Une obligation générale et attractive de servir dans la sécurité plutôt que des suppressions. Exploiter les compétences, réduire les coûts, renforcer l'assistance et améliorer la sécurité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de la consultation sur l’introduction d’une obligation de servir dans la sécurité (service militaire, protection civile et service civil), une option supplémentaire prévoyant une obligation de servir axée sur les besoins et générale pour tous les citoyens et toutes les citoyennes suisses. Il s’agit ainsi de répondre à l’exigence d’une sécurité globale, y compris eu égard au système de milice, tout en renforçant l’attrait du service, en réduisant ses coûts et en améliorant sa compatibilité avec la vie professionnelle et familiale grâce à une durée de service plus courte.

Begründung

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par le biais des motions 25.3015 et 25.3420, d’élaborer une obligation de servir dans la sécurité qui fusionne la protection civile et le service civil au sein d’un nouveau dispositif de protection contre les catastrophes. Cela entraînerait la perte de fonctions importantes du service civil, telles que les services d’appui dans le domaine de la santé. Selon l’évaluation du DDPS, ce modèle entraverait la garantie durable de l’alimentation en effectifs de l’armée

et de la protection civile, serait moins convaincant en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et entraînerait des coûts plus élevés. Au lieu de supprimer le service civil, il convient d’instaurer une obligation de servir dans la sécurité axée sur les besoins et générale, qui englobe, outre le service militaire, des formes de service dans l’aide en cas de catastrophe, l’assistance sanitaire, la logistique et la protection des infrastructures critiques. Le modèle norvégien peut servir d’exemple : en principe, tous les Norvégiens et toutes les Norvégiennes doivent servir dans la sécurité, mais seules les personnes aptes et répondant à un besoin accomplissent effectivement leur service. Celles-ci sont réparties en fonction de leurs capacités, de leur motivation et des besoins. Les compétences professionnelles déjà acquises ou l’engagement bénévole,

par exemple chez les sapeurs-pompiers ou dans le secteur de la santé, doivent être systématiquement mis à profit. Pour un même nombre total de jours de service accomplis qu’aujourd’hui, on disposerait d’un vivier de recrutement plus important. Cela favoriserait une sélection plus rigoureuse en fonction des compétences issues de la vie professionnelle, ce qui permettrait de raccourcir la durée de la formation tout en augmentant les avantages pour les personnes effectuant leur service et pour l’architecture de sécurité de la Suisse. Un service plus court améliorerait la conciliation avec la vie professionnelle et familiale, tout en réduisant les coûts pour la Confédération et l’économie. Dans le cadre de la consultation, compte tenu de l’ampleur d’une réforme de l’obligation de servir, un large débat sur les différentes solutions proposées s’impose.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 30 novembre 2025, l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) », qui prévoyait une obligation générale de servir comprenant tout un éventail de prestations, a été clairement rejetée par la population suisse. Ce faisant, celle-ci a suivi la position du Conseil fédéral. Ce résultat sans équivoque a montré que l’extension du service obligatoire aux femmes et à de nouveaux domaines d’activité ne recueille pas de soutien, principalement en raison du nombre conséquent de jours de service à effectuer et des coûts élevés qui s’en suivent. Le DDPS a examiné le modèle de service obligatoire norvégien en fonction des besoins dans son "Rapport sur le développement du système de l'obligation de servir" (2025) (www.vbs.admin.ch > Sécurité > Politique de sécurité > Développement de l’obligation de servir > Rapports). Le rapport a mis en évidence plusieurs inconvénients d’un tel service, notamment en matière d’équité dans le service et d’égalité sociale. En effet, il imposerait une charge financière supplémentaire aux femmes non astreintes au service, car elles seraient tenues de s’acquitter d’une taxe d’exemption du service militaire, sans que l’égalité ne soit améliorée dans d’autres domaines de la société. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas opportun de réexaminer la combinaison d’une obligation générale de servir et d’une obligation de servir axée sur les besoins. Par ailleurs, une variante supplémentaire au projet soumis à consultation rendrait plus difficile la mise en œuvre du mandat clairement formulé par le Parlement, qui est d’introduire dans les meilleurs délais l’obligation de servir dans la sécurité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.