Wortlaut

La présente motion charge le Conseil fédéral de :

1. Préciser les modalités d’application par la FINMA de son mandat, afin de garantir une prise en compte effective des objectifs de compétitivité internationale, d’innovation et de concurrence, en alignement avec les orientations du Conseil fédéral d’août 2025 pour renforcer la place économique suisse et d’identifier les adaptations législatives nécessaires pour soutenir cette mise en œuvre ;

2. Garantir que la FINMA applique une pratique de surveillance proportionnée, efficiente et non restrictive, afin de ne pas désavantager la place financière suisse par rapport à ses principaux concurrents ;

3. Revoir les objectifs stratégiques 2025-2028 de la FINMA et y intégrer spécifiquement la promotion de la compétitivité et de l’attractivité de la place financière suisse, en cohérence avec les annonces du Conseil fédéral d’août 2025.

Begründung

La place financière suisse constitue un pilier essentiel de notre place économique. La loi sur la LFINMA (art. 7, al. 2, let. C) impose à la FINMA de tenir compte des effets de la réglementation sur la concurrence, l’innovation et la compétitivité internationale. Pourtant, la pratique actuelle de la FINMA est particulièrement restrictive, ce qui affaiblit la compétitivité et l’attractivité de la place financière et entraine des conséquences négatives sur l’emploi, l’innovation et in fine la prospérité économique de la Suisse.

À la suite de la communication du Conseil fédéral d’août 2025, visant à renforcer la compétitivité de la place économique suisse, il est nécessaire que la FINMA adapte ses objectifs stratégiques 2025–2028. Ceux-ci restent en effet trop centrés sur la régulation, la surveillance et la protection des marchés financiers, héritage du contexte de la « crise du Crédit Suisse », sans mentionner explicitement la promotion et le soutien à la compétitivité de la place financière.

À l’instar des autorités de surveillance des places financières étrangères, qui intègrent clairement et réalisent très activement la promotion de leur place financière dans leur mandat, la FINMA doit adopter une approche proportionnée, fondée sur les risques, propice à l’innovation et évitant toute surrèglementation et bureaucratie.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le souligne le rapport du Conseil fédéral du 4 décembre 2020 sur la politique suisse des marchés financiers, renforcer la compétitivité internationale sans compromettre le bon fonctionnement, la stabilité et l’intégrité de la place financière suisse est un objectif central de la politique de la Confédération en la matière. Aux termes de l’art. 4 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA ; RS 956.1), l’activité de surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a pour but de protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés, et de garantir le bon fonctionnement des marchés en question. Cette même disposition précise en outre que la surveillance doit ce faisant contribuer à améliorer la réputation, la compétitivité et la viabilité de la place financière suisse. La FINMA exerce son activité de surveillance de manière autonome et indépendante (art. 21 LFINMA), ce qui concorde avec les normes internationales, si bien que la surveillance est en pratique la même en Suisse que dans le reste du monde. Bien que la FINMA soit indépendante sur le plan institutionnel, le Parlement en assure le pilotage au moyen des lois qu’il adopte dans le domaine des marchés financiers et de la haute surveillance qu’il exerce sur cette autorité. Le conseil d’administration de la FINMA définit en outre tous les quatre ans les objectifs stratégiques de l’autorité et les soumet au Conseil fédéral pour approbation. Ces objectifs découlent du mandat légal de la FINMA, qu’ils précisent pour la période stratégique concernée. Comme indiqué dans l’introduction du document définissant les objectifs stratégiques de la FINMA pour les années 2025 à 2028, ceux-ci mettent l’accent sur la promotion de la compétitivité et de l’attrait de la place financière suisse, notamment grâce à des activités de surveillance proportionnées, axées sur les risques, efficientes et efficaces ainsi qu’à une réglementation fondée sur des principes, proportionnelle, neutre sur le plan tant de la technologie que de la concurrence, et qui soutient l’innovation. Le Conseil fédéral examine la mise en œuvre des objectifs stratégiques lors des entretiens annuels, et le Département fédéral des finances traite les objectifs de la période stratégique en cours et fixe ceux de la suivante avec la FINMA lors des entretiens de propriétaire avec celle-ci. La FINMA rend compte de ses activités et de l’atteinte de ses objectifs dans le rapport de mise en œuvre de la stratégie qu’elle établit une fois par an. Il appartient au Parlement d’évaluer la mesure dans laquelle la FINMA a atteint ses objectifs, notamment lors des entretiens annuels qu’il mène avec les Commissions des finances et les Commissions de gestion. Dans ce cadre, il peut en tout temps demander à la FINMA de rendre compte de ses activités en toute transparence, également en ce qui concerne sa contribution à l’amélioration de la compétitivité et de la viabilité de la place financière suisse. Le Conseil fédéral estime que les bases légales en vigueur et les instruments de pilotage existants sont suffisants et appropriés pour permettre à la FINMA d’atteindre son objectif de promotion de la compétitivité et de l’attrait de la place financière suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.