Protéger la formation de l'opinion politique en Suisse contre les activités d'influence étrangères

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier dans quelle mesure des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux étrangers exercent une influence sur des acteurs politiques suisses. Il précisera si les activités de ce type sont compatibles avec l’interdiction des libéralités monétaires et non monétaires anonymes et provenant de l’étranger visées à l’art. 76h de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, et si non, comment elles contournent cette interdiction. En fonction des résultats de cette vérification, il élaborera des mesures permettant d’identifier et de faire cesser efficacement toute influence étrangère d’ordre financier, organisationnel ou numérique, en améliorant la traçabilité des prestations politiques et en renforçant la surveillance exercée sur les campagnes numériques.

Begründung

La stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité 2026 établit que les activités d’influence et la désinformation font partie des conflits hybrides et visent précisément à saper la confiance dans les institutions et les processus démocratiques. La Suisse n’est pas épargnée par l’espionnage, les cyberattaques et les activités d’influence. La Russie recourt à la désinformation, aux cyberattaques et au sabotage pour déstabiliser les sociétés ouvertes, tandis que la Chine développe son influence mondiale par des moyens politiques, économiques et relevant du renseignement et que les États-Unis ont eux-mêmes annoncé dans leur stratégie de sécurité vouloir exercer une influence sur les processus démocratiques en Europe. La démocratie directe est particulièrement vulnérable aux activités d’influence dissimulées et aux campagnes coordonnées.

Alors que les dons étrangers aux partis politiques et aux comités de votation sont interdits, la réglementation comporte toujours des lacunes importantes : les associations politiques, les fondations, les mouvements numériques et les structures de campagne ne sont soumis qu’à une obligation de transparence limitée. Le Conseil fédéral signale par ailleurs que la Suisse pourrait aussi être utilisée comme site d’implantation pour le financement d’opérations d’influence étrangères.

La présente motion tient compte de ces risques et demande au Conseil fédéral de vérifier les règles en vigueur et d’élaborer des propositions en vue d’éviter efficacement les influences étrangères. Le but est de garantir, d’une part, que l’opinion démocratique puisse se former en toute indépendance en Suisse, et d’autre part que les décisions politiques ne soient pas influencées par des stratégies étrangères.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La motion vise à protéger la libre formation de l’opinion politique en Suisse contre les activités d’influence étrangères et à combler des lacunes que l’auteur identifie dans le système. Sur le fond, le Conseil fédéral partage cet objectif. Il a déjà ordonné des mesures – ou prévu de le faire – dans son rapport « Activités d’influence et désinformation » en réponse au postulat 22.3006 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), dans le cadre de l’institution du groupe de travail interdépartemental chargé de lutter contre les activités d’influence et la désinformation (décision du 26 novembre 2025) (www.admin.ch > Le Conseil fédéral > Le Conseil fédéral instaure un groupe de travail interdépartemental contre les activités d’influence et la désinformation) ainsi que dans le projet mis en consultation de stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 (www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées – 2025). Il s’agit d’améliorer la compréhension de la situation et la coordination au sein de l’administration fédérale et avec les partenaires externes ainsi que de renforcer la résilience de la population et des institutions face aux activités d’influence. La possibilité d’adapter le domaine de compétence du Service de renseignement de la Confédération fait en outre l’objet d’un examen dans le cadre des débats parlementaires actuels concernant la révision de la loi fédérale sur le renseignement. L’accent est mis sur les activités d’influence étatiques étrangères visant à saper l’ordre démocratique ou le fonctionnement de l’État ou de la société. L’interdiction des libéralités provenant de l’étranger (art. 76h de la loi fédérale sur les droits politiques [LDP] ; RS 161.1) contribue aussi à limiter les influences étrangères sur les processus politiques en Suisse. Elle oblige les acteurs politiques à restituer les libéralités monétaires et non monétaires provenant de l’étranger ou, si c’est impossible, à les communiquer et à les transmettre à la Confédération. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a la compétence de réceptionner, de vérifier et de publier les signalements correspondants. Il réalise des contrôles matériels par échantillonnage qui portent notamment sur les campagnes numériques et permet ainsi d’améliorer la transparence. Une évaluation du respect et de l’efficacité des prescriptions en matière de transparence a été réalisée sur mandat de l’Office fédéral de la justice. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport final et de l’avis du CDF le 1^er avril 2026. Il n’est guère possible d’assurer un contrôle sans faille de toutes les libéralités provenant de l’étranger – qu’elles soient monétaires ou non monétaires, le fait d’acteurs étatiques ou non étatiques – et versées aux partis, aux politiciens et aux fondations, associations, mouvements et campagnes politiques. Une telle exigence surchargerait les autorités, engendrerait des coûts considérables et exigerait une réglementation accrue. Le Conseil fédéral estime qu’il est plus efficace de lutter contre les activités d’influence étrangères en combinant des mesures visant à accroître la résilience de la population et des institutions, des contrôles par échantillonnage de l’interdiction des libéralités fondée sur l’art. 76h LDP et des autocontrôles réalisés par les acteurs politiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.