Wortlaut

Des secteurs de l’économie réelle autrefois éloignés du monde de la finance sont rapidement gagnés par la financiarisation. Ce phénomène touche particulièrement les producteurs d’énergie, et plus encore les négociants en énergie, qu’il transforme en acteurs hybrides. Il pousse les exploitants d’infrastructures critiques à prendre des positions financières à haut risque, générant des structures trop grandes pour faire faillite, car leur faillite, comme du reste leur sauvetage, aurait un coût considérable pour l’ensemble de l’économie, encore aggravé par la dimension de l’approvisionnement en énergie proprement dit.

Il est probable que le mécanisme suisse de sauvetage, qui accorde aux grandes entreprises d’électricité des liquidités temporaires, soit insuffisant si les négociants en énergie ont des positions fortement corrélées et sollicitent tous en même temps l’aide de la Confédération en cas de crise.

1. Que pense le Conseil fédéral du risque posé par le fait que les portefeuilles des groupes de production énergétique et de négoce d’importance critique soient corrélés, notamment sous l’angle des opérations sur dérivés hors bilan et du rapport entre ces opérations de négoce pondéré en fonction des risques ?

2. Que pense-t-il de l’asymétrie entre les bénéfices qui reviennent aux cantons et aux actionnaires en tant que propriétaires et les risques qui retombent sur la Confédération en cas de crise ?

3. Quelle est selon lui l’ampleur du risque que la Confédération doive de nouveau intervenir en cas de crise, et sur quelles informations fonde-t-il cette appréciation ?

La loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie vise certes à réduire les asymétries en matière d’informations et les abus sur les marchés. Elle ne traite cependant pas les causes structurelles de la question des entités trop grandes pour faire faillite.

1. La Commission fédérale de l’électricité dispose-t-elle aujourd’hui des ressources nécessaires en personnel et en savoir-faire pour évaluer de manière autonome et objective la composition des portefeuilles détenus par les groupes d’électricité d’importance critique ?

2. Dans quelle mesure l’évaluation prend-elle en compte les effets de débordement et les ondes de choc d’ampleur systémique ?

3. Dans quelle mesure le Conseil fédéral a-t-il vérifié si les dispositions prévues par la révision en cours de la loi sur l'approvisionnement en électricité suffiront pour limiter durablement le risque structurel que représentent ces entreprises pour les finances de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne dispose pas d’une vue d’ensemble complète des portefeuilles de négoce, de production et de clients des entreprises électriques d’importance critique, raison pour laquelle il n’est pas en mesure de procéder à une évaluation en la matière. Les positions ouvertes dans le négoce de l’énergie dépendent généralement de plusieurs facteurs, tels que la capacité de production disponible, le nombre de clients finaux ou la stratégie de couverture. On peut supposer que les entreprises disposant d’une grande capacité de production agissent globalement en tant que vendeurs sur le marché à terme et détiennent une position commerciale correspondante, ce qui crée une certaine corrélation. 2. Le Conseil fédéral estime que les cantons et les communes doivent assumer leurs responsabilités en tant que propriétaires. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a mis en place à l’automne 2025 un groupe d’experts chargé d’étudier la question de la réglementation des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique. La question de savoir comment les cantons et les communes, en tant que propriétaires, peuvent être davantage responsabilisés, notamment en matière de mise à disposition de liquidités et de prise en charge des risques, fait partie du mandat de ce groupe d’experts. 3. La situation des prix sur les marchés de l’énergie n’est pas comparable à celle de 2022. De plus, les entreprises d’importance critique ont renforcé leurs liquidités et augmenté leurs lignes de crédit. Un scénario comportant des événements inattendus et d’importantes fluctuations de prix, qui conduirait à un manque de liquidités chez les entreprises d’importance critique, ne peut toutefois toujours pas être exclu. 4. et 5. : Conformément à l’art. 26a^bis de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl, RS 734.71), les informations relatives au marché de gros de l’électricité doivent être transmises à la Commission de l’électricité (ElCom), simultanément et sous la même forme que celles prévues par le règlement (UE) n° 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT). L’ElCom dispose des ressources nécessaires en personnel et en savoir-faire pour analyser les données correspondantes. Il s’agit toutefois uniquement d’informations sur les transactions commerciales réalisées dans d’autres pays européens. Avec la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE, FF 2025 1102), l’ElCom se voit attribuer les compétences et les ressources nécessaires à une surveillance complète du marché. L’obligation prévue par la LSTE d’annoncer à l’ElCom les transactions commerciales liées au marché suisse permettra à l’avenir une surveillance plus complète et globale du marché de gros suisse. L’objectif de la LSTE n’est toutefois pas d’évaluer les risques (économiques) liés à la composition des portefeuilles, mais plutôt de surveiller le comportement des acteurs du marché en ce qui concerne l’utilisation abusive d’informations privilégiées et la manipulation du marché. Pour pouvoir évaluer les risques éventuels liés à des problèmes de liquidités ou au surendettement d’entreprises électriques d’importance critique, des données supplémentaires sont toutefois nécessaires. À cet effet, le Conseil fédéral a transmis au Parlement, le 12 décembre 2025, un message concernant la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (FF 2026 50). Depuis l’entrée en vigueur, en octobre 2022, de la loi fédérale sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl, RS 734.91), l’ElCom surveille en outre l’évolution de la liquidité des entreprises du secteur de l’électricité considérées comme d’importance critique ainsi que les résultats des tests de résistance. La LFiEl cessera toutefois d’être en vigueur le 31 décembre 2026. Le message susmentionné concernant la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité, actuellement en discussion au Parlement, est destiné à servir de solution de remplacement en temps voulu. 6. Dans le message du 12 décembre 2025 concernant la prolongation de la loi fédérale sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (FF 2026 47), le Conseil fédéral souligne que les mesures déjà mises en place ne permettent pas encore de traiter de manière exhaustive les risques économiques liés aux entreprises d’importance critique. Compte tenu notamment des réactions critiques formulées lors de la consultation, le Conseil fédéral a renoncé pour l’instant à édicter des prescriptions en matière de liquidités et de fonds propres et souhaite les faire réexaminer de manière approfondie. Le DETEC a institué à cet effet le groupe d’experts susmentionné. Sur la base des recommandations du groupe d’experts, le Conseil fédéral décidera des mesures qu’il proposera, le cas échéant, pour limiter davantage les risques liés aux entreprises électriques d’importance critique.