Wortlaut

Le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables est en vigueur depuis 2022. Les dispositions correspondantes du code des obligations, qui s’appliquent depuis l’exercice 2023, font l’objet de critiques grandissantes quant à leur pertinence, leur efficacité et leur compatibilité internationale. Par ailleurs, le Conseil fédéral a annoncé dans le projet mis en consultation en 2024 une nette extension des devoirs de publier des rapports, tandis que l’Union européenne développe considérablement sa réglementation en la focalisant sur des devoirs de diligence contraignants et susceptibles de sanctions.

Ces circonstances, jointes au dépôt d’une nouvelle initiative sur la responsabilité des grands groupes à laquelle le Conseil fédéral oppose un contre-projet indirect, soulèvent des questions de fond sur l’orientation stratégique de la réglementation suisse en matière de responsabilité des entreprises.

1. Que pense le Conseil fédéral de la mise en œuvre de la réglementation en vigueur, en ce qui concerne notamment la réduction des risques pour l’homme et pour l’environnement et la préservation de la compétitivité et de la fiabilité internationales de la place économique suisse ?

2. Combien d’entreprises sont actuellement concernées par les devoirs de publier des rapports ? Combien seraient-elles selon le projet mis en consultation en 2024 ? Comment leur nombre évoluerait-il si la Suisse adoptait largement les dispositions de l’UE relatives à ces questions ?

3. Quelle serait l’ampleur de la charge administrative et financière supplémentaire que les extensions proposées des devoirs de publier des rapports feraient peser sur les entreprises par rapport à la réglementation européenne correspondante ?

4. Quel est le poids administratif et financier de la gestion et de la vérification des rapports ?

5. Le Conseil fédéral admet-il qu’une réglementation qui inciterait les entreprises à agir plutôt qu’à produire des rapports tout en mettant l’accent sur des devoirs de diligence efficaces et applicables serait plus pertinente et plus efficace ? Si non, pourquoi ?

6. Quelles améliorations concrètes et mesurables a-t-on constatées chez les entreprises en matière de transparence, de réduction des risques et de changement de comportement depuis l’entrée en vigueur des devoirs de rapport et de diligence ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad questions 1 et 6 :Les dispositions du code des obligations (CO ; RS 220) concernant la transparence sur les questions non financières (art. 964a ss CO) et celles concernant les minerais et métaux provenant de zones de conflit et le travail des enfants (art. 964j ss CO) sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022. Elles ont pour principaux destinataires les entreprises, qui ont bénéficié d’un délai d’un an conformément aux termes des dispositions transitoires pour se préparer à leurs nouvelles obligations. Celles-ci sont donc effectives depuis l’exercice 2023, si bien que les premiers rapports ont été publiés au premier semestre 2024 (pour autant que l’exercice comptable et l’année civile coïncident). Il est encore trop tôt pour procéder à une évaluation systématique. Une telle évaluation pourrait en outre s’avérer difficile en l’absence de rapports comparables. L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) du 5 mars 2026 concernant le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours > Procédure de consultation 2025/116 > Divers) souligne que les recherches scientifiques montrent de plus en plus que l’obligation légale d’établir des rapports a un impact positif sur la performance des entreprises en termes de protection de l’environnement et de durabilité (AIR, p. 69). Ad question 2 :Selon l’AIR du 5 mars 2026, quelque 200 entreprises sont concernées par l’obligation d’établir des rapports en vertu du droit en vigueur. L’avant-projet de 2024 aurait concerné quelque 3500 entreprises. La teneur de l’avant-projet de 2024 a été intégrée au contre-projet indirect et adaptée aux nouveaux seuils de l’UE. Selon le contre-projet indirect, envoyé en consultation le 2 avril 2026, une centaine d’entreprises seraient soumises à cette obligation à l’avenir. Ad questions 3 et 4 :L’AIR approfondie du 19 février 2024 concernant l’impact d’une reprise de la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises estime que le coût annuel de la réglementation fondée sur l’avant-projet de 2024 se serait monté pour les entreprises concernées à environ 620 millions de francs, dont près des deux tiers consacrés à la vérification des rapports de durabilité par des entreprises externes. Le nombre des entreprises visées par le contre-projet indirect est beaucoup plus réduit et les coûts liés aux rapports seront bien inférieurs à ceux qu’auraient occasionnés l’avant-projet de 2024. L’AIR du 5 mars 2026 table sur des coûts compris entre 13 et 121 millions de francs. Le champ d’application étant beaucoup plus restreint, ces coûts sont considérés comme proportionnés au vu des chiffre d’affaires réalisés par les entreprises concernées. Ad question 5 :Le Conseil fédéral considère qu’il est essentiel de combiner les devoirs de diligence et l’obligation d’établir des rapports ; cette obligation est source de transparence et permet de procéder à des comparaisons, ce qui est utile pour les autorités, les investisseurs et d’autres parties prenantes. Mais il reconnaît que les devoirs de diligence sont un pilier central de la gestion durable des entreprises en termes d’efficacité. Pour faire respecter ces devoirs, il propose dans son contre-projet indirect la mise en place d’une surveillance étatique couplée à un régime de responsabilité en cas de violation.