Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision du droit du travail qui tienne compte des besoins spécifiques des secteurs tertiaire et quaternaire.

Il explicitera les points suivants et les intégrera dans la législation :

1. Flexibilisation et modernisation des conditions de travail dans les domaines de la connaissance et des services, en fonction des différents secteurs économiques.

2. Réglementation adéquate du travail à domicile, du travail à distance et des horaires basés sur la confiance.

3. Regroupement des travaux parlementaires antérieurs, notamment de l’initiative parlementaire Konrad Graber 16.414 et du postulat Lucrezia Meier-Schatz 12.3166, dans une révision législative cohérente.

Begründung

Le droit du travail actuel s'inscrit encore largement dans la logique de la société industrielle : travail sur site, horaires fixes et protection uniforme pour des activités très diverses.

La réalité du monde du travail suisse est aujourd’hui tout autre, car les emplois dans les secteurs des services et de la connaissance (secteurs tertiaire et quaternaire) se caractérisent par une grande flexibilité quant au lieu de travail, aux horaires et à l’organisation. Cet écart entraîne des incertitudes juridiques et un coût administratif et laisse peu de place à des solutions sectorielles négociées entre les partenaires sociaux.

De plus, le système actuel, qui continue de privilégier le travail sur site et les horaires fixes, accroît les flux de pendulaires aux heures de pointe. Il en résulte des pics de fréquentation des moyens de transport et des infrastructures, ainsi que des coûts économiques liés aux pertes de temps et aux engorgements. Les modèles de travail flexibles peuvent apporter une contribution substantielle à la réduction de ces problèmes.

La présente motion ne vise pas à déréglementer la protection des travailleurs, mais à la moderniser. Les mesures de protection doivent s'appliquer là où elles sont nécessaires. Parallèlement, elles doivent permettre une plus grande flexibilité là où les modes de travail et les qualifications le permettent.

Le droit du travail doit être révisé en fonction des différents secteurs, de manière à renforcer la sécurité juridique, le partenariat social et la compétitivité de la place économique suisse, tout en contribuant à une utilisation plus efficace des infrastructures de transport existantes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) relève du droit public et a pour objectif de protéger les travailleurs de toute atteinte à la santé imputable à leur travail. Ses prescriptions s’articulent autour de deux axes : premièrement, celui de la protection de la santé au sens large, deuxièmement, celui des durées du travail et du repos. Depuis l’entrée en vigueur de la LTr en 1966, la réalité du monde du travail a changé. Cela justifie un réexamen régulier des règles en vigueur au regard de la situation actuelle. Les discussions menées jusqu’à présent ont montré que les partenaires sociaux rencontraient des difficultés à s’entendre sur les grands axes d’une révision totale de la loi sur le travail qui obtienne un consensus de leur part. Par exemple, une enquête réalisée en 2024 auprès de la Commission fédérale du travail a mis en évidence des divergences importantes entre la possibilité d’offrir davantage de flexibilité et le renforcement de la protection de la santé. Il en est ressorti que les partenaires sociaux préfèrent nettement la pratique désormais établie consistant à introduire dans l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) des dispositions spéciales sur la durée du travail et du repos, qui tiennent compte des besoins spécifiques des branches. Ces dispositions spéciales sont élaborées lors de tables rondes avec les partenaires sociaux concernés. Plus d’une vingtaine d’adaptations ont été apportées à l’ordonnances au cours des dix dernières années (récemment pour les entreprises du secteur des TIC, dans le domaine fiduciaire et pour la prise en charge « live-in »). En considérant les projets de révision en cours au Parlement, le Conseil fédéral est d’avis que la loi sur le travail devrait continuer à évoluer de manière ciblée au niveau de l’ordonnance, en impliquant les partenaires sociaux (à l’image de la procédure de consultation qui a eu lieu concernant les jeunes entreprises/start-ups, art. 32c OLT 2).Le mandat pour un projet de révision nécessiterait d’importants travaux préparatoires conceptuels ainsi qu’une participation significative des partenaires sociaux. Si la motion est adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve le droit de déposer une proposition d’amendement sous forme de mandat d’examen au second conseil.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.