Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de se coordonner avec l'Union européenne et ses États partenaires partageant les mêmes idées afin de combattre les coupures d'Internet et la répression numérique par des mesures ciblées.

Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé de renforcer les programmes qui permettent à la société civile des États concernés d'accéder à l'information et à la communication de la manière la plus sûre et la plus résiliente possible, notamment en soutenant la lutte contre les coupures d'Internet et en encourageant les canaux d'information indépendants.

Begründung

Démarrée par une dénonciation de l'inflation, les manifestations de la population iranienne ont rapidement évolué en début 2026 vers une mobilisation dans de nombreuses villes pour les libertés de la population contre le régime des mollahs au pouvoir en Iran. Le 8 janvier 2026 après avoir privé la population d'accès à Internet, de nombreux manifestants ont été tué par le corps des gardiens de la révolution souvent par des tirs à bout portant. Selon les ONG, le bilan s'élève à 6000 morts parmi la population iranienne voire même 30 000 selon des employés du ministère de la santé en seulement 48 heures.

Cette privation complète d'accès à Internet pourrait bien se reproduire en cas de nouvelles manifestations ou mobilisations. D'autres gouvernements au pouvoir pratiquent des restrictions sévères à l'accès à Internet de leur population.

Quelle que soit la population concernée, l'accès à Internet est essentiel pour s'informer, échanger et interagir. Priver sa population d'accès à Internet est une atteinte grave à un droit fondamental. La promotion du respect des droits humains, de la démocratie et le soulagement des populations dans le besoin font partie des axes prioritaires de la Suisse en matière d'affaires étrangères (art. 54 al. 2 Cst.).

Internet ne doit pas être utilisé comme un moyen de pression par un gouvernement pour isoler sa population et la réprimer en toute opacité. La Confédération s'engage pour un environnement numérique qui bénéficie à toutes et tous notamment au sein des Nations Unies. La Suisse réaffirmait à l'issue du Sommet mondial sur la société de l'information en décembre 2025 que l’espace numérique doit rester ouvert, inclusif et respectueux des droits humains.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées relatives aux restrictions de l’accès à Internet imposées par certains États et à leurs répercussions sur l’exercice des droits fondamentaux, en particulier la liberté d’expression et l’accès à l’information. Pour cela, la Suisse œuvre en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans l’espace numérique. Elle agit principalement dans le cadre du suivi du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) et au sein de la Freedom Online Coalition (FOC), qu’elle préside en 2026. À ce titre, elle soutient des initiatives en faveur de la liberté d’information et l’accès à des sources indépendantes, et a notamment conduit une déclaration conjointe (EN) publiée le 4 février 2026 appelant les autorités iraniennes à rétablir l’accès à Internet et aux services de communication. Les services concernés du DFAE entretiennent un dialogue régulier sur les droits de l’homme avec les services de l’Union européenne où les droits de l’homme dans l’espace numérique sont également thématisés. Le Conseil fédéral a en outre repris les sanctions de l’UE visant les responsables de la répression sur Internet en Iran. Le Conseil fédéral estime qu’il convient de poursuivre ces efforts dans le cadre des instruments existants de la politique étrangère, en particulier par le biais de la coopération internationale dans les enceintes multilatérales. En revanche, il relève que la mise en œuvre de mesures techniques directes visant à contourner les restrictions d’accès à Internet imposées par des États tiers soulève des questions complexes, notamment en matière de respect de la souveraineté des États, de neutralité, ainsi que de faisabilité et d’efficacité opérationnelle. Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion sont déjà pris en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.