestations d’entretien actuelles des fournisseurs de prestations externes et les solutions du passé, étant donné que le volume des tâches, les exigences et l’infrastructure se sont considérablement modifiées. Le recours à des fournisseurs de prestations externes a lieu là où cela est utile économiquement et où les compétences techniques sont disponibles. 4. Dans le domaine des infrastructures militaires, les prestations sont fournies selon une approche différenciée et axée sur l’efficience. L’armée recourt dans la mesure du possible à ses propres prestations ou fait appel à des partenaires suisses. Il est toutefois inévitable que l’armée délègue à des fournisseurs de prestations externes certaines tâches et compétences qu’elle ne pourrait assurer avec ses propres ressources qu’en déployant des efforts disproportionnés. 5. L’idée de créer des formations militaires spécialisées pour protéger les infrastructures critiques a été examinée. Une telle approche augmenterait certes la protection ponctuellement, mais entraînerait des charges financières, mobiliserait du personnel supplémentaire et réduirait la liberté d’action de l’armée. Il est décisif pour l’armée qu’elle puisse organiser ses capacités de manière à pouvoir les engager de manière flexible dans un large éventail de prestations. Le Conseil fédéral estime que ce n’est pas la création de nouvelles formations militaires spécialisées qui augmentera la résilience des infrastructures critiques mais bien la combinaison des prestations de protection existantes, la généralisation des compétences de protection et l’utilisation ciblée des technologies modernes.