Pourquoi le Conseil fédéral considère-t-il apparemment que l'article 68a LRTV est une base juridique suffisante pour abaisser la redevance Serafe ?

Wortlaut

• L’art. 68a LRTV, qui donne au Conseil fédéral la compétence de fixer la redevance pour les ménages et les entreprises, est libellé comme suit : « Sont déterminantes les ressources nécessaires pour financer les programmes et les autres services journalistiques de la SSR nécessaires à l’exécution du mandat en matière de programmes ».
  Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé d’abaisser la redevance Serafe à 300 francs, alors que le libellé de la LRTV est sans équivoque (libellé = d’abord on définit le mandat en matière de programmes dans la concession, puis le Conseil fédéral peut fixer le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises) ?

• Quelle méthode d’interprétation juridique le Conseil fédéral a-t-il appliquée pour procéder à l’abaissement de la redevance conformément à l’art. 68a LRTV ? Prière de fournir une justification détaillée.

• Pour quelles raisons précises le Conseil fédéral n’a-t-il pas attendu le résultat du remaniement de la concession avant d’abaisser la redevance ? Prière de fournir une justification précise.

• Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas répondu sur le fond à la question 26.7262 lors de l’heure des questions du 16 mars 2026 (je parle de la réponse écrite) ?

• S’il indique, dans sa réponse à la présente interpellation, qu’il a fixé les grandes lignes de la nouvelle concession le 7 septembre 2022 déjà, comment en arrive-t-il, en fonction de ces grandes lignes, à réduire la redevance Serafe de 35 francs exactement pour la fixer à 300 francs ?

• Dans sa réponse écrite à la question 26.7262, il indique que l’abaissement de la redevance de radio-télévision à 300 francs, qu’il a lui-même décidé, a fait l’objet d’un débat au sein des Chambres fédérales. Comment en arrive-t-il à cette affirmation ? Que veut-il dire exactement quand il indique que l’abaissement a fait l’objet d’un débat ? De quel débat parle-t-il et à quelle date a-t-il eu lieu ? Prière de fournir une justification précise.

• Un débat dans un Conseil a lieu, par définition, avant une décision : à quel débat ayant eu lieu au sein du Conseil avant la décision d’abaissement prise par voie d’ordonnance le Conseil fédéral fait-il référence ?

• Dans sa réponse écrite à la question 26.7262, le Conseil fédéral indique à cet égard qu’une adaptation de la répartition des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement ou une adaptation du montant de la redevance n’était pas susceptible de recueillir de majorité. Sur la base de quels faits précis en arrive-t-il à cette affirmation ?

• Que veut-il exprimer par cette affirmation ?

• Que veut-il dire quand il parle d’une adaptation du montant de la redevance ? De quelle adaptation parle-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 L’art. 68a de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) détermine les ressources pertinentes pour la fixation de la redevance de radio-télévision. Le produit de la redevance de radio-télévision sert entre autres affectations au financement du mandat de prestations de la SSR. Il appartient au Conseil fédéral de définir les ressources correspondantes dans sa décision sur le montant de la redevance et son affectation. Suite au rapport sur le service public, le Conseil fédéral a déjà plafonné dans une décision du 18 octobre 2017 la quote-part de la redevance allouée à la SSR à partir de 2019. Il a prédéfini de la sorte le futur cadre financier dont disposera la SSR pour remplir le mandat de prestations prévu dans la concession. Questions 2 à 5Le Conseil fédéral a décidé de réduire la redevance en réaction à l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (Initiative SSR) ». Il a exposé la nécessité de cette mesure dans son message relatif à l’initiative (FF 2024 1720). La redevance de radio-télévision à partir de 2027 a été fixée dans le cadre de la délégation du législateur décrite ci-dessus (voir réponse à la question 1). La décision du Conseil fédéral du 7 septembre 2022 a d'abord défini les besoins (en mettant l'accent sur l'information, la culture et la formation); ceux-ci sont désormais précisés dans la concession. La SSR est associée à ce processus. Les milieux intéressés pourront s’exprimer sur le projet du Conseil fédéral dans le cadre d’une consultation ordinaire. Dans son message relatif à l’initiative, le Conseil fédéral a exposé et justifié les raisons pour lesquelles il juge nécessaires de nouvelles mesures d’allègement pour les ménages et les entreprises et a proposé, comme contre-projet à l’initiative, la réduction par étapes de la redevance de radio-télévision. Il est convaincu que la SSR peut remplir son mandat de prestations tel que défini à l’art. 93, al. 2, Cst., même avec une redevance des ménages réduite progressivement à 300 francs et un allègement supplémentaire pour les entreprises. Questions 6 à 10La réduction de la redevance de radio-télévision à partir de 2027, décidée par le Conseil fédéral comme contre-projet à l’Initiative SSR, était connue du Parlement, qui en avait déjà discuté à plusieurs reprises auparavant. Dans son message à l’intention du Parlement, le Conseil fédéral a expliqué en détail les raisons de sa décision. De plus, le chef du département concerné a évoqué le contre-projet lors de ses interventions devant le Parlement. Dans ce contexte, la commission compétente du Conseil national a soumis à la discussion plusieurs contre-projets à l’initiative, mais aucun n’a recueilli de majorité. Un contre-projet parlementaire aurait pu passer outre la répartition actuelle des compétences entre le Parlement et le Conseil fédéral en matière de fixation de la redevance de radio-télévision, et annuler ou modifier la baisse de la redevance décidée par le Conseil fédéral. Cela ne s’est toutefois pas produit.