Wortlaut

Le journal Die Wochenzeitung et le collectif de recherche WAV ont publié une liste des autorisations d’exporter délivrées par le SECO. L’article décrit une lacune juridique relative aux exportations de biens à double usage et de « biens militaires spécifiques », en prenant l’exemple d’Israël. Entre octobre 2023 et mars 2025, plus de 110 exportations vers Israël ont été autorisées, d’une valeur totale supérieure à 20 millions de francs.

1. Que pense le Conseil fédéral du fait que, malgré le conflit armé, le SECO ait délivré des autorisations pour des biens à double usage et des biens militaires spécifiques en faveur d’Israël, notamment du ministère de la défense et des sous-traitants de l’industrie de l’armement ?

2. Comment le Conseil fédéral ou le SECO se sont-ils assurés que les machines et les composants exportés ne sont pas utilisés, directement ou indirectement, pour des opérations militaires dans la bande de Gaza ou au Liban, ou pour maintenir l’occupation illégale des territoires palestiniens ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que la loi sur le contrôle des biens présente des lacunes, puisqu’elle ne prévoit pas d’interdiction explicite des exportations vers des pays présentant un risque élevé de violations des droits de l’homme ? Est-il prêt à examiner une révision de ladite loi afin de réglementer de manière plus restrictive les exportations de biens à double usage vers les pays en guerre ?

4. Que pense-t-il de ces autorisations à la lumière de la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 5 avril 2024, qui appelle à mettre fin aux exportations d’armes et de biens à double usage vers Israël ?

5. Comment concilie-t-il cette pratique du SECO, en pleine période de conflit armé, avec la politique de neutralité de la Suisse ?

6. Selon quels critères le SECO évalue-t-il les demandes d’exportation de biens à double usage vers des régions en conflit ? Quels services fédéraux participent au processus décisionnel, de quelle manière, et comment leurs contributions sont-elles pondérées ?

7. Pourquoi le SECO autorise-t-il une entreprise suisse à soutenir la conception et la mise en service d’une installation en Israël destinée à la fabrication de substances militaires hautement explosibles ? En quoi s’agit-il ici de double usage ?

8. Dans son analyse de l’avis de la Cour internationale de Justice, le Conseil fédéral indique que, selon leur pertinence, certains biens sont soumis à l’interdiction de contribuer au maintien de la présence israélienne dans les territoires occupés, par exemple si les biens exportés étaient utilisés par les forces de sécurité israéliennes pour assurer ce maintien. À quelle fréquence cette condition a-t-elle été appliquée, à quels biens et selon quels critères de pertinence ? Comment le respect de cette condition est-il vérifié ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2, 4, 6, 7 et 8 : Les conditions d’octroi de permis d’exportation et les conditions de refus sont régies par la législation sur le contrôle des biens. Le SECO examine en détail chaque demande, en particulier quant à l’utilisation finale et à l’utilisateur final du bien, afin de veiller à ce que les conditions de refus ne soient pas remplies. Dans ce contexte, une déclaration d'utilisation finale du destinataire final doit en règle générale être présentée par l’exportateur, qui doit également fournir au SECO la preuve d'un contrôle interne fiable du respect des prescriptions en matière de contrôle des exportations. Comme le Conseil fédéral l’a exposé dans ses réponses aux interventions parlementaires 25.3560, 25.3561, 25.3760, 25.4041, les demandes vers Israël sont également refusées lorsqu’il existe des raisons de penser que les biens exportés pourraient être utilisés dans un conflit en cours ou dans le cadre de l’occupation illégale du territoire palestinien. Lorsque rien n’indique qu’il existe un motif de refus, le SECO autorise l’exportation. En revanche, si un critère de refus est rempli, le SECO refuse l’exportation. Dans les autres cas, le SECO décide en accord avec le groupe interdépartemental de contrôle des exportations. Le Conseil fédéral ne se prononce en outre pas sur les cas particuliers d’entreprises.3 : La loi sur le contrôle des biens (RS 946.202) s’inscrit dans un cadre largement harmonisé au niveau international. Le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de réviser la loi.5 : Le droit de la neutralité ne s’applique qu’aux conflits armés entre États. À l'heure actuelle, le droit de la neutralité ne s'applique pas au conflit israélo-palestinien, car la Suisse ne reconnaît pas la Palestine comme un État. S’agissant du conflit en cours entre les États-Unis/Israël et l’Iran, le SECO n’octroyant déjà pas d’autorisations d’exportation vers Israël pour des biens susceptibles d’être utilisés dans le conflit, aucune mesure supplémentaire ne s’impose.