Wortlaut

La coalition gouvernementale au pouvoir en Israël veut que le parlement adopte rapidement un projet de loi qui prévoit la peine de mort systématique pour les personnes reconnues coupables d’« attaques terroristes » dont les victimes sont des citoyens ou des résidents israéliens. Ce projet porte atteinte à plusieurs principes inscrits dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 [Pacte II de l’ONU ; RS 0.103.2) : le droit à la vie (art. 6), l’interdiction de toute discrimination (art. 2 et 26) et l’interdiction de la torture (art. 7).

Le texte proposé prévoit que les tribunaux militaires israéliens pourront prononcer la peine de mort dans les territoires palestiniens occupés. Leur compétence sera strictement limitée aux ressortissants palestiniens. Or la condamnation de civils par un tribunal militaire sans voie de recours indépendante viole le droit à une procédure équitable. Le projet exclut en outre expressément toute grâce et toute commutation de peine, ce qui est contraire à l’art. 6 du Pacte II.

Il n’est pas prévu d’appliquer cette loi appliquer aux colons israéliens qui attaquent des victimes palestiniennes, ce qui renforce l’immunité dont ils bénéficient ; or selon l’ONU les cas de ce genre se multiplient.

Le Conseil fédéral se prononce régulièrement sur des projets législatifs étrangers qui affectent les droits de l’homme (à Hong Kong, en Russie, en Hongrie ou en Pologne, p. ex.). La Suisse a adopté un plan d’action 2024-2027 dans lequel elle s’engage à œuvrer pour l’abolition universelle de la peine de mort, à encourager les États à affronter systématiquement ce sujet et à intervenir par la voie diplomatique en cas de développements inquiétants.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la loi envisagée compte tenu de l’engagement de la Suisse contre la peine de mort et les discriminations ?

2. Quelles mesures diplomatiques, politiques et économiques la Suisse a-t-elle prises pour inciter Israël à respecter ses obligations au regard du droit international ?

3. L’abolition de la peine de mort est une condition pour devenir membre du Conseil de l’Europe. Si la loi est adoptée, la Suisse demandera-t-elle la suspension du statut particulier d’Israël dans cette institution ?

4. Si la loi est adoptée, le Conseil fédéral envisage-t-il des mesures supplémentaires ?

5. Le plan d’action prévoit-il d’autres mesures que la Suisse pourrait prendre en vue de l’abolition de la peine de mort ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse est fondamentalement opposée à la peine de mort, parce qu’incompatible avec le droit à la vie et la dignité humaine. L’extension de la peine capitale en Israël est également contraire aux engagements internationaux, notamment en matière d’interdiction de la discrimination et de garanties de procédure.

2. Depuis 2023, la Suisse a abordé la question à plusieurs reprises dans le cadre de discussions bilatérales et de démarches diplomatiques, les plus récentes datant d’avril 2026. Dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) au Conseil des droits de l’homme (2023) et au sein du Conseil de l’Europe (25 mars 2026), elle a appelé Israël à renoncer à tout projet de loi en ce sens.

3. L’abolition de la peine de mort n’est pas une condition préalable à l’exercice du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe. Une extension de la peine capitale en Israël n’aurait donc pas d’incidence directe sur ce statut. La Suisse privilégie le dialogue politique et ne recourt pas à une politique d’exclusion.

4./5. Conformément à son plan d’action 2024-2027 (www.eda.admin.ch > Politique extérieure > Paix et droits de l’homme > Diplomatie des droits de l’homme > Abolition de la peine de mort – Plan d’action 2024–2027), la Suisse continuera d’appeler Israël, par les voies bilatérales et multilatérales, à respecter ses engagements internationaux, une position qu’elle défend de manière systématique auprès de tous les États qui appliquent la peine de mort ou qui envisagent de l’étendre. Parallèlement, elle s’engage à restreindre davantage le champ d’application de la peine de mort sur le plan normatif et à en limiter ainsi le recours.