Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qui a procédé à la sélection des enfants et de leurs accompagnants et selon quels critères ce choix a-t-il été effectué ?

2. Quel est le statut actuel des enfants et de leurs accompagnants au regard du droit des étrangers ?

3. Est-il exact que certains accompagnants sont entrés dans la clandestinité et, dans l’affirmative, combien de personnes sont actuellement introuvables et quelles mesures ont été prises pour y remédier ?

Begründung

Fin 2025, la Suisse a accueilli des enfants blessés venus de la bande de Gaza pour recevoir des soins médicaux. Selon la Confédération, 20 enfants et 78 accompagnants sont entrés en Suisse et ont été répartis dans différents cantons et hôpitaux.

Étant donné que près d'une centaine de personnes venues d'une région en guerre ont été accueillies dans le cadre d'une procédure accélérée, il existe un intérêt public légitime à ce que la transparence soit assurée quant aux motifs de la décision, au statut de séjour et au contrôle de ces personnes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les 20 enfants blessés ont été sélectionnés sur la base de critères médicaux. L’opération d’évacuation ciblait des enfants particulièrement vulnérables, mais aptes au transport, nécessitant un traitement médical et ayant de grandes chances de survie.Divers acteurs ont participé à la sélection des enfants. Les autorités suisses ont travaillé en étroite collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), laquelle a mis à disposition une liste de profils de patients. La Suisse a procédé à une estimation des capacités de traitement et des spécialisations médicales des hôpitaux dans les cantons. Un Medical Board, composé de spécialistes exerçant dans divers hôpitaux suisses et disposant d’expérience dans le domaine humanitaire, était à disposition pour analyser les données de patients disponibles et évaluer les possibilités de traitement en Suisse. Cette initiative a permis de garantir que les hôpitaux concernés étaient préparés à relever les défis médicaux, financiers et logistiques qui les attendaient. Sur les 78 proches arrivés en tant qu’accompagnants, on compte 42 enfants et 36 adultes. Ces personnes ont été autorisées à entrer en Suisse pour deux raisons. D’une part, les enfants, du fait de leur minorité, dépendent des détenteurs de l'autorité parentale. D’autre part, l’accompagnement par des proches de confiance et le respect de l’unité de la famille sont indispensables pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. 2. Toutes les personnes entrées en Suisse ont déposé une demande d’asile. Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans sa réponse à l’interpellation Steinemann 25.4214 « Arrivée de patients palestiniens en Suisse », les procédures d’asile sont menées au cas par cas, conformément à la législation et à la pratique en vigueur. La réglementation du séjour dépend de l’issue de la procédure d’asile. Le Secrétariat d’État aux migrations a, jusqu’à présent (état au 21 avril 2026), accordé des admissions provisoires à 37 personnes, dont 12 ont déposé un recours (encore en suspens) auprès du Tribunal administratif fédéral. Pour les 61 personnes restantes, la procédure d’asile est en cours. Parmi elles, cinq ont été reconnues comme apatrides et ont donc droit à l’octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 31 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20). 3. La Confédération ne dispose d’aucune information indiquant que certains accompagnants seraient actuellement introuvables.