Chlorothalonil. Que sait et que fait la Confédération en tant qu'organe de surveillance de l'exécution de la protection des eaux souterraines dans les cantons ?

Wortlaut

Les produits phytosanitaires contenant du chlorothalonil ont été largement utilisés dans l’agriculture suisse à partir des années 1970. L’homologation de ces pesticides a été retirée au 1er janvier 2020, un effet nocif pour la santé de leurs produits de dégradation ne pouvant être exclu (ils sont soupçonnés d’être cancérigènes).

Syngenta a formé un recours contre cette interdiction, qui a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral. L’OSAV a par la suite publié la directive 2024/1, qui oblige les distributeurs concernés à prendre des mesures pour ramener la concentration des métabolites du chlorothalonil dans leur eau potable en dessous d’une valeur maximale de 0,1 µg/l. Une deuxième affaire concernant le chlorothalonil est en instance devant le Tribunal fédéral depuis des années.

Six ans après le retrait de l’homologation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans l’eau potable de la commune bernoise de Worben, la concentration en métabolites du chlorothalonil dépasse toujours d’environ 20 fois la valeur maximale autorisée. Elle n’a pratiquement pas changé depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction. Il semble que cette situation soit le lot des communes situées dans les régions agricoles. Dans quelles communes ou régions de Suisse les valeurs maximales de chlorothalonil sont-elles dépassées, et de combien ? Si la Confédération, en tant qu’autorité de surveillance, l’ignore, comment se fait-ce ?

2. Qui rassemble ces informations et comment la population est-elle informée de manière transparente de la situation générale et de son évolution ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ?

3. Il y a quatre ans, le Conseil fédéral a répondu à la question 21.8187 que, pour déterminer si la concentration des métabolites du chlorothalonil dans les eaux souterraines avait diminué à l’échelle nationale, il fallait disposer de données sur plusieurs années. Dispose-t-il de ces données aujourd’hui ? Si non, pourquoi, et quand pourra-t-il donner une réponse ?

4. En tant que fabricant et recourant, Syngenta a manifestement tout intérêt à ce que le chlorothalonil continue d’être commercialisé en Suisse, comme c’est le cas depuis une bonne cinquantaine d’années. Sans la commercialisation de cette substance active par Syngenta, le problème de ses métabolites dans les eaux souterraines et l’eau potable ne se poserait pas, et sans le recours formé par le groupe, le problème aurait pu être traité plus rapidement. Que cela signifie-t-il au regard de l’application du principe du pollueur-payeur ?

5. Quand, selon le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral rendra-t-il sa décision et quelle est la raison de la lenteur de la procédure ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance du fait que, dans plusieurs régions de Suisse, la valeur maximale de 0,1 µg/l applicable aux métabolites de chlorothalonil continue d’être dépassée. C’est pour cette raison que l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a édicté la directive 2024/1 mentionnée par l’auteure de l’interpellation (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Bases légales et documents d’application > Documents d’application > Directives). L’exécution et la surveillance de la distribution d’eau potable incombent aux cantons. Tous les trois ans, en application du Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (RS 0.814.201), la Confédération publie un rapport de situation sur la qualité de l’eau potable en Suisse et la présence de métabolites de produits phytosanitaires dans cette eau. Ce rapport est élaboré sur la base des données fournies par les cantons (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Publications > Statistiques et rapports sur la sécurité des aliments > Protocole Eau et santé > Rapport de situation 2022-2024 : mise en œuvre du Protocole Eau et Santé en Suisse [en anglais]). Au cours de la période 2022-2024, on a constaté que le dépassement de la valeur maximale variait de 0,25 à 31 % selon le métabolite de chlorothalonil. 2. En vertu de l’art. 5 de l’ordonnance sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD ; RS 817.022.11), les distributeurs d’eau potable sont tenus de fournir à leurs utilisatrices et utilisateurs, au moins une fois par an, des informations exhaustives sur la qualité de cette eau. Avec la directive 2024/1, les autorités cantonales d’exécution de la législation sur les denrées alimentaires sont tenues d’imposer aux distributeurs une obligation supplémentaire d’informer leurs utilisateurs en détail s’agissant du chlorothalonil. 3. Les données sont collectées dans le cadre de l’Observation nationale des eaux souterraines (NAQUA). Les dépassements de la valeur maximale de 0,1 µg/l applicable pour chaque métabolite de chlorothalonil ont progressivement diminué depuis 2020. Pour les deux métabolites les plus répandus, ce nombre a diminué respectivement de 41 et 20 pour cent entre 2020 et 2024. (www.ofev.admin.ch > Thèmes > Eau > Eaux souterraines > Qualité des eaux souterraines > Pesticides > NAQUA – Observation nationale des eaux souterraines 2007-2024 [en allemand]). 4. La Confédération a réagi peu de temps après le constat, en 2019, de la contamination à large échelle des eaux souterraines par des métabolites de chlorothalonil. L’Office fédéral de l’agriculture a retiré l’homologation des produits contenant la substance active chlorothalonil, ce qui a permis de stopper les intrants dans les eaux souterraines. De plus, en édictant la directive 2024/1, l’OSAV a ordonné aux autorités cantonales d’exécution de la législation sur les denrées alimentaires de prendre des mesures visant à rétablir au plus vite la conformité de l’eau potable avec le droit alimentaire. Le rapport du Conseil fédéral du 29 janvier 2025 donnant suite au postulat 20.4087 Clivaz Christophe intitulé « Comment répondre à la contamination de nos eaux potables liée au chlorothalonil et comment financer les assainissements nécessaires ? » (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Sécurité des aliments > Zoom sur certaines substances > Produits phytosanitaires > Chlorothalonil) précise qu’il est impossible d’identifier tous les pollueurs ou leur part de responsabilité dans cette contamination des eaux souterraines. C’est donc aux distributeurs qu’il incombe de financer les éventuelles mesures visant à rétablir la qualité de l’eau potable. 5. Par arrêt du 12 mars 2026 (affaire n^o B-531/2020), le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de Syngenta Agro AG, en suspens depuis plusieurs années, contre le retrait de l’autorisation de mise sur le marché du produit phytosanitaire Bravo 500 sans délai d’écoulement des stocks ainsi que contre l’interdiction d’utiliser ce produit. Le retrait de l’autorisation pour ce produit phytosanitaire qui contient du chlorothalonil a été jugé conforme au droit.